2. Des effets positifs
a) Rappel de quelques données essentielles sur l'immigration
Au recensement de 1990, l'INSEE avait dénombré
3,58 millions
de personnes de nationalité
étrangère, dont
740.000
nées en France.
Selon la nomenclature retenue par le Haut Conseil à
l'Intégration, la population immigrée, c'est-à-dire les
personnes nées à l'étranger dont certaines ont pu devenir
françaises, s'établissait à
4,2 millions
de
personnes dont
1,290
millions de personnes étaient nées
à l'étranger et avaient acquis la nationalité
française par naturalisation ou du fait du mariage.
Les dernières statistiques disponibles du ministère de
l'Intérieur, c'est-à-dire celles de 1995, font ressortir que
3,193 millions
d'étrangers résidant en France
étaient titulaires d'une autorisation de séjour. Ces chiffres ne
concernent cependant que les adultes, les mineurs de nationalité
étrangère étant estimés à un nombre
légèrement inférieur au million (certains d'entre eux
ayant la possibilité de devenir Français en raison de leur
naissance en France).
Le taux de présence étrangère en France s'établit
ainsi autour de
8 %.
Compte tenu d'une proportion de ressortissants
d'Etats membres de l'Union européenne de 36 %, qui,
bénéficiaires de la libre circulation, relèvent d'un
régime dérogatoire, la présence étrangère
émanant de pays tiers s'élève à un peu moins de
3 millions
de personnes, soit un peu moins de
5 %
de la
population totale.
La délivrance de premiers titres de séjour d'une durée
d'au moins
un an
met en évidence une diminution des flux
migratoires vers le territoire national :
78.777
titres en 1995
contre
86.342
en 1994, soit une baisse de
8 %.
b) Une mise en oeuvre efficace des lois de 1993
Comme votre rapporteur a déjà eu l'occasion de
le souligner lors de l'examen de la loi du 24 avril 1997, les
législations de 1993 ont fait l'objet d'une mise en oeuvre efficace,
notamment grâce à la création au sein de la direction
générale de la police nationale d'une direction centrale du
contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins
(DICCILEC).
Les lois de 1993 ont permis tout à la fois une régulation des
demandes d'asile
et un meilleur encadrement des procédures de
regroupement familial
et de délivrance des
titres de
séjour
. En outre, le taux d'exécution des
mesures
d'éloignement
-même s'il reste encore insuffisant- a
sensiblement progressé.
· S'agissant des
demandes d'asile, pour 17 153
demandes
déposées en 1996 et
22 273
examinées,
3 854
accords avaient été prononcés, soit
un taux d'accord de
17,3 %.
Ce taux s'établissait à
28,14 % en 1989 et à 77,2 % en 1981.
Ces résultats mettent en évidence que progressivement
-grâce à un cadre juridique rénové et à un
accroissement sensible des moyens de l'OFPRA- la procédure d'asile
retrouve sa vraie nature.
· Pour ce qui est du
regroupement familial
, selon les
statistiques de l'Office des migrations internationales,
13 889
personnes étaient entrées à ce titre sur le territoire
en 1996, soit une diminution de 3,3 % (après - 30,4 % en
1995 et - 36,3 % en 1994).
Les nouvelles dispositions issues de la loi du 24 août 1993
(article 29 à 30 bis de l'ordonnance du
2 novembre 1945) ayant été précisées par
la voie de textes réglementaires et de circulaires en 1994 et 1995, il
peut bien sûr être difficile de distinguer la part de la baisse
constatée qui leur revient et celle explicable par d'autres motifs, la
diminution des regroupements familiaux ayant déjà
été amorcée au cours des années
précédentes pour certaines nationalités.
Néanmoins, comme l'avait relevé le Haut Conseil à
l'Intégration dans son rapport de 1995 -qui s'appuyait sur les
statistiques pour 1994- les nouvelles dispositions ont pu d'ores et
déjà entraîner des modifications de comportement tant des
services instructeurs que des postulants eux-mêmes.
· L'
éloignement des étrangers en situation
irrégulière
a fait l'objet d'une
action
déterminée
sous la précédente
législature, notamment dans le cadre du plan d'amélioration des
résultats en matière d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière, adopté par le conseil des ministres
le 23 août 1995.
Les mesures arrêtées à cette occasion (renforcement de la
coopération consulaire pour accélérer la délivrance
des laissez-passer nécessaires à l'éloignement des
étrangers ne présentant pas de documents de voyage ;
accroissement du nombre de places dans les centres de rétention
administrative ; création dans chaque département d'une cellule
associant des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, du
service des étrangers de la préfecture et de l'administration
pénitentiaire pour planifier et organiser l'éloignement des
personnes incarcérées) ont produit des
effets positifs
. Le
taux d'exécution des mesures d'éloignement est passé de 20
% en 1992 à
28 %
en 1996.
12 330
éloignements effectifs ont été enregistrés en 1996,
soit une croissance de 5 % par rapport à 1995.
Parallèlement,
la rétention judiciaire
-instituée
en 1993- s'est mise en place même si elle ne concerne qu'un nombre
limité de ressortissants étrangers. Le taux de réussite de
l'éloignement (un peu plus de 40 %) témoigne pourtant de
l'efficacité de cette mesure
lorsqu'elle est mise en oeuvre (la
durée moyenne de rétention judiciaire est de 50 jours).
Quels que soient les progrès réels enregistrés dans ce
domaine -que la loi du 24 avril 1997 a cherché à
conforter- votre rapporteur ne sous-estime pas les difficultés qui
demeurent et qui sont, pour une très large part, dues à
la
brièveté, unique en Europe, des délais de la
rétention administrative.
Ces difficultés justifieraient que soit poursuivie et approfondie la
démarche engagée en 1993.