ANNEXE :
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 38
Compléter
in fine
cet article par une phrase
ainsi rédigée :
Il s'assure également que la demande d'inspection est conforme aux
stipulations de la Convention.
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Article 53
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les
mots :
, à l'exception des dispositions de l'article 18 relatives aux
produits inscrits au tableau 1,
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SECTION 1
(avant l'article 55)
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES CHIMIQUES
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Article 55
Dans le troisième alinéa (2°) de cet
article, remplacer les mots :
à des fins autres que des fins médicales
par les mots :
à des fins autres que médicales
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Article 56
Dans le quatrième alinéa (3°) de cet
article, remplacer les mots :
à des fins autres que des fins médicales
par les mots :
à des fins autres que médicales
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Article 57
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet
article, remplacer les mots :
armes chimiques
par les mots :
une arme chimique
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Article 57
Dans le troisième alinéa (2°) de cet
article, remplacer les mots :
à des fins autres que des fins médicales
par les mots :
à des fins autres que médicales
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Article 59
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les
mots :
d'aider
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Article 59
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les
mots :
lorsque l'infraction a été suivie d'effet
par les mots :
lorsque ce fait a été suivi d'effet
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Article 59
Dans le second alinéa de cet article, après les
mots :
ne sont pas suivis d'effet
insérer les mots :
en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur
auteur
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Article 62
Dans cet article, après les mots :
d'une arme chimique
insérer les mots :
ou d'un produit chimique mentionné au troisième alinéa de
l'article 5
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Article 63
I. Dans le deuxième alinéa (1°) de cet
article, remplacer les mots :
ou de conservation des armes chimiques
par les mots :
, de conservation ou de destruction d'armes chimiques
II. En conséquence, supprimer le quatrième alinéa
(3°).
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Article 63
Dans le troisième alinéa (2°) de cet
article, après le mot :
établissement
insérer les mots :
conçu, construit ou utilisé pour mettre au point des armes
chimiques
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Article 63
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
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Article 64
Compléter in fine cet article par les mots :
, d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée
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SECTION 2
(avant l'article 66)
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS CHIMIQUES
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Article 67
I. Dans le troisième alinéa (2°) de cet
article, remplacer les mots :
ou le transit
par les mots :
, le transit, le commerce ou le courtage
II. En conséquence, supprimer le quatrième alinéa
(3°).
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Article 71
Dans cet article, remplacer les mots :
au premier alinéa de
par le mot :
à
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Article 76
Remplacer le troisième alinéa (2°) de cet
article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° dans les cas prévus par les articles 55 à 59 les peines
mentionnées à l'article 131-39 du code pénal
3° dans les cas prévus par les articles 60, 62 à 69, 72 et
77, les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article
131-39 du code pénal.
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Article 77
Dans cet article, remplacer les mots :
deux ans et de 200.000 F
par les mots :
trois ans et de 300.000 F
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Article 77
Dans cet article, remplacer les mots :
provenant de ladite vérification
par les mots :
provenant d'une vérification prévue au titre III
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