B. LA BRANCHE VIEILLESSE EST AMENÉE À RECENTRER SON ACTION SOCIALE SUR CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES ÂGÉES
Depuis 1967, la CNAVTS est chargée de promouvoir une
action sociale en faveur des personnes âgées et de gérer un
Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes
âgées (FNASSPA). Cette enveloppe budgétaire finance une
action sociale dont l'objectif est de permettre aux personnes
âgées qui le souhaitent de rester le plus souvent à leur
domicile, en prise avec leur milieu social. Il existe deux formes
d'actions : l'aide ménagère à domicile et la garde
à domicile.
L'aide ménagère, dispensée en cas de maladie ou de
déficience psychique ou physique, a fait l'objet de recommandations
consignées dans une convention-type de gestion élaborée au
niveau national avec les caisses régionales. L'aide accordée est
limitée à 60 heures par mois et, exceptionnellement, à 90
heures par mois. Le niveau de participation de la caisse est fonction du
montant des ressources du retraité.
Quant à la garde à domicile, elle peut être
attribuée pour répondre à des situations difficiles :
sortie d'hôpital, handicap, maladie chronique, absence momentanée
de la famille...
La loi du 24 janvier 1997 instaurant la prestation spécifique
dépendance va conduire la branche retraite du régime
général à se fixer de nouveaux objectifs d'organisation et
d'expertise pour participer à la coordination des prestations servies
aux personnes âgées dépendantes, à la mise en place
de l'instruction et du suivi de la nouvelle prestation.
Ces évolutions impliquent une réorientation de l'action sociale
de la CNAVTS pour :
- mieux identifier les besoins des personnes âgées afin de
s'assurer de l'adéquation du service rendu. Un des enseignements majeurs
de la prestation expérimentale dépendance est la position-clef du
dispositif d'évaluation. La personne âgée doit être
considérée dans son environnement, selon une approche globale
prenant en compte la diversité de ses besoins d'aide, ainsi que leur
évolution ;
- optimiser la structuration et la coordination de l'offre de service, en
particulier par l'extension des réseaux gérontologiques. Le
développement des réseaux par zone territoriale permet de
répondre plus efficacement et plus justement aux besoins de la personne
dépendante ;
- développer un partenariat avec les services de l'Etat, les
collectivités territoriales, les autres financeurs, les familles...
L'environnement de l'action sociale se distingue par la multiplicité des
instances de décision et d'intervention. La CNAVTS devra donc
développer de nouvelles méthodes la conduisant à adapter
et à diversifier ses relations avec l'ensemble des interlocuteurs, qu'il
s'agisse des associations de maintien à domicile, des professionnels de
la santé, des familles - dans le cadre de l'aide aux aidants -, ou de
l'ensemble de l'entourage des personnes âgées.
Le 5 juin 1997, suite à la parution des décrets
d'application de la loi 97-60 du 24 janvier 1997, le conseil
d'administration de la CNAVTS a arrêté les premières
adaptations de sa politique d'action sociale au regard du nouveau contexte
créé par la mise en oeuvre de la prestation spécifique
dépendance
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)
.
Il a estimé que ce nouveau contexte aboutissait à un partage des
compétences entre les départements et les organismes de la
branche retraite : les premiers devant prendre en charge les personnes
âgées les plus dépendantes (GIR 1 à 3) dont les
ressources sont inférieures au plafond de versement de la prestation
spécifique dépendance, les seconds recentrant leur action sur les
personnes âgées non éligibles à la prestation
spécifique dépendance, c'est-à-dire celles dont le niveau
de dépendance mesuré par la grille AGGIR est de 4 à 6
quels que soient leurs revenus ou de 1 à 3, mais avec des ressources
supérieures au plafond précité.
Ce partage de compétences explique l'instauration d'une règle de
non-cumul entre la prestation spécifique dépendance, d'une part,
l'aide ménagère et la garde à domicile de la CNAVTS,
d'autre part, ainsi que l'abandon de l'objectif du plan triennal de l'action
sociale de la branche retraite visant à obtenir un minimum de 10 %
de la totalité des accords délivrés par la CNAVTS et ses
organismes régionaux consacrés aux prises en charge mensuelles
supérieures à 30 heures.
Il convient toutefois de souligner que les prises en charge mensuelles d'aide
ménagère à domicile de 30 heures et plus ne seront
pas supprimées. Les personnes âgées concernées par
ces demandes feront l'objet d'une évaluation de leur degré de
dépendance, selon la grille AGGIR, afin, d'une part, de vérifier
leur non-éligibilité à la prestation spécifique
dépendance et, d'autre part, de mieux adapter la prise en charge
délivrée aux besoins réels de la personne.
La loi instaurant la prestation spécifique dépendance est
certainement perfectible. Votre rapporteur est néanmoins
profondément convaincu qu'elle pose des jalons importants pour l'avenir
de la prise en charge des personnes âgées
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Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle propose dans le tome IV du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 pour ses dispositions relatives à l'assurance vieillesse.