B. LA COMMISSION PROPOSE DE RÉTABLIR LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Pour que la réduction du temps de travail puisse
continuer de constituer une chance pour l'emploi, la commission des Affaires
sociales considère qu'il est fondamental qu'elle conserve son
caractère volontaire, souple et progressif.
Dans ces conditions, elle propose de rétablir son texte en
intégrant les apports importants constitués par les amendements
adoptés en première lecture au Sénat ainsi qu'un
amendement inspiré par les débats qui ont eu lieu à
l'Assemblée nationale.
La commission vous propose donc à nouveau de supprimer l'article premier
qui prévoit l'abaissement de la durée légale hebdomadaire
du travail.
Elle vous propose en outre un amendement portant article additionnel
après l'article premier qui prévoit le dépôt au
Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur les conséquences de
l'abaissement de la durée légale du travail sur le SMIC. Elle
demande ce faisant au Gouvernement de clarifier rapidement la question du SMIC
ou du " double SMIC " qui est déterminante quant aux
conséquences du projet sur la compétitivité des
entreprises et de l'emploi.
Elle propose de rétablir l'article 2 tel qu'adopté par le
Sénat en première lecture qui invite à la
négociation et prévoit le principe d'une aide pour les
entreprises et certaines associations qui réduiraient la durée du
travail calculée en moyenne sur tout ou partie de l'année et
procéderaient à des embauches ou préserveraient des
emplois. Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront
bénéficier de cette aide à condition de signer un accord
avant le 1
er
janvier 2000, celles de moins de cinquante
salariés et certaines associations pourront signer cet accord jusqu'au
1
er
janvier 2002.
S'agissant du seuil, fixé à 20 salariés par le texte du
Gouvernement, porté à 50 salariés dans les propositions de
votre commission, votre rapporteur observe que la définition des petites
et moyennes entreprises adoptée par la Commission
européenne
6(
*
)
et
" recommandée " aux Etats-membres, à la Banque
Européenne d'investissement et au fonds européen d'investissement
retient un seuil de
250 salariés
et qu'une "
petite
entreprise
" est elle-même définie "
comme une
entreprise employant moins de 50 personnes
".
La commission propose également le rétablissement de l'article 3
dans la rédaction du Sénat qui " reprofile " la loi de
Robien. Le dispositif proposé retient le principe d'une aide non pas
forfaitaire mais proportionnelle aux salaires afin de ne pas pénaliser
l'emploi qualifié ; il tient compte des principales propositions
d'améliorations émises à l'occasion des premiers bilans de
la loi (notamment évaluation de la commission des Finances de
l'Assemblée nationale en avril 1997).
L'exonération sera ainsi :
-
plafonnée
dans la limite d'une fois le plafond de la
sécurité sociale,
-
lissée
quant à ses taux afin de faciliter la sortie
du dispositif,
-
limitée
à cinq ans au lieu de sept dans le
dispositif offensif,
-
plus incitative
grâce à l'introduction d'une date
limite : les entreprises peuvent signer un accord jusqu'au
1
er
janvier 2000 (1
er
janvier 2002 pour les
entreprises de moins de cinquante salariés),
-
plus facilement accessible
quant aux conditions posées
pour les embauches.
-
majorée
pour favoriser le passage aux 32 heures
(amendement de MM. Cabanel et Barnier adopté en première
lecture)
La commission propose à nouveau de réaffirmer le principe de la
compensation intégrale des exonérations de charges sociales. Elle
reprend également l'amendement de M. Jean Arthuis qui permet une
application complète de la loi de Robien aux entreprises du
bâtiment et des travaux publics.
Concernant l'important article 4 bis relatif à la durée du
travail effectif, la commission propose de revenir à l'article 2 de la
directive du 23 novembre 1993 qui est beaucoup plus
équilibré et précis que les différents textes
envisagés à l'Assemblée nationale.
Dans un article additionnel après l'article 4, votre commission vous
propose de limiter, comme le proposait la commission des Affaires culturelles,
familiales et sociales de l'Assemblée nationale, le champ d'application
des articles 4 bis et 4 ter à celui de la directive.
La commission propose de supprimer l'article 5 qui contraint le recours aux
heures supplémentaires. Elle vous propose également de revenir
à nouveau sur l'ensemble des dispositions qui limitent le recours au
travail à temps partiel (articles 6 et 7).
Concernant les bilans (articles 9 et 10), la commission vous propose de tirer
à nouveau les conséquences de la suppression de l'article premier
et de son refus d'envisager le développement des 35 heures dans la
fonction publique.
*
* *
En résumé, les propositions de la majorité de la commission des Affaires sociales visent à nouveau à faire en sorte que le projet de loi ne compromette ni le dialogue social, ni l'équilibre des comptes publics, mais parvienne à la fois à une réduction progressive du temps de travail effectif et à une amélioration durable de l'emploi.