Article 3 -
Compétences du conseil départemental
du patrimoine naturel
Votre
commission vous propose d'inscrire dans ce nouvel article -qui ne figure pas
dans la proposition de loi soumise à vos conclusions-, les
compétences du conseil départemental du patrimoine naturel qui
sera chargé, sur la base des propositions de sites
élaborées par les CSRPN d'identifier de façon scientifique
et technique les périmètres des sites proposés. Il est
fondamental que cette identification se fasse dans une instance de concertation
où tous les acteurs politiques et économiques locaux seront
représentés.
Comme il a été indiqué plus haut, outre la
définition de leur superficie, le conseil pourra également
procéder à un zonage interne de ces sites, afin
ultérieurement de pouvoir hiérarchiser les mesures de
conservation proposées.
Enfin, l'article 6 de la proposition de loi initiale prévoit que le
conseil départemental du patrimoine naturel approuve le document
d'objectifs.
TITRE II -
DES COMITÉS LOCAUX DES SITES
NATURA 2000
Article 4 -
Création du comité local
d'étude
Ce titre
se propose d'instituer, pour chaque site susceptible d'être
intégré dans le réseau Natura 2000, un comité
local d'étude.
Votre commission vous propose de reprendre le contenu de cet article en
utilisant la terminologie adoptée dans le guide méthodologique
national en cours d'élaboration, qui recommande pour chaque site
l'institution d'un comité de pilotage local. Ce comité, qui
constitue l'organe central du processus de concertation sera compétent
pour faire des propositions sur le périmètre pertinent du site,
et pour élaborer un document d'objectifs propre à chaque
site.
Article 5 -
Composition et rôle du
comité local
d'études
Le
premier alinéa de cet article précise la composition de ce
comité, qui est essentielle en termes de concertation avec les acteurs
politiques et économiques locaux. Les membres du comité sont les
personnes morales qui représentent un enjeu ou un intérêt
majeur pour le site. Les représentants des personnes morales sont
mandatées par leur structure. Afin de gagner en efficacité, il
sera préférable de limiter la taille du comité, en
choisissant les organismes les plus impliqués dans la gestion du site.
Selon les informations tirées du guide national méthodologique
élaboré par le Comité national de suivi et de
concertation, les différentes catégories de personnes morales
devant faire partie du comité local sont les suivantes :
- Des administrations et établissements publics d'Etat :
DIREN, DDAF, DDE, Affaires maritimes, Direction Régionale du Tourisme,
Direction départementale de la jeunesse et des sports, Conseil
Supérieur de la Pêche, Centre Régional de la
Propriété Forestière, ONF, ONC, Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres. Agence de l'Eau, IFREMER, Parc national...,
- Des collectivités territoriales et des structures
intercommunales : communes, conseil général et
régional, Parc naturel régional, SIVOM...,
- Des organismes socio-professionnels : fédérations,
associations, syndicats, chambres consulaires : chambres d'agriculture,
syndicats professionnels, Chambres de Commerce, Fédérations et/ou
associations d'usagers (chasse, pêche, sport...), syndicats de
propriétaires, gestionnaires d'espaces naturels, comités
départementaux ou offices de tourisme, associations de protection de la
nature...,
- L'opérateur local,
- Des personnes ès-qualité dont le chargé de mission
coordinateur,
- Les ayants droits et usagers ; on entendra par ayants droit et usagers
les personnes qui ont un lien direct avec le site telles que habitants,
propriétaires fonciers, exploitants, artisans ou industriels dont
l'activité est concernée, personnes utilisant le site pour leurs
loisirs : promeneurs, chasseurs, sportifs, cueilleurs de champignons,
pêcheurs. Ils contribueront au processus concerté
d'énonciation des objectifs et des moyens à mettre en oeuvre pour
la conservation d'un site.
- Les experts, en tant que de besoin et pour être questionnés
sur une expertise scientifique. Il pourra s'agir du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel, du Muséum National d'Histoire
Naturelle ou encore du Conseil National pour la Protection de la Nature.
Il convient de préciser, concernant les experts, qu'il s'agit seulement
d'une consultation qui ne pourra porter que sur une question strictement
scientifique
Votre rapporteur vous propose
de modifier l'intitulé de ce
comité,
qui, selon les recommandations du comité national de
suivi
et de concertation
doit s'appeler comité de pilotage
local.
Le second alinéa de cet article précise les compétences du
comité local, qui sont l'élaboration du document d'objectifs et
l'approbation du choix de l'organisme effectivement chargé de
rédiger le document d'objectifs, et qui sera donc le maître
d'oeuvre du document d'objectifs. Considérant qu'à
l'article 3, il a déjà été indiqué que
le comité de pilotage élabore le cahier d'objectifs, votre
rapporteur
vous propose de ne mentionner ici que la seule approbation, par
le comité de pilotage local, du choix du maître d'oeuvre.
Il
n'est pas besoin de préciser que la procédure des marchés
publics est applicable.