CHAPITRE II

L'ÉTAT DÉBITEUR

Les crédits apparaissant au sein de ce budget au titre des obligations de l'Etat débiteur correspondent le plus souvent à des dépenses de constatation résultant de la prise en compte de circonstances extérieures, d'éléments exogènes dont le Parlement prend acte le cas échéant, qu'il peut parfois déplorer, tout en ne pouvant les modifier ou s'y opposer que très rarement.

Trois domaines sont ici concernés : la charge financière de la dette, les dépenses de garantie données par l'Etat dans des cadres divers ainsi que les remboursements et dégrèvements d'impôts.

I. LA CHARGE DE LA DETTE

A. L'EVOLUTION DE L'ENDETTEMENT DE L'ETAT

En 1999, et pour la première fois depuis 1991, le budget de l'Etat se trouve en situation d'équilibre primaire. Hors prise en compte de la charge des intérêts de la dette, les recettes dépassent en effet les dépenses. Cela signifie que l'Etat n'emprunte plus pour financer les intérêts de sa dette, même si cela n'est pas suffisant cependant pour stabiliser le poids de la dette publique dans le produit intérieur brut (PIB), à l'inverse de la quasi-totalité des autres pays membres de l'Union européenne.

Ainsi que votre rapporteur général l'a souligné, il eût fallu en ce cas réduire le déficit de l'Etat à 2,6% contre 2,7% du PIB, et celui des administrations publiques à 2,2% et non à 2,3% du PIB.

La dérive des dettes publiques dans l'Europe des quinze
(sauf Luxembourg) selon l'OCDE (1998/1999) % du PIB

 

1998

1999

Evolution

Finlande

53,4

54,6

+ 1,2

France

58,9

59,5

+ 0,6

Allemagne

60,7

60,5

- 0,2

Autriche

64,8

64,4

- 0,4

Pays-Bas

69,5

68,9

- 0,6

Espagne

68,5

67,5

- 1,0

Royaume-Uni

52,1

50,5

- 1,6

Portugal

63,4

61,9

- 2,5

Italie

118,5

116,0

- 2,5

Grèce

108,2

105,6

- 2,6

Belgique

118,4

115,4

- 3,0

Suède

74,5

71,1

- 3,4

Danemark

57,3

53,2

- 4,1

Irlande

57,0

50,3

- 6,7

Moyenne

72,5

71,4

- 1,1

En effet, si la France est l'un des six pays de l'Union européenne à satisfaire le critère de la dette publique fixé par le traité de Maastricht 9( * ) , elle fait partie, selon l'OCDE, des deux seuls Etats à voir cette dette s'accroître. Ces informations sont confirmées par les statistiques de la commission européenne selon lesquelles seul le Luxembourg connaît une évolution de la charge de sa dette publique supérieure à celle de la France. Il faut cependant indiquer que ce pays connaît un niveau de dette considérablement inférieur.

Encours de la dette de l'Etat au 31 décembre

(en milliards de francs)

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Dette totale de l'Etat

1.781,54

1.864,2

2.106,67

2.461,75

2.904,52

3.254,34

3.542,26

3.790,27

En % du PIB

27,4

27,6

30,1

34,8

39,3

42,4

45,1

46,6


Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page