C. LA " BUDGÉTISATION " DES CRÉDITS DU FSH N'EST PAS UNE OPÉRATION NEUTRE
Le
gouvernement a décidé de " budgétiser " les
crédits du compte d'affectation spécial n° 902-12.
Cette " budgétisation " se traduit par la clôture du CAS
et par la création d'un nouvel article au sein du chapitre 62-92
(Actions dans les domaines de l'énergie et des matières
premières) du budget de l'industrie.
Selon le gouvernement, cette budgétisation répond à
l'orientation générale visant à limiter le champ des
prélèvements affectés et à simplifier la
fiscalité des carburants. Elle permet également d'assurer une
meilleure visibilité des interventions de l'Etat en faveur des
entreprises.
En outre, ce changement de portage budgétaire ne met pas en cause la
nécessité d'un soutien important de l'Etat, s'inscrivant dans la
durée, à un secteur qui doit aborder de nouveaux thèmes de
développement (exploration ultra grand fond, production d'huiles
lourdes...). Il ne remet pas non plus en cause la continuité de
fonctionnement du dispositif antérieur et notamment les modalités
de sélection des projets, de gestion et de suivi de ces derniers ainsi
que les modalités d'attribution des aides.
Il se traduirait enfin par une relative neutralité sur le plan
budgétaire, le chapitre 62-92 étant doté des mêmes
sommes que celles antérieurement inscrites sur le CAS (soit 276 millions
de francs en AP et CP). Le budget général reprendra l'encours des
opérations constatées en fin de gestion 1998 et les
crédits disponibles en AP et CP à la date de clôture du
compte feront l'objet d'un report croisé sur le chapitre 62-92.
4 millions de francs de crédits sont par ailleurs inscrits au chapitre
44-81 du budget de l'industrie pour le fonctionnement du Comité d'Etudes
Pétrolières et Marines (CEP&M) et du Comité des
Programmes d'Exploration-Production (COPREP).
Cependant, derrière cette apparente neutralité,
la
clôture du compte a pour effet de réduire les moyens disponibles
pour soutenir les recherches dans le secteur des hydrocarbures
. En effet,
les
soldes positifs accumulés
du fait d'un écart favorable
entre les recettes et les dépenses effectives du compte (cf. tableau
supra
) sont transférés au " compte permanent des
découverts du Trésor ". Ce solde s'élevait à
106 millions de francs fin 1996 et peut être évalué
à 196 millions de francs fin 1998.
En outre, la " rebudgétisation " du FSH a pour
conséquence d'accroître les tarifs de la Taxe intérieure
sur les produits pétroliers (TIPP) sans que cet accroissement soit
assorti d'une quelconque garantie d'affectation de son produit aux
interventions jusqu'alors financées par le FSH.