C. LA SITUATION DES RÉGIMES SPÉCIAUX EST TOUJOURS AUSSI DIFFICILE A APPRÉHENDER
Il n'existe aujourd'hui aucun moyen de connaître la
situation réelle des régimes spéciaux, dont le financement
est assuré par des cotisations fictives d'employeur
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ou par une subvention
d'équilibre : leur solde est par définition toujours nul.
Comme le souligne la Commission des comptes de la sécurité
sociale
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)
à propos du
régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat,
les soldes nuls qui apparaissent dans les tableaux du rapport sur les comptes
de la sécurité sociale de septembre 1997 ne reflètent en
aucun cas l'état financier exact du régime :
" ce
dernier est, en effet, équilibré par des cotisations fictives
versées par l'Etat-employeur, les cotisations effectives des
fonctionnaires civils et militaires ne couvrant qu'environ 20 % des
charges des prestations. De plus, il est à noter que le régime
est supposé fonctionner sans frais de gestion ce qui minore d'autant les
cotisations fictives susmentionnées. ".
On ne peut donc qu'approuver la suggestion de la Commission des comptes de la
sécurité sociale qui souligne que
" les
difficultés prévisibles dues au vieillissement de la pyramide
démographique des fonctionnaires et l'importance des montants en cause
rendent plus que jamais nécessaire l'établissement d'un document
annuel détaillé retraçant la totalité des
dépenses et les sources de leur financement. Ce document devrait
être annexé à la loi de finances. "
Votre rapporteur a bien conscience que la question des régimes
spéciaux est un sujet délicat. L'annonce d'une possible
réforme de ces régimes dans le cadre du plan Juppé
présenté à l'automne 1995 a en effet été en
partie à l'origine des mouvements sociaux des mois de
novembre-décembre 1995 et l'ampleur des protestations a conduit à
un blocage des processus de réforme dans ce secteur.
Or, les perspectives financières de ces régimes ne sont pas plus
favorables que celles du régime des salariés : exprimé en
points de cotisation, le besoin de financement du régime des
fonctionnaires civils s'élève à plus de 10 points d'ici
2005 et celui des agents des collectivités locales à plus de
16 points. Ces régimes n'ont amorcé aucune réforme ni
même aucune étude prospective alors que leur rapport
démographique va se dégrader rapidement dès l'an 2000,
spécialement pour les fonctionnaires de l'Etat et des
collectivités locales.
Votre rapporteur estime par conséquent qu'il est aujourd'hui
indispensable d'engager une réflexion en profondeur sur la nature, les
conditions d'équilibre et l'avenir de ces régimes, dans le cadre
d'une très large concertation.