N° 303
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 février 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi de MM. Jean DELANEAU, Nicolas ABOUT, José BALARELLO, Bernard BARBIER, Mme Janine BARDOU, MM. Christian BONNET, James BORDAS, Philippe de BOURGOING, Louis BOYER, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLEACH, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Ambroise DUPONT, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, Jean-Pierre FOURCADE, Mme Anne HEINIS, MM. Charles JOLIBOIS, Jean-Philippe LACHENAUD, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Philippe NACHBAR, Michel PELCHAT, Guy POIRIEUX, Jean PUECH, Henri de RAINCOURT, Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA, Bernard SEILLIER, Henri TORRE et François TRUÇY visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements ,
Par M. Bernard SEILLIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Mme Dinah Derycke, M. Jacques Dominati, Mme Joëlle Dusseau, MM. Alfred Foy, Serge Franchis, Alain Gournac, André Jourdain, Jean-Pierre Lafond, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain , Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Sosefo Makapé Papilio, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir le numéro
:
Sénat
:
250
(1997-1998).
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| Politique économique et sociale. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 24 février 1998, sous la
présidence de
M. Jean-Pierre Fourcade
, la commission a
procédé à
l'examen du rapport
de
M. Bernard
Seillier
sur la
proposition de loi n° 250
(1997-1998) de
M. Jean Delaneau, visant à
élargir
les
possibilités d'utilisation des crédits obligatoires
d'insertion des départements.
M. Bernard Seillier, rapporteur,
a tout d'abord rappelé que le
revenu minimum d'insertion (RMI) était non seulement destiné
à garantir un niveau minimal de ressources mais également
à assurer l'insertion sociale et professionnelle des
intéressés.
Il a remarqué les insuffisances du volet relatif à l'insertion en
rappelant que près d'un titulaire de l'allocation du RMI sur deux ne
signait pas de contrat d'insertion et que 50 % des allocataires
étaient installés dans le dispositif depuis plus de deux ans.
Il a souligné qu'il était difficile pour les départements
de mettre en place des parcours personnalisés d'insertion durable pour
les personnes en situation d'exclusion et a présenté la
circulaire aux préfets du 31 décembre 1997 destinée
à relancer activement la dynamique d'insertion du RMI.
Il a indiqué ensuite que le dispositif départemental d'insertion
du RMI était placé sous le signe de la cogestion entre le
président du conseil général et le préfet. Il a
présenté l'action conjointe de ces derniers dans le cadre du
conseil départemental d'insertion (CDI) chargé d'élaborer
et d'adopter le programme départemental d'insertion (PDI).
Sur le plan financier, il a rappelé que le département
était tenu d'inscrire, dans un chapitre individualisé de son
budget, un crédit au moins égal à 20 % des sommes
versées l'année précédente par l'Etat au titre de
l'allocation du RMI dans le département.
Précisant que les crédits non consommés devaient
intégralement être reportés sur le budget de l'année
suivante, il a constaté que le taux de consommation des
départements, en flux annuel, s'était constamment
amélioré pour atteindre 97 % en 1995, mais que le taux de
consommation global sur l'ensemble des crédits d'insertion, y compris
les reports, s'élevait à 65 %.
Il a souligné que les reports de crédits n'étaient pas dus
à une mauvaise volonté des conseils généraux mais
à un déficit de l'offre d'insertion, notamment en emplois
aidés.
Il a présenté les conditions dans lesquelles les crédits
départementaux d'insertion devaient être utilisés en
soulignant que, lorsqu'une action d'insertion financée par le conseil
général concernait plusieurs types de publics, la quote-part
imputable sur les crédits d'insertion devait être calculée
au strict prorata de la part des bénéficiaires du RMI dans
l'action concernée.
Il a noté que la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle
des bénéficiaires du RMI, la contribution obligatoire au fonds de
solidarité logement et les dépenses relatives au fonds d'aide aux
jeunes n'étaient pas imputables sur les crédits d'insertion.
En revanche, il a indiqué que les dispositions en vigueur permettaient,
sous certaines conditions, la prise en charge des frais de structure, de
certaines aides individuelles, des subventions d'investissement et de la
contribution apportée au financement des emplois-jeunes dès lors
qu'elle concerne les personnes bénéficiaires du RMI.
Concernant la proposition de loi présentée par M. Jean Delaneau,
il a indiqué qu'elle confirmait la vocation du PDI à s'appliquer
à l'ensemble de la lutte contre l'exclusion, en reprenant les
intitulés des rubriques qui avaient été retenus dans le
cadre du projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la
cohésion sociale présenté en mars 1997 par
MM. Jacques Barrot et Xavier Emmanuelli.
Il a souligné que la proposition de loi prévoyait
également le recensement, dans le cadre du PDI, des crédits
portant sur les actions que l'Etat et le département consacreraient,
chacun en ce qui le concerne, à l'insertion et à la lutte contre
la pauvreté et l'exclusion.
Il a observé enfin que la proposition de loi disposait que les
crédits reportés et non consommés pourraient, sur
proposition du président du conseil général, être
affectés à des actions d'urgence sociale afin d'apporter des
réponses immédiates aux personnes et aux familles en situation de
détresse grave.
Il a précisé que cette disposition visait à permettre aux
départements d'abonder les fonds d'urgence sociale mis en place en
janvier dernier par le Gouvernement et dotés au total d'un milliard
de francs de crédits.
M. Bernard Seillier, rapporteur,
a souligné que la proposition
de loi était justifiée car elle visait à résoudre
le problème posé par la présence de crédits
inutilisés dans les budgets départementaux alors que l'exclusion
s'accroît et que certaines catégories de personnes en
difficulté ne font pas partie aujourd'hui du champ des
bénéficiaires du RMI.
En revanche, il s'est interrogé sur l'opportunité de reprendre
partiellement certains aspects du dispositif institutionnel prévu dans
le projet de loi de M. Jacques Barrot, sachant que ce texte
prévoyait une réforme globale cohérente et complète
du dispositif départemental d'insertion qui dépassait largement
l'objet limité de la proposition de loi.
Il a observé par ailleurs que l'utilisation des crédits
reportés pour financer les fonds d'urgence sociale pouvaient être
de nature à entraîner certains déséquilibres dans
les circuits financiers de l'aide sociale et a souligné que, selon les
informations transmises par l'Assemblée des présidents des
conseillers généraux de France (APCG), les aides versées
par les départements aux personnes en grande difficulté et
inscrites sur les budgets primitifs de 1998 représentaient
déjà environ 1 milliard de francs.
C'est pourquoi
M. Bernard Seillier, rapporteur,
a proposé
à la commission, dans l'attente du projet de loi contre les exclusions
annoncé pour la fin du mois de mars, d'adopter un texte moins ambitieux
que celui de la proposition de loi initiale, mais qui serait susceptible
d'être transformé en amendement le moment venu.
Il a proposé l'adoption d'une disposition exceptionnelle à
caractère temporaire sur cinq ans permettant aux départements
d'affecter à l'ensemble de la lutte contre l'exclusion 10 % des
crédits départementaux d'insertion inscrits annuellement à
leur budget.
Il a souligné que, compte tenu du niveau actuel des reports, ce
dispositif permettrait de les résorber en cinq ans au
bénéfice de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion
économique entendues au sens large.
Il a observé qu'il ne s'agissait pas de diminuer le niveau des
crédits actuellement destinés à favoriser l'insertion des
bénéficiaires du RMI, mais de permettre aux départements
qui disposent de crédits reportés de les mettre au service de la
lutte contre la pauvreté.
Enfin, il a souligné l'intérêt d'une disposition
législative qui permettrait de donner une base juridique claire aux
pratiques diverses suivies dans les différents départements.
M. Guy Fischer
a souligné que le texte proposé par le
rapporteur n'était pas dénué d'intérêt en
constatant qu'il était regrettable que des crédits soient
reportés d'année en année alors que l'argent public manque
souvent en faveur de la lutte contre l'exclusion. Il a indiqué
néanmoins qu'il ne voterait pas la proposition de loi, estimant qu'il
était opportun d'attendre la présentation imminente du futur
projet de loi contre les exclusions. Par ailleurs, il a souligné la
diversité des situations sur le terrain en matière d'utilisation
des crédits d'insertion.
Mme Dinah Derycke
a souligné les difficultés de la mise en
oeuvre de l'insertion professionnelle pour certaines catégories de
personnes, en particulier pour les mères de famille ayant plusieurs
enfants à charge et bénéficiant du RMI. Elle s'est
demandée si certains départements avaient tout mis en oeuvre pour
rendre plus efficaces les dispositifs départementaux d'insertion. Tout
en estimant que la proposition de loi modifiée par le rapporteur
semblait " raisonnable " et évitait les effets pervers du
texte initial, elle a déclaré qu'elle ne voterait pas le texte
dans l'attente de la loi contre l'exclusion.
M. Alain Gournac
a rappelé que les départements mettaient
en oeuvre plusieurs instruments en matière d'insertion et de lutte
contre l'exclusion, tout en soulignant que le dispositif du revenu minimum
d'insertion présentait des déficiences à bien des
égards.
M. Jean-Pierre Fourcade, président
, a souligné que le
dispositif d'assouplissement des conditions d'utilisation des crédits
départementaux d'insertion proposé par M. Bernard Seillier, plus
restreint que celui de la proposition de loi initiale, présentait
l'avantage de pouvoir être, le cas échéant,
transformé en amendement qui aurait vocation à s'insérer
dans le futur projet de loi de lutte contre les exclusions.
En réponse,
M. Bernard Seillier, rapporteur,
a rappelé la
diversité des situations de chaque département tant en ce qui
concerne le niveau de consommation annuel que le montant des stocks de
crédits reportés. Il a insisté sur l'importance de la mise
en oeuvre d'un dispositif simple permettant de résorber progressivement
les crédits aujourd'hui non consommés au profit de la lutte
contre l'exclusion sur une période raisonnable de cinq ans.
Puis, la commission
a adopté l'article unique du texte de la
proposition de loi
dans la rédaction proposée par le
rapporteur
.