Art. 2
Incitation des partenaires sociaux à négocier la
réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle
durée légale
I - Le dispositif voté par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture
L'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en
première lecture en adoptant une modification sur proposition de sa
commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. Les partenaires se
voient ainsi à nouveau appelés à négocier la
réduction effective de la durée du travail, au besoin, au sein
des commissions paritaires locales professionnelles ou interprofessionnelles
créées par des entreprises de moins de cinquante salariés.
L'article L. 132-30 du code du travail prévoit que ces commissions
paritaires concourent à l'élaboration et à l'application
des conventions ou accords collectifs de travail ainsi qu'à l'examen des
réclamations individuelles ou collectives et de toute autre question
relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés
intéressés. Ces accords peuvent également prévoir
des modalités particulières de représentation du personnel
des entreprises concernées.
Selon le rapporteur, M. Jean Le Garrec, cette disposition a pour objet de
faciliter la négociation sur la réduction du temps de travail
dans le cadre de regroupements d'entreprises ou de réseaux d'entreprises.
II - Les propositions de la commission
Prenant acte du rétablissement de son texte à l'identique,
à l'exception de la mention des commissions paritaires professionnelles
ou interprofessionnelles, et considérant que l'article 2 incitant
à la négociation est privé en grande partie de sa
portée, du fait de l'article premier,
votre commission propose de
rétablir le texte adopté par le Sénat en première
lecture et vous demande d'adopter en conséquence un amendement portant
nouvelle rédaction de cet article.
Art. 3
Aide financière à la
réduction de la durée du travail à 35 heures au plus et
abrogation de la loi de Robien
I - Le dispositif voté par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture
L'Assemblée nationale a rétabli son texte en l'accompagnant d'un
certain nombre de modifications. Le rapporteur, M. Jean Le Garrec a
estimé à cette occasion que "
l'aide de la loi de Robien
" reprofilée " par le Sénat se rapprochait
désormais beaucoup du dispositif d'incitation prévu par le projet
de loi dans sa rédaction initiale
"
8(
*
)
.
Votre rapporteur se félicite de cette ébauche de convergence mais
fait observer que le contexte des deux dispositifs est très
différent : le texte adopté par l'Assemblée nationale
s'inscrit dans une démarche contraignante bien que
différée : celle d'un passage obligatoire aux 35 heures à
l'échéance du 1
er
janvier 2000 ou 2002.
Les modifications portent sur quatre points :
- l'intégration dans le champ de l'aide des entreprises d'armement
maritime ; les entreprises d'armement maritime étaient exclues du champ
d'application du texte de loi dans sa version adoptée en première
lecture ;
- l'ouverture aux partenaires sociaux de la possibilité de
négocier la réduction du temps de travail dans le cadre d'accords
de regroupement d'entreprises de moins de cinquante salariés au niveau
local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel. Cette
précision coordonne la modification déjà apportée
précédemment à l'article 2 ;
- l'obligation du dépôt des accords de réduction du
temps de travail dans les professions agricoles auprès des services de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
cette disposition vise à appliquer une disposition de droit commun au
secteur agricole ;
- la possibilité pour les petites et moyennes entreprises comptant
jusqu'à 300 salariés, de réaliser la contrepartie en
embauches de la réduction du temps de travail dans le cadre de
groupements d'employeurs. Cette disposition va dans le bon sens puisqu'elle
permet une certaine souplesse dans l'application du texte et favorise la
coopération entre PME.
Toutefois, ces quatre modifications apportées par la commission sur
proposition du rapporteur, ont une portée très limitée.
Elles ont pour but de coordonner l'article 3 avec les autres articles ou de
réparer des oublis. Elles ne modifient en rien la logique du texte et ne
répondent pas en particulier aux objections soulevées par le
Sénat.
Par ailleurs, deux sous-amendements ont été adoptés.
Un sous-amendement de M. Maxime Gremetz ajoute le qualificatif
" collective " à la convention mentionnée dans la
deuxième phrase du deuxième paragraphe. Ce sous-amendement semble
être de nature rédactionnelle.
Un sous-amendement du Gouvernement a inséré après les mots
" accords de branche étendus " dans la même phrase que
précédemment les mots " ou agréé en
application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative
aux institutions sociales et médico-sociales ". A l'appui de son
sous-amendement, le ministre a précisé que
" dans le
secteur sanitaire et social, les accords de branche ne donnent pas lieu, du
fait de la présence de plusieurs conventions collectives sur des champs
voisins, à une procédure d'extension mais à une
procédure d'agrément par le ministère des affaires
sociales ".
II - Les propositions de la commission
Votre commission souligne à nouveau les logiques différentes
auxquelles obéissent, d'une part, le texte de l'Assemblée
nationale rétabli par elle en deuxième lecture et le texte
adopté par le Sénat, d'autre part. Le dispositif proposé
par le Gouvernement et approuvé par l'Assemblée nationale
s'inscrit en effet dans le cadre de la baisse de la durée légale
du travail. L'aide prévue a pour objet d'inciter les entreprises
à anticiper un passage aux 35 heures qui s'imposera à elles
de toute façon en 2000 ou 2002.
Conscient de l'alourdissement du coût du travail qu'entraîne le
projet de loi s'agissant notamment des emplois peu qualifiés, à
travers le principe des "
35 heures payées 39
heures
"
applicable aux salariés rémunérés au SMIC, le
Gouvernement tente de compenser cet effet par une aide accrue en faveur des bas
salaires.
Favorable à un dispositif pérenne d'allégement des charges
sur les bas salaires, votre commission observe la contradiction existant entre
la volonté de réduire de façon générale et
autoritaire la durée du travail et le souci d'abaisser le coût du
travail peu qualifié.
Elle constate en revanche que son propre dispositif de réduction du
temps de travail, dans un cadre librement négocié, ne comporte
pas les mêmes conséquences et n'appelle donc pas les mêmes
remèdes que le texte du Gouvernement.
Votre commission vous propose dans ces conditions de rétablir le
dispositif qu'elle avait proposé en première lecture tel que
complété par les amendements adoptés lors du débat
en séance publique.
Elle vous demande en conséquence d'adopter un amendement portant
nouvelle rédaction de cet article.