Article additionnel après l'article 11
Régime des
indemnités des élus des chambres consulaires au regard des
cotisations sociales
L'Assemblée nationale a rejeté en séance,
en raison de l'opposition du Gouvernement, un amendement adopté par sa
commission des Finances visant à exonérer de cotisations sociales
les indemnités des élus de chambres de métiers.
Votre rapporteur s'est efforcé d'étudier de plus près le
régime de l'assujettissement aux cotisations sociales des
indemnités perçues par les élus de l'ensemble des
organismes consulaires.
Tout d'abord, tous les élus de chambres professionnelles -chambres
d'agriculture, chambres de commerce et d'industrie et chambres de
métiers- ne perçoivent pas de telles indemnités. Il s'agit
en règle générale des présidents et des
vice-présidents, mais parfois d'autres membres du bureau. Ces
indemnités sont calculées en fonction du nombre de ressortissants
(arrêté du ministère du commerce de l'artisanat et du
tourisme du 5 février 1985 paru au Journal Officiel du
12 février 1985,
en ce qui concerne les indemnités des
membres des chambres de métiers).
La Cour de Cassation, le ministère des Affaires sociales en
1996
9(
*
)
, l'Agence Centrale des
Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS)
10(
*
)
ont considéré que les
présidents des chambres de commerce et d'industrie
11(
*
)
, les présidents et les
vice-présidents de chambres de métiers
12(
*
)
devaient acquitter des cotisations
d'allocations familiales, en tant que travailleurs indépendants, sur
leurs indemnités. Les élus des chambres de métiers et des
chambres de commerce et d'industrie percevant des indemnités devraient
acquitter en outre des cotisations d'assurance maladie auprès de la
CANAM et des cotisations d'assurance vieillesse -selon les cas- à
l'ORGANIC, à la CANCAVA et à la CNAVTS. Pour les autres
élus des chambres de métiers et des chambres de commerce et
d'industrie, l'ACOSS n'a pas pris position. En effet, la lettre du Ministre en
date du 18 avril 1996 ne traite que des présidents des chambres de
métiers.
En ce qui concerne les élus des chambres d'agriculture et des chambres
de commerce et d'industrie, il semble que les dispositions relatives au
paiement de cotisations sociales sur leurs indemnités ne soient pas
toujours appliquées. Pour les présidents de chambre
d'agriculture, l'inscription devrait normalement se faire au sein de la caisse
de Mutualité sociale agricole (compétence par nature et non par
objet, la Cour de Cassation a débouté les URSSAF qui souhaitaient
prélever des cotisations sur ces indemnités).
D'après les informations recueillies auprès des différents
organismes consulaires, il apparaît que les élus des chambres
d'agriculture ne paient pas de cotisations sociales (les caisses de
Mutualité sociale agricole n'en prélèvent pas) et que les
élus de chambres de commerce et d'industrie en acquittent de
manière aléatoire. Quant aux élus des chambres de
métiers, certains refusent d'appliquer la jurisprudence de la Cour de
Cassation. Le coût pratique d'une mesure générale
d'exonération serait ainsi faible, entre quelques centaines de milliers
de francs et 2 millions de francs par an.
Ce rapide bilan montre une situation juridique inégale et peu
satisfaisante, à la fois entre les chambres consulaires et entre les
différentes catégories d'élus.
Il s'agit ici à la fois de clarifier le droit, de restaurer
l'égalité entre chambres professionnelles et d'éviter
à des présidents ou à des vice-présidents de
chambres de métiers gérants minoritaires de leur entreprise de
devoir s'immatriculer en qualité de travailleur indépendant non
salarié-non agricole, au seul titre de leur activité de
Président de chambre de métiers. Dans ce sens, il s'agit d'une
simplification administrative.
Il est à noter que les articles L. 2123-25 à L. 2123-30
du code général des collectivités territoriales semblent
indiquer que les indemnités des élus locaux ne sont pas
assujetties aux cotisations sociales, sauf s'ils ne relèvent plus
à titre obligatoire d'un régime de sécurité
sociale. S'il est clair que les maires et les maires-adjoints sont
exonérés de cotisations sociales, le cas des simples élus
est toujours en débat.
Cette demande d'exonération de cotisations sociales se justifie
aisément.
Il faut considérer que les indemnités versées aux
élus des chambres professionnelles ne doivent pas être
assimilées à un revenu professionnel, mais à
l'indemnisation d'une fonction expression de la démocratie
professionnelle, comme les indemnités des maires correspondent à
l'indemnisation d'une fonction expression de la démocratie locale. Ces
indemnités sont censées compenser le temps passé par
l'artisan ou le commerçant dans des fonctions collectives qui
participent de l'intérêt général. Par ailleurs, il
faut rappeler que ces indemnités sont bien entendu soumises à CSG
et au RDS.
Votre commission vous propose d'exonérer de cotisations sociales les
indemnités perçues par l'ensemble des élus des chambres
consulaires et d'insérer à cet effet un article additionnel
après l'article 11.