II. LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DÉCEMBRE 1996
Le "collectif de fin d'année" avait pour objet de procéder aux ajustements rendus nécessaires par l'évolution de la conjoncture et par la mise en oeuvre de mesures décidées en cours d'année. Ne modifiant que marginalement le déficit fixé en loi de finances initiale, il confirmait les orientations de la politique budgétaire alors définies, dans un contexte marqué par une croissance en volume inférieure de 1,5 point aux prévisions : 1,3 % contre 2,8 %.
A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS
Les
ouvertures de crédits supplémentaires s'élevaient pour le
budget général à 27,9 milliards de francs, se
répartissant comme suit :
- 18,4 milliards de francs pour les dépenses ordinaires
civiles ;
- 8,3 milliards de francs pour les dépenses civiles en
capital ;
- 1,2 milliards de francs pour les dépenses militaires
(rémunération des personnels militaires au titre du surcoût
induit par les opérations extérieures).
Les principaux mouvements concernant les dépenses civiles sont les
suivants :
- les dotations en capital aux entreprises publiques pour lesquelles
4,9 milliards de francs sont inscrits au budget des charges communes ;
- la prime à la reprise des véhicules anciens, à
hauteur de 2 milliards de francs ;
- la majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour
2,5 milliards de francs ;
- le relèvement de 1,1 milliard de francs de la contribution
de l'Etat aux transports collectifs d'Ile-de-France, compte tenu des mouvements
de grève de la fin de l'année 1995 ;
- l'augmentation de 1,1 milliard de francs de la subvention
versée au CNES.
Par ailleurs, associés aux ouvertures de crédits de ce projet de
loi de finances rectificative, 16,15 milliards de francs de crédits
(nets de remboursements et dégrèvements) ont été
annulés par arrêté en date du 13 novembre 1996.
Ces annulations se répartissaient comme suit :
12,6 milliards de francs de dépenses ordinaires des services
civils, dont 9,4 milliards de francs d'annulation sur la charge de la
dette ;
1,5 milliard de francs pour les dépenses civiles en
capital ;
2,04 milliards de francs de dépenses d'équipement
militaire.