2. Les charges de retraites
Les
fonctionnaires de France Télécom relèvent du régime
de la fonction publique et bénéficient, à ce titre, du
régime spécial de retraite, conformément aux dispositions
du Code des pensions civiles et militaires de retraite fixées par la loi
n° 64-1339 du 26 décembre 1964.
Jusqu'à la fin 1996, conformément à l'article 30 de
la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 portant création
de l'établissement autonome de droit public France
Télécom, l'Etat était responsable du versement des
pensions des agents de France Télécom comme de celles de tous les
fonctionnaires.
En contrepartie, France Télécom devait verser annuellement au
Trésor public, le montant de la retenue effectuée sur le
traitement des agents au titre des pensions ainsi qu'une contribution
complémentaire permettant d'assurer la prise en charge intégrale
du montant des pensions payées par l'Etat aux agents de France
Télécom.
A partir de 1997, la loi du 2 juillet 1990 modifiée a pour
effet de ramener les cotisations de retraites et autres charges sociales
payées par France Télécom à un niveau comparable
à celui supporté par les autres opérateurs de
télécommunications opérant en France, sans modifier les
avantages reçus par les fonctionnaires, y compris leurs retraites. En
application de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, France
Télécom verse une contribution libératoire mensuelle.
La contribution libératoire est égale à un certain
pourcentage du montant total du traitement de base versé aux agents
fonctionnaires. Ce pourcentage est fixé chaque année afin
d'égaliser le niveau général des charges sociales entre
France Télécom et les opérateurs privés de
télécommunications opérant en France. En 1998, ce taux
s'élève à 35,4 % contre 36,2 % pour l'exercice
1997.
Dans le cadre du passage au système de contribution
libératoire, la loi du 2 juillet modifiée a imposé,
en outre, à France Télécom de verser une contribution
forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs à l'Etat
en
1997, qui a été payée en totalité sur
l'exercice 1997.
Cette contribution n'est pas déductible des
bénéfices de la société pour le calcul de
l'impôt sur les sociétés. Son montant a été
comptabilisé dans le bilan d'ouverture de la société au
1
er
janvier 1996 et imputé sur la situation nette.
Les charges de pensions incombant à France Télécom depuis
1990 sont récapitulées dans le tableau suivant :
Il a été mis en place un congé de fin de carrière
à 55 ans, assorti d'une rémunération égale
à 70 % de la rémunération d'activité. Le droit
au congé de fin de carrière est ouvert jusqu'au
31 décembre 2006. Le congé de fin de carrière a
fait l'objet d'un accord d'entreprise signé le 2 juillet 1996.
Les droits à retraite des bénéficiaires sont
calculés sur la base d'un traitement complet. Un montant de
24,7 milliards de francs, représentant le coût actuariel du
dispositif, a été imputé directement sur les capitaux
propres au 1
er
janvier 1996.
La valeur actuarielle de cet engagement a été
réévaluée en fonction des taux de succès
observés en 1997. Il s'élève, au 31 décembre 1997
à 30,4 milliards de francs.