CHAPITRE II
DU BUDGET INITIAL À LA LOI DE
RÈGLEMENT
Dans un
contexte marqué sur le moyen terme par l'intervention croissante du
budget de l'Etat dans des domaines situés à la
périphérie de ses compétences traditionnelles, les lois de
finances pour 1996 se situaient dans une perspective de rigueur
financière et de réaffirmation du rôle de l'Etat.
Répondant à la fois à une urgence sociale ainsi
qu'à une nécessité économique, elles faisaient de
la maîtrise des finances publiques et de la dépense sociale la
condition du maintien du rang et du rôle de la France, notamment dans le
cadre de la construction européenne.
I. LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1996
A. LA NÉCESSAIRE SAGESSE
L'examen
de l'architecture de ce projet de loi de finances avait mis en évidence
la part considérable de la charge de la dette, représentant
à elle seule près de 18 % des ressources nettes, ainsi que
la persistance d'un solde primaire déficitaire à hauteur de
60 milliards de francs.
Dans ce contexte, après les "années-cigale" de 1989-1992 et la
crise de 1993, il apparaissait indispensable de poursuivre l'effort de sagesse
mis en place depuis 1994 en matière de dépenses publiques, tout
en procédant à un remodelage du système de
prélèvements obligatoires.
B. L'ÉQUILIBRE FIXÉ EN LOI DE FINANCES INITIALE
Equilibre du budget 1996
(en milliards de francs)
|
|
Loi de finances pour 1995 |
Loi de finances pour 1996 |
Variation en % |
|
- Dette publique (hors remboursement et dégrèvement) |
224,6 |
247,0 |
+ 10,0 |
|
- Budgets civils |
|
|
|
|
. Pouvoirs publics |
3,9 |
4,2 |
+ 5,75 |
|
. Moyens des services |
511,8 |
533,2 |
+ 4,20 |
|
. Interventions publiques |
417,5 |
447,8 |
+ 7,25 |
|
. Dépenses en capital |
86,2 |
84,4 |
- 2,10 |
|
TOTAL |
1.019,4 |
1.069,6 |
+ 4,90 |
|
- Budget militaire |
|
|
|
|
. Dépenses de fonctionnement |
148,5 |
152,5 |
+ 2,70 |
|
. Dépenses en capital |
94,9 |
88,9 |
- 6,30 |
|
TOTAL |
243,4 |
241,4 |
- 0,80 |
|
TOTAL BUDGET GENERAL |
1.487,4 |
1.558,0 |
+ 4,75 |
|
Charge nette des comptes spéciaux du Trésor |
15,9 |
10,8 |
- 32,10 |
|
Total des charges |
1.503,3 |
1.568,8 |
+ 4,35 |
|
Recettes nettes |
1.228,2 |
1.281,0 |
+ 4,30 |
|
Solde général |
- 275,1 |
- 287,8 |
+ 4,60 |
|
Solde en % du PIB |
- 3,5 |
- 3,5 |
|
L'équilibre proposé par la loi de finances
initiale se
traduisait par une progression des charges du budget général de
4,75 %, une augmentation de 4,30 % des recettes nettes et un solde
général négatif de 287,8 milliards de francs.
- Les charges du budget général progressaient de 4,75 % pour
s'établir à 1.558 milliards de francs. Cette augmentation
était limitée à 4,35 % si l'on y intègre la
charge nette des comptes spéciaux du Trésor qui était
estimée à 10,8 milliards de francs.
La charge de la dette publique était en augmentation de 10 %
par rapport à la foi de finances initiale pour 1995 ;
Les moyens des services civils progressaient de 4,2 %, et les
dépenses militaires de fonctionnement augmentaient de 2,7 % ;
Les dépenses d'intervention s'accroissaient de 7,25 % ;
Les dépenses civiles en capital diminuaient de 2,1 % et les
dépenses militaires de 6,30 %.
S'agissant des recettes, la loi de finances était construite sur deux
paramètres positifs : une hypothèse de croissance
élevée (2,8 %) et les effets de l'extension en année
pleine des mesures fiscales du collectif budgétaire du 4 août
1995.
- Les recettes nettes augmentaient de 4,30 % et représentaient
1.281 milliards de francs, soit une progression inférieure à
celle prévue pour le PIB en valeur (+ 5,1 %), traduisant ainsi
une croissance "pauvre en impôt".
Les recettes fiscales nettes représentaient 1.401,1 milliards
de francs, contre 1.305,9 milliards de francs en 1995, soit une hausse de
7,3 %.
Les ressources non fiscales s'élevaient à
115,6 milliards de francs (hors recettes d'ordre) en très net repli
par rapport à 1995 (156,4 milliards de francs), soit une diminution
de 26,1 %.
Les prélèvements sur recettes représentaient
252,5 milliards de francs, soit une augmentation de 2,95 % par
rapport à 1995.
Les prélèvements au profit des collectivités locales
augmentaient de 4 % et ceux au profit des communautés
européennes de 1,1 %.