3. La politique du logement
Le
chapitre 44-91 comporte les encouragements à la construction
immobilière, dont le poste principal est constitué des primes
épargne logement. Les crédits s'élèvent à
8,1 milliards de francs,
soit un montant identique à celui
de 1998.
La dotation des prêts aidés pour l'accession à la
propriété augmente sensiblement (+ 12%), et s'établit
à 295 millions de francs.
Enfin, la dotation des prêts spéciaux du Crédit foncier de
France diminue de 31% et s'établit à
275 millions de
francs
.
4. La participation à divers fonds de garantie
Les
crédits concernant la garantie de l'Etat à des instituts de
participation et aux prêts consentis par certains établissements
financiers augmentent de 597 millions de francs pour s'établir à
700 millions de francs.
Cette progression résulte à hauteur de 550 millions de francs de
l'inscription au budget général des dotations allouées
à la SOFARIS qui figuraient jusqu'alors au sein d'un compte
d'affectation spéciale et ont ainsi été
rebudgétisées.
5. La participation au service d'emprunts à caractère économique
La
dépense s'établit à
4,95 milliards de francs
,
en diminution de 8,4 % et concerne presque exclusivement à hauteur
de 4,93 milliards de francs les bonifications destinées aux
établissement financiers et assimilés dont le montant est
réduit de 448,7 millions de francs. Les deux principaux postes de
dépenses subissent des baisses:
les crédits les plus élevés restent ceux de la
Caisse française de développement : 3,9 milliards de
francs, soit une baisse de 250 millions de francs pour 1999.
Il
s'agit de bonifications d'intérêts des emprunts de la Caisse
française de développement, ainsi que de la réduction
d'intérêts de prêts à quatre Etats de la zone franc
accordée depuis le sommet de la Baule (juin 1990).
le coût des bonifications au titre des crédits à
l'exportation, gérés par la Banque française pour le
commerce extérieur (BFCE) diminue de 150 millions de francs pour
s'établir à 550 millions de francs. Les informations
obtenues par votre rapporteur précisent que "
cette estimation
est très dépendante des produits perçus sur les accords de
consolidation et de l'évolution des taux d'intérêt à
court terme du franc et du dollar
".