II. UN BUDGET POUR 1999 EN BAISSE
Le
projet de budget de l'industrie pour 1999 s'élève à
15,282 milliards de francs
contre 16,367 milliards dans la LFI pour
1998, ce qui représente une baisse de 6,6 %.
Toutefois, une telle baisse doit être appréciée au regard
de deux modifications intervenues dans le périmètre de ce budget
et sans lesquelles il aurait progressé de 1,1 %.
• En premier lieu, la réforme du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie a pour conséquence
le
transfert, à hauteur de 1,562 milliard de francs, de la plus
grande partie des crédits de personnel, de fonctionnement
,
d'informatique et d'équipements administratifs
précédemment inscrits sur la section " industrie ",
vers la nouvelle section " services communs et finances ". Ce
regroupement de l'ensemble des dépenses de personnel et des moyens
traduit la volonté gouvernementale d'assurer une gestion collective des
personnels et des ressources.
• Par ailleurs, le budget de l'industrie pour 1999 intègre
désormais les
crédits du Fonds de soutien aux
hydrocarbures
(FSH), auparavant comptabilisés dans un compte
d'affectation spéciale (CAS). La budgétisation de ces
crédits (280 millions de francs) se traduit par la clôture du
compte d'affectation spéciale n° 902-12 et la création
d'un nouvel article au sein du chapitre 62-92 (Actions dans les domaines de
l'énergie et des matières premières).
Au total, les crédits inscrits au projet de budget de l'industrie ainsi
" reformaté " sont
en hausse de 1,56 %
par rapport
au budget pour 1998 auquel on aurait retranché les crédits de
personnel et de fonctionnement et ajouté ceux du CAS " Fonds de
soutien aux hydrocarbures ". Ils sont recensés dans le tableau
ci-après :
Si toutefois, on procède de manière inverse en ajoutant au budget
pour 1999 les crédits de fonctionnement transférés et en
déduisant les crédits du FSH pour pouvoir comparer les budgets
1998 et 1999 à structure 1998 constante, les crédits de
l'industrie pour 1999 s'élèvent à 16.564 millions de
francs, soit une hausse de 1,1 % par rapport au budget pour
1998.
A. L'ABSORPTION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE PAR LE MINISTÈRE DES FINANCES
1. Les conséquences de la réforme du ministère de l'économie pour l'administration centrale du Secrétariat d'Etat à l'industrie
La
réforme du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie annoncée en février dernier a été
concrétisée au début du mois de novembre par la
publication au journal officiel de 7 décrets et 14 arrêtés
créant cinq nouvelles directions dont trois grandes directions
transversales :
- la direction des affaires juridiques (DAJ) ;
- la direction des relations avec les publics et de la communication
(DIRPCOM) ;
- la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA).
Ces trois directions sont destinées à renforcer l'unité et
l'efficacité des services.
Par ailleurs, plusieurs directions opérationnelles sont
réorganisées pour en simplifier le fonctionnement : la
Direction générale des impôts intègre
désormais le Service de la législation fiscale et la Direction
générale de la comptabilité publique.
S'appuyant sur les conclusions du rapport commandé en été
1997 à Pierre Boisson et Jean-Claude Milleron sur " les missions,
les méthodes de travail et l'organisation du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie ", M. Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ainsi
souhaité faire de ce grand ministère le " ministère
de la production ".
a) Une dilution des moyens de fonctionnement au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La
première conséquence de cette réforme pour le
Secrétariat d'Etat à l'industrie est l'
absorption
de la
plus grande partie de ses crédits de personnel, de fonctionnement,
d'informatique et d'équipements administratifs
par la nouvelle
section " services communs et finances " du fascicule
budgétaire du ministère de l'économie. Une telle
absorption se traduit dans le " bleu " industrie par la suppression
de tous les chapitres correspondant, à l'exclusion des chapitres
relatifs à l'Autorité de régulation des
télécommunications (ART). Cette dernière autorité
étant une autorité administrative indépendante, le
rattachement de ses crédits de fonctionnement à la section
services communs et finances ne se justifie pas.
Seuls subsistent dans le titre III du " bleu " industrie les
crédits de la 6
ème
partie (subventions de
fonctionnement à l'Agence nationale des fréquences, à
l'enseignement supérieur des postes et télécommunications
et aux écoles nationales supérieures des mines) et de la
7
ème
partie (dépenses de fonctionnement de l'ART et
dépenses et remboursements supportés par la France au titre de
l'infrastructure pétrolière).
Au total, ce transfert porte sur 6.063 emplois et 1.532,6 millions de
francs.
En conséquence de ce transfert, l'ensemble des emplois
budgétaires, y compris ceux du secrétariat d'Etat à
l'industrie (mais à l'exception de ceux de l'ART) sont regroupés
dans le projet de loi de finances pour 1999, au sein de la section
" services communs et financiers ".
Les intentions du gouvernement à travers ce transfert n'apparaissent pas
claires : d'un côté, il déclare souhaiter assurer, par
un tel regroupement des moyens, une gestion collective plus efficace des
personnels et des ressources et réaliser des économies
d'échelle, mais lorsque le montant des économies
budgétaires attendues lui est demandé, il répond que sa
volonté est de concrétiser " l'unicité du
ministère ", et non de réaliser des économies.
Si la réforme orchestrée a pour objet de mieux gérer les
personnels et les ressources dans une perspective de réduction de la
dépense publique, il convient de s'en féliciter.
Toutefois, votre rapporteur considère qu'
une telle dilution des
crédits de fonctionnement du ministère de l'industrie au sein du
grand ministère de l'économie et des finances
traduit un
manque de considération du gouvernement pour la politique
industrielle de la France
. Quelle autorité peut, en effet, avoir un
ministre de l'industrie sur son administration quand il est privé de la
gestion de son personnel ?
En tout état de cause, la fusion de tous les crédits de
personnels et de fonctionnement dans un seul fascicule budgétaire rend
très opaque la gestion de ces crédits et très difficile le
contrôle du Parlement.
b) Une modification des structures administratives
La
seconde conséquence de la réforme est la fusion de la Direction
générale des stratégies industrielles (DGSI) et de la
Direction des postes et télécommunications (DPT) dans une
nouvelle Direction générale de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes
(DGITIP).
Cette nouvelle direction est chargée par le décret
n° 98-979 du 2 novembre 1998 de proposer et de mettre en oeuvre
" les actions propres à créer un environnement favorable au
développement de l'industrie en France, à développer la
compétitivité industrielle du territoire français et
à accroître la compétitivité internationale des
entreprises industrielles et du secteur des postes et des
télécommunications ". Elle propose également toute
mesure concourant au développement de la recherche et de l'innovation et
est responsable de la politique de normalisation. Enfin, elle concourt à
la promotion du développement durable.
Cette nouvelle direction comprend six services :
• le service des industries manufacturières est
chargé de suivre l'ensemble des industries de production ;
• le service des technologies et de la société de
l'information est issu de la fusion entre le services des industries de
communication et de services et le service des
télécommunications ; un tel regroupement vise à tirer
parti de synergies entre la direction générale des
stratégies industrielles et la DPT ;
• le service des postes et des personnels des postes et
télécommunications répond au souci d'avoir un
très grand service chargé, d'une part des questions postales et,
d'autre part, des questions relatives aux personnels et aux activités
sociales de La Poste et de France Télécom ; il exerce la
tutelle sur La Poste ;
• le service de l'environnement économique, international et de
l'emploi résulte de la fusion entre le service des affaires
économiques et internationales et le service du développement de
l'emploi industriel. Il répond au souci d'utiliser les outils nationaux,
communautaires et internationaux dans une logique de création
d'emplois ;
• le service de l'innovation et de la qualité est
chargé de favoriser le développement de la recherche industrielle
et est responsable de la promotion de la qualité dans les entreprises,
de la certification et de la politique de normalisation ;
• le service des études et des statistiques industrielles.
Par ailleurs, une
direction des matières premières et des
hydrocarbures
est créée au sein de la Direction
générale de l'énergie et des matières
premières (DGEMP). Elle regroupe la direction des hydrocarbures et du
service des matières premières et du sous-sol. Une telle fusion
vise à tirer parti d'une culture commune marquée par les
géosciences et la connaissance du sous-sol et de préoccupations
analogues en matière de géopolitique et de sécurité
d'approvisionnement. La nouvelle direction assurera la tutelle de l'Institut
français du pétrole, du BRGM, d'EMC et de la SLN-Eramet.
Au total, le Secrétariat d'Etat à l'industrie ne coiffe plus que
4 directions contre 7 auparavant.