B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
L'essentiel des dépenses concerne les
services
rendus par
la Poste à l'administration
. Ces crédits, qui compensent les
services rendus aux comptables publics au travers de la tenue des comptes
chèques postaux, diminuent à nouveau en 1999 de 378 millions
de francs et s'établissent à
600 millions de francs
.
Ils retracent également les remboursements des franchises postales
encore en vigueur, à hauteur de 17 millions de francs.
Par ailleurs, ces dépenses comportent les frais de gestion du Fonds de
solidarité vieillesse par l'Etat : 5,39 millions de francs en
1999.
C. LES DÉPENSES DIVERSES
Au sein
de ces dépenses figurent notamment :
le remboursement
des frais de gestion
, pour le compte de l'Etat,
des protocoles financiers
avec les Etats étrangers par
NATEXIS-Banque et la Caisse française de développement :
205 millions de francs en 1999.
le financement des partis et groupements politiques
dans le cadre
des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990.
Les dépenses s'élèvent à
526,5 millions de
francs
, soit un niveau qui n'a pas varié depuis 1995, et se
répartissent en deux fractions égales :
- une première fraction est destinée au financement des
partis et groupements en fonction de leurs résultats aux
élections à l'Assemblée nationale ;
- une seconde fraction est spécifiquement destinée au
financement des partis et groupements représentés au Parlement.
la rémunération des prestations de la Banque de
France
:
730 millions de francs
, en hausse de 5,7% par
rapport à 1998. Ces crédits sont consacrés à la
rémunération de services rendus par la Banque de France à
l'Etat, notamment la tenue du compte du Trésor, la balance des
paiements, le surendettement, les adjudications de valeur du Trésor,
etc...
enfin les dépenses diverses du budget des charges communes
comportent, conformément aux articles 10 et 11 de l'ordonnance
organique du 2 janvier 1959, une dotation pour les
dépenses
éventuelles
de l'Etat, de
600 millions de francs
(+ 110 % en 1999) ainsi qu'une dotation pour
dépenses
accidentelles
de
600 millions de francs
(+ 130 % en
1999)
soit un total de crédit de 1.200 millions de francs contre
545 millions en 1998 dans le projet initial.
Il apparaît cependant que les dotations des années
antérieures n'ont pas été entièrement
consommées comme en témoigne le tableau ci-dessous :
Exécution en lois de finances
|
|
PLF 1996 |
PLF 1997 |
PLF 1998 |
PLF 1999 |
|
Chapitre 37-94 |
|
|
|
|
|
Crédits initiaux |
85 |
245 |
285 |
600 |
|
Exécution |
141,5 |
244,4 |
31,6 1 |
- |
|
Chapitre 37-95 |
|
|
|
|
|
Crédits initiaux |
210 |
200 |
260 |
600 |
|
Exécution |
50,7 |
45,4 |
17 1 |
- |
1. Au 30 juin 1998
Source - Direction du budget