Proposition de loi tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée

II. DE LA PROTECTION DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE À LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE : LES FINALITÉS DE LA LÉGISLATION DOIVENT ÊTRE ENRICHIES

La législation limitant les nuisances sonores a longtemps eu pour seul objectif de protéger la tranquillité publique. Toutefois, depuis quelques années, l'on assiste à l'émergence d'une législation protectrice de la santé publique, dont la proposition de loi n° 194 constitue la troisième étape.

Le socle le plus important de la législation protégeant les citoyens contre le bruit réside dans la définition des pouvoirs de police du maire. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que la police municipale, dont le maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, comprend notamment " le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ".

Pour autant, l'exposition d'autrui à des niveaux sonores élevés, si elle entraîne des risques sanitaires, n'est pas impunie même si elle est consentie : les articles 222-19 et 222-20 (atteintes involontaires à l'intégrité de la personne) ou 223-1 (des risques causés à autrui) du code pénal, par exemple, constituent à cet égard un arsenal législatif suffisant.

Mais il n'existait pas, jusqu'à une date récente, de législation sanitaire spécifique concernant le bruit : même le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, pris sur la base de l'article L. 1 ^er du code de la santé publique, ne concerne que " les bruits de voisinage " et les bruits " de nature à porter atteinte à la tranquillité publique ". En aucun cas, par exemple, l'article L. 1 ^er du code de la santé publique, qui fonde les mesures réglementaires générales fixant les règles d'hygiène et toutes celles qui sont de nature à protéger la santé de l'homme, ne fait référence à la protection des individus contre l'exposition à des niveaux sonores élevés (baladeurs, discothèques, concerts, " rave parties "...).

En d'autres termes, et sans pour autant caricaturer l'état de notre législation, seuls ses voisins peuvent protéger un individu contre des nuisances sonores librement acceptées...

Certes, une loi de lutte contre le bruit, la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, a eu pour ambition de " prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précaution des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement ".

Mais, si la préoccupation sanitaire apparaît ainsi dans l'article premier de cette loi, elle n'est pas la seule, et la finalité presque trop générale de la loi de 1992, voulue par le législateur pour combler tous les vides juridiques en la matière, n'est pas sans présenter d'inconvénients. Ainsi, le projet de décret actuellement à l'étude, pris sur la base de cette loi pour fixer le niveau sonore maximal dans les concerts et les discothèques, prévoit des dérogations qui ne sauraient être fondées par des considérations de santé publique : il exclut en effet de son champ d'application les concerts en plein air ou les salles de spectacles, dans lesquels on peut souvent constater des niveaux sonores excessifs.

En fait, la première étape de l'édification d'un corps de règles protégeant spécifiquement la santé de l'individu contre les nuisances sonores a pris place dans la réglementation du travail. L'article R. 232-8 du code du travail dispose ainsi que " l'employeur est tenu de réduire le bruit au plus bas niveau raisonnablement possible compte tenu de l'état des techniques " et que " l'exposition au bruit doit demeurer à un niveau compatible avec la santé des travailleurs, notamment avec la protection de l'ouïe " . Et l'article R. 232-8-3 prévoit que, " lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par un travailleur dépasse le niveau de 85 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB (A), des protecteurs individuels doivent être mis à sa disposition " .

La seconde étape de l'édification d'une législation à finalité exclusivement sanitaire résulte de l'article 2 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses dispositions d'ordre sanitaire, statutaire et social.

D'origine parlementaire, cet article limite la puissance sonore maximale de sortie des baladeurs musicaux commercialisés en France à une pression acoustique de 100 décibels. Il prévoit aussi l'apposition d'un message sanitaire sur les baladeurs, indiquant qu' " à pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur ".

Enfin, la proposition de loi n° 194 présentée par M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues constitue une troisième étape dans l'enrichissement de cette législation. Elle concerne, non seulement les baladeurs musicaux destinés aux jeunes enfants, mais aussi et surtout les concerts et les discothèques : ce sont là des domaines qui, à l'évidence, doivent faire l'objet de règles spécifiques dans la mesure où l'exposition à des niveaux sonores élevés est tolérée, voire recherchée.

Des règles générales, applicables à tous, sont souhaitables pour protéger les jeunes et éviter qu'un niveau sonore excessif puisse constituer un avantage concurrentiel pour les exploitants ou organisateurs.

Elles doivent fixer des valeurs de niveaux sonores en retrait significatif par rapport aux pratiques actuelles, mais pas trop basses si l'on veut que la législation soit applicable et appliquée.

Il convient en effet d'éviter les excès sans dénaturer les pratiques culturelles des jeunes, et convaincre ces derniers de modifier progressivement des comportements qui peuvent être nuisibles pour leur santé.

Il est probable qu'à l'avenir, la législation française sera relayée par la législation communautaire : en effet, le Parlement européen a récemment adopté (JOCE du 30 juin 1996) une résolution sur le Livre vert de la Commission européenne intitulé " La politique future de lutte contre le bruit ".

Le Parlement européen demande ainsi à la Commission de " réaliser une étude sur le coût réel des préjudices occasionnés par le bruit, notamment sur le plan de la santé " et l'invite à " insérer dans la proposition de directive-cadre des dispostions visant à limiter le niveau sonore des appareils de musique portables (baladeurs, par exemple) ou fixes " .

Il est donc d'autant plus important que la France joue un rôle précurseur en la matière.

" Les effets du bruit sur la santé "

Possibilité de conversation	Sensation auditive	Nbre dB	Bruits intérieurs	Bruits extérieurs	Bruits des véhicules
	Seuil d'audibilité	0
	Silence inhabituel	5	Laboratoire d'acoustique
A voix chuchotée	Très calme	10	Studio d'enregistrement Cabine de prise de son
		15		Feuilles légères agitées par vent doux dans un jardin silencieux
	Calme	20	Studio de radio
		25	Conversation à voix basse à 1,50 m
		30	Appartement dans quartier tranquille
		35			Bateau à voile
A voix normale	Assez calme	40	Bureau tranquille dans quartier calme
		45	Appartement normal	Bruits minimaux le jour dans la rue	Transatlantique de 1ère classe
A voix assez forte	Bruits courants	50	Restaurant tranquille Grands magasins	Rue très tranquille	Auto silencieuse
		60	Conversation normale Musique de chambre	Rue résidentielle	Bateau à moteur
	Bruyant mais supportable	65	Appartement bruyant
		70	Restaurant bruyant musique	Circulation importante	Wagons-lits modernes Métro sur pneus
		75	Atelier dactylo Usine moyenne
Difficile	Pénible à entendre	85	Radio très puissante Atelier d'ajustage	Circulation intense à 1 m	Bruits de métro en marche
		95	Atelier de forgeage	Rue trafic intense	Klaxons d'autos Avions de transports à hélices à faible distance
Obligation de crier pour se faire entendre	Très difficilement supportable	100	Scie à ruban Presse à découper de moyenne puissance	Marteau piqueur dans une rue à 5 m	Moto sans silencieux à 2 m
		105	Raboteuse	Métro (intérieur sur certaines lignes)
		110	Atelier de chaudronnerie	Rivetage à 10 m
Impossible	Seuil de douleur	120	Banc d'essai de moteurs		Moteurs d'avion à quelques mètres
	Exige une protection sociale	130	Marteau-pilon
		140	Turbo-réacteur au banc d'essais

Source : ministère de la santé