Projet de loi de finances pour 1999 : Charges communes

INTRODUCTION

Le budget des charges communes est un budget qui peut apparaître paradoxal.

Premier budget de l'Etat avec 681 milliards de francs de crédits, dont 99 % de dépenses ordinaires, il représente plus du tiers des dépenses brutes du budget général ; mais il demeure le plus méconnu, quoique le plus varié par les thèmes abordés.

Il comprend en effet au risque d'apparaître hétéroclite, les crédits destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou à plusieurs d'entre eux, et qui ne peuvent être inscrits dans le budget d'un ministère particulier.

Y figurent ainsi, sans que cette énumération ait un caractère exhaustif, la charge financière de la dette publique, les aides à l'exportation, l'aide publique en direction des pays les moins avancés, le remboursement de la franchise postale des administrations ou certains crédits destinés aux rapatriés.

Par delà cette diversité, votre rapporteur tient cependant à relever que ces crédits restent très " concentrés " : les trois premiers postes de dépenses (charge financière de la dette, remboursements d'impôts et charges sociales) représentent plus de 89 % de l'ensemble des dépenses.

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Dans le projet de loi de finances pour 1999, les crédits du budget des charges communes s'élèvent au total à 681 milliards de francs soit 34,2% des dépenses brutes ^{1( * )} du budget général de l'Etat.

Sont ainsi recensés les crédits qui destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou à plusieurs d'entre eux ne peuvent être inscrits dans le budget d'un ministère particulier.

La structure de ce budget a été affectée de deux mouvements en sens inverse :

n d'une part, 43 milliards de francs de crédits correspondant aux allégements de charges sociales ont été transférés vers le budget du ministère de l'emploi et 799 millions de francs vers le budget de l'enseignement scolaire au titre du paiement des bourses des collèges ^{2( * )} ;

n d'autre part 15,4 milliards de francs de crédit ont été rebudgétisés : 14,8 milliards sur le titre III correspondant aux crédits relatifs au paiement par l'Etat des pensions des fonctionnaires de La Poste et pour le titre IV, 550 millions de francs d'apports aux fonds de garantie gérés par la SOFARIS qui étaient inscrits au sein d'un Compte d'Affectation Spéciale.

Au total ce sont donc plus de 58 milliards de francs de crédits qui ont ainsi changé d'affectation par rapport à l'année précédente, soit une somme supérieure au budget de la recherche, représentant plus de deux fois les crédits de la justice ou les ¾ de ceux du ministère de l'Intérieur.



Hors effet de structure, les crédits représentent 665,56 milliards de francs en progression de 5,36% par rapport à 1998. La progression des dépenses ordinaires est de 5,42% tandis que les dépenses en capital, qui ne représentent que 0,74% du total, baissent de 2,21%.

Evolution des crédits entre 1998 et 1999 ^{3( * )}

(en milliards de francs)

	1998	1999	1999/1998 en %
Titre I Dette publique et dépenses en atténuation de recettes dont Charge de la dette dont Remboursements et dégrèvements	531,358 248,654 279,237	563,403 252,941 306,670	+ 6,03 + 1,72 + 9,82
Titre II Pouvoirs publics	4,395	4,502	+ 2,43
Titre III Moyens des services	69,739	72,573	+ 4,06
Titre IV Interventions publiques ^4( * )	21,174	20,178	- 4,70
Total dépenses ordinaires	626,666	660,656	+ 5,42
Titre V - Investissements exécutés par l'Etat Autorisations de programme Crédits de paiement	0,1 0,085	0 0,349	NS NS
Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat Autorisations de programme Crédits de paiement	2,927 4,937	2,662 4,562	- 9,05 - 7,63
Total CP	5,022	4,911	- 2,21
Total général	631,688	665,567	+ 5,36

Compte tenu de sa nature particulière, ce budget connaît par ailleurs des variations importantes de structure au cours de l'exercice budgétaire.

Ainsi, s'agissant des pensions des différents ministères, seules les pensions des agents des PTT et, depuis cette année, celles des fonctionnaires de La Poste apparaissent en loi de finances initiale au sein de ce budget pour un montant de 29,5 milliards de francs .

Puis c'est en gestion que le chapitre 32-97 des charges communes regroupe la totalité des crédits de pension de l'Etat, à l'issue d'un arrêté de transfert intervenant en début d'exercice. On précisera que la totalité des charges de pensions de l'Etat pour 1999 est évaluée à 174,28 milliards de francs , en progression, à structure constante, de 5,9 % par rapport à 1998. C'est donc une somme de plus de 140 milliards de francs qui viendra abonder en cours d'année ce budget.

I. L'ÉVOLUTION DU TITRE I

A. LA CHARGE DE LA DETTE

Les crédits consacrés à la charge brute de la dette augmentent de 4,56 milliards de francs soit 1,85%, pour s'établir à 253,25 milliards de francs.

Il faut déduire de cette charge brute les recettes en atténuation des charges de la dette. La charge nette de la dette s'élève, en fait, à 237,247 milliards de francs, en progression de 2,4 milliards de francs soit 1,02 %.