IV. DEUX CONSIDÉRATIONS INTEMPESTIVES
Le calendrier très chargé pour la politique d'Aménagement du territoire, qui résulte de la négociation de la nouvelle génération des contrats de plan, de la prochaine discussion du projet de loi d'orientation pour l'Aménagement et le développement durable du territoire, et enfin du renouvellement de la politique structurelle européenne, ne doit pas conduire le Gouvernement à oublier deux sujets sur lesquels votre rapporteur revient avec constance : la réforme du critère d'éligibilité de la Prime d'Aménagement du Territoire, et le maintien des services publics en milieu rural. Sur ces deux domaines, il espère que l'année 1999 permettra d'obtenir des avancées, ou, tout au moins, des éclaircissements.
A. LA NÉCESSAIRE RÉFORME DES CRITÈRES DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Votre
rapporteur a exposé, dans la première partie de son rapport, les
problèmes soulevés par la gestion financière de la Prime
d'Aménagement du territoire et en particulier par la sous-consommation
récurrente des crédits qui s'est traduite, au début des
années quatre-vingt dix, par un gonflement alarmant des reports de
crédits.
Le gouvernement précédent s'est efforcé avec succès
d'assainir la situation sur le plan financier en dégonflant le stock des
reports de crédits grâce à une réduction ponctuelle
des crédits de paiement accordée à la PAT en 1997. Le
présent gouvernement a indiqué son intention de poursuivre cet
effort, en se livrant à un "nettoyage" des autorisations de programmes
dormantes.
Si votre rapporteur approuve le principe d'un traitement financier ponctuel des
reports de la Prime d'Aménagement du Territoire, il estime toutefois
qu'un assainissement durable de la gestion de la Prime d'Aménagement du
Territoire passe par la nécessaire réforme de ses critères
d'éligibilité.
La PAT est une subvention d'équipement accordée par l'Etat aux
entreprises françaises et étrangères qui réalisent,
dans les zones d'aménagement du territoire, des opérations
créant des emplois durables. Ces opérations peuvent être
soit des créations ou des extensions d'établissements, soit des
délocalisations d'activité à partir de
l'Île-de-France.
La principale
condition
à remplir pour être éligible
à la prime, est la
création de 20 emplois permanents en trois
ans
. Pour les activités tertiaires hautement qualifiées ou
les activités de recherche, ce seuil peut être ramené
à 10 emplois.
Or, la géographie de la PAT a fait l'objet d'une réforme en 1996.
Pour tenir compte des observations de la Commissions européenne, et dans
le souci, également, de mieux concentrer cette aide sur les zones
prioritaires d'aménagement du territoire, la prime a été
réservée à des zones rurales ou faiblement
industrialisées bien différentes des zones auxquelles on l'avait
d'abord destinée.
Mais
peu d'entreprises ont, en milieu rural, les moyens de se lancer dans
des opérations de cette importance
et le bénéfice de
la PAT se trouve concentré sur quelques projets de grande taille,
souvent localisés dans les villes, et partant moins significatifs en
termes d'aménagement du territoire.
La réforme des critères d'éligibilité de la PAT,
régulièrement demandée par votre commission des finances,
doit être engagée sans tarder : la réforme de la carte
de la PAT, demandée par la commission européenne pour le
1
er
janvier 2000, se traduira par un nouveau resserrement du
zonage et risque, si aucune réforme n'intervient, de donner une
acuité supplémentaire aux dysfonctionnements constatés ces
dernières années : sous-consommation des crédits,
gonflement des reports annuels, relèvement des taux de rejet des
dossiers, etc...
Les débats à l'Assemblée nationale montrent que le
gouvernement semble enfin prêt à se rallier à l'idée
d'une réforme de la doctrine d'emploi de la PAT et pourrait l'aborder au
cours du prochain Comité interministériel.
Réitérant ses observations antérieures, votre
rapporteur vous invite, dans ces conditions, à ne pas relâcher
votre pression, pour obtenir dès cette année la modification de
ces critères inadaptés.