Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

2. Le dispositif d'amendements adopté par la commission des Affaires sociales

Les principaux amendements proposés par la commission ont ainsi pour objet de :

· Supprimer l'abaissement autoritaire et général de la durée légale du travail à 35 heures ( article premier ) ;

· Appeler les partenaires sociaux à négocier les modalités d'une organisation du temps de travail assorties d'une réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail calculée en moyenne annuelle sur tout ou partie de l'année ( article 2 ) ;

- la négociation se déroule librement selon la règle du " donnant-donnant " et laisse la possibilité de moduler le temps de travail sur tout ou partie de l'année ;

- elle est stimulée par le dispositif incitatif prévu à l'article 3 ;

- le dispositif tient compte de la situation des entreprises de moins de cinquante salariés -seuil plus significatif que vingt salariés- qui disposent d'un délai supplémentaire pour négocier.

· Instituer un dispositif incitatif à la négociation (article 3)

Le dispositif proposé est un " reprofilage " de la loi " de Robien " ; il en retient le principe d'une aide non pas forfaitaire mais proportionnelle aux salaires afin de ne pas pénaliser l'emploi qualifié ; il tient compte des principales propositions d'améliorations émises à l'occasion des premiers bilans de la loi (notamment évaluation de la commission des Finances de l'Assemblée nationale en avril 1997).

L'exonération sera ainsi :

- plafonnée dans la limite d'une fois et demie le plafond de la sécurité sociale,

- lissée quant à ses taux afin de faciliter la sortie du dispositif,

- raccourcie à cinq ans au lieu de sept dans le dispositif offensif,

- limitée dans le temps : les entreprises peuvent signer un accord jusqu'au 1 ^er janvier 2000 (1 ^er janvier 2002 pour les entreprises de moins de cinquante salariés),

- plus facilement accessible quant aux conditions posées pour les embauches.

· Réaffirmer le principe de la compensation intégrale des exonérations de charge pour la sécurité sociale (article additionnel après l'article 3).

· Supprimer les dispositions pénalisant le travail à temps partiel, lequel contribue en effet fortement à l'enrichissement de notre croissance en emploi, et restreignant, d'ores et déjà, le recours aux heures supplémentaires :

- suppression de l'abaissement du seuil de déclenchement des repos compensateurs lié aux heures supplémentaires (article 5) ,

- suppression des dispositions défavorables au temps partiel à travers la modification de l'abattement incitatif (article 6) ,

- suppression des restrictions apportées par le projet de loi au régime des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel (article 7).

· Ne pas entériner la perspective d'une extension , non justifiée et extraordinairement coûteuse pour les comptes de l'Etat, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, de la réduction du temps de travail dans la fonction publique ; il apparaît en revanche tout à fait intéressant que le Parlement soit pleinement informé du bilan du temps de travail effectif dans l'ensemble de la fonction publique (article 10).

En revanche, la commission a souhaité conserver ou compléter un certain nombre de dispositions du projet telles que la définition du temps de travail effectif (article 4 bis) , la détermination des temps quotidiens de repos (article 4 ter) ou le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage au temps partiel (article 8).

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En résumé, les propositions de la majorité de la commission des Affaires sociales visent à faire en sorte que le projet de loi ne compromette ni le dialogue social, ni l'équilibre des comptes publics, mais parvienne à la fois à une réduction progressive du temps de travail effectif et à une amélioration durable de l'emploi.