4. La procédure prioritaire d'examen des demandes de statut de réfugiés pour les ressortissants de pays ayant recouvré la liberté : une mesure positive dont la portée serait limitée par l'asile territorial
33 %
des demandes de statut de réfugié
émanent de ressortissants roumains. Or, les libertés ne sont
désormais plus réputées menacées dans ce pays.
Afin de limiter au maximum l'encombrement de l'OFPRA par des requêtes
manifestement abusives,
l'article 30
du projet de loi permettrait,
à juste titre, l'utilisation, dans les cas de cette nature, d'une
procédure prioritaire, permettant une prise de décision en
quelques jours.
Il demeure que rien n'empêcherait, dans un tel cas, un demandeur abusif
d'asile de solliciter l'asile territorial dans le seul but de
bénéficier d'un droit au séjour pendant la durée
des procédures.