I. REDÉFINIR UNE POLITIQUE DE MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE
Trois
types d'actions méritent d'être retenues :
-
la voie réglementaire ;
-
les aides à l'investissement ;
-
les aides à la décision.
Il convient de mener ces actions de front dans chaque secteur consommateur
d'énergie, sans toutefois saupoudrer les efforts. Ainsi, votre
commission d'enquête préconise de
cibler les actions sur celles
qui sont susceptibles d'avoir le plus fort levier en termes d'économies
d'énergie
, la priorité devant être
réservée au secteur connaissant la plus forte progression des
consommations énergétiques, à savoir le
secteur des
transports
.
A. ENCOURAGER LA PRISE DE DÉCISION DANS L'INDUSTRIE
On
estime que le
gisement potentiel d'économies
d'énergie
dans l'industrie s'élève à
10 Mtep
,
soit 20 % de la consommation du secteur
.
La réglementation
71(
*
)
impose des visites et des examens périodiques pour les grandes
installations consommant de l'énergie thermique et la consultation
préalable à la réalisation d'unités thermiques de
forte puissance. Ainsi, un contrôle de la combustion et une mesure des
rendements énergétiques sont-ils obligatoires, de même que
le bon état du matériel destiné au transport et à
la distribution d'énergie ou la vérification de la tenue du
" livret de chaufferie ".
Dans son rapport d'évaluation, le Commissariat Général du
Plan préconise de mieux cibler cette procédure sur les
entreprises pour lesquelles elle serait le plus utile et les périodes
où son efficacité pourrait être la plus grande. Elle
suggère en outre de l'assortir d'un mécanisme incitatif pour les
PME qui confieraient à un expert compétent, utilisant un cahier
des charges approprié, l'expertise énergétique de leurs
installations.
Par ailleurs, une procédure d'aide à la décision a
été mise en place en 1983 afin de permettre à l'ensemble
des établissements de réaliser des études de
faisabilité préalables à une décision
d'investissement. Or, si les grands groupes ont depuis longtemps
intégré la gestion du poste énergie dans leurs
stratégies de développement en développant des structures
expertes en leur sein, la situation est plus contrastée pour les PMI. La
plupart d'entre elles ne disposent en effet pas des compétences pour
investir dans des équipements qui prennent en compte la maîtrise
de l'énergie.
En conséquence, il convient de se réjouir de la décision
récemment annoncée par le Gouvernement d'élargir la
compétence des fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC) à
l'ensemble des audits énergétiques mis en place par les PMI
(à l'exception de ceux qui sont obligatoires). Ces audits pourront
être subventionnés par les FRAC à concurrence de 50 %
(jusqu'à un plafond de 200.000 F).
Néanmoins, jusqu'au milieu des années 1980, les entreprises
savaient qu'en investissant pour économiser l'énergie, elles
pouvaient rentrer dans leurs frais en moins de deux ans. Aujourd'hui, compte
tenu des bas prix de l'énergie, il faut compter un temps de retour de
six à sept ans. Un temps suffisamment long pour mettre de tels
investissements en concurrence avec d'autres, plus rentables.
C'est pourquoi votre commission d'enquête se félicite que le
Secrétariat d'Etat à l'industrie ait demandé à
l'ADEME et à EDF de systématiser leur soutien technique et
financier aux entreprises désireuses de faire réaliser des
diagnostics énergétiques dans trois domaines identifiés
comme constituant un important gisement d'économies d'énergie
(10 TWh soit un peu plus de 2 Mtep/an) : les moteurs à vitesse
variable, la chaîne du froid et la gestion d'air comprimé. Un
budget de 35 millions de francs est prévu à cet effet.
Notons cependant que s'il progresse par rapport à 1993 (10 millions de
francs), ce budget est très éloigné de ce que l'ADEME et
les agences qui l'ont précédée allouaient en 1985 à
ces actions (146 millions de francs). L'instance d'évaluation
précitée note, à cet égard, que le
rétrécissement des moyens consacrés aux actions d'aide
à la décision et d'information a eu pour conséquence de
faire quasiment disparaître la profession d'ingénieurs-conseils
dans ce secteur d'activité.
Il convient
donc, comme le préconise l'instance
d'évaluation, de
restaurer un budget suffisamment conséquent
pour entretenir une capacité d'expertise chez les consultants
.
Enfin, rappelons que les entreprises qui investissent dans des matériels
destinés à économiser de l'énergie ont la
possibilité de pratiquer un
amortissement exceptionnel sur 12
mois
72(
*
)
. Cette disposition
devrait prendre fin le 31 décembre 1998.
Votre commission d'enquête recommande la reconduction de cet
amortissement exceptionnel, mais surtout la promotion auprès des
entreprises
afin d'en faire un véritable outil d'incitation à
l'investissement économe et non un simple effet d'aubaine.
De même, les matériels destinés à économiser
l'énergie bénéficient de plein droit d'une
réduction de 50 % des bases d'imposition à la taxe
professionnelle, qui peut être portée à 100 % sur
décision des collectivités locales concernées. Cette
disposition devrait également prendre fin en 1998.