Projet de loi de finances pour 1998 : Prestations sociales agricoles

B. LES RECETTES

S'agissant des recettes, il convient de distinguer, à titre principal, les contributions personnelles, les taxes affectées, les versements des autres régimes de sécurité sociale et la subvention d'équilibre.

Les contributions professionnelles devraient subir l'impact encore mal évalué du basculement de la majeure partie des cotisations d'assurance maladie sur la CSG.

1. Les cotisations professionnelles

Celles-ci sont, depuis 1996, calculées intégralement sur les revenus professionnels des exploitants agricoles et évoluent donc comme ces derniers.

S'agissant des cotisations qui ne sont pas concernées par le transfert vers la CSG, c'est-à-dire les cotisations familiales, vieillesse et maladie résiduelles, l'augmentation est d'environ 2 % par rapport au produit des cotisations effectivement attendu en 1997. Cette évolution s'explique principalement par la bonne tenue des revenus agricoles en 1995 et 1996.

A côté des cotisations, la CSG représentera une source de financement de plus en plus importante :

- pour les exploitants en activité, la CSG sera majorée, comme pour les actifs des autres catégories sociales, de 4,1 points ; en contrepartie, le taux des cotisations maladie sera diminué de 5,5 points. Le ministre de l'agriculture a indiqué que le tiers des agriculteurs, c'est-à-dire ceux qui ont les plus faibles revenus (inférieurs à 30.000 francs par an) bénéficieront d'un gain de pouvoir d'achat de 5 % en moyenne (ils seront en effet dispensés de CSG). Pour la plupart des autres agriculteurs, le Gouvernement affirme que la substitution de la CSG aux cotisations serait globalement neutre ;

- pour les retraités agricoles imposables, le taux de la CSG maladie sera de 2,8 % et celui des cotisations maladie baissera du même pourcentage. En revanche, pour les 700.000 retraités les plus modestes, l'exonération de CSG se traduira par un gain de pouvoir d'achat qui, globalement, représentera un accroissement de ressources de 500 millions de francs.

Les effets de ce transfert CSG/cotisations maladie appellent trois remarques principales :

- d'une part, il faut être prudent sur les chiffres transmis par le Gouvernement et les gains de pouvoir d'achat attendus qui ne tiennent pas compte des prélèvements sur l'épargne et le patrimoine, comme l'a bien montré la discussion, au Sénat, du projet de financement de la sécurité sociale ;

- d'autre part, il faut souligner qu'un nombre très important d'agriculteurs, qui bénéficiaient d'un allégement de cotisations sociales, vont perdre cet avantage différentiel tout en devenant redevables de la CSG : il s'agit en particulier des jeunes agriculteurs (30.000 personnes environ), des pluriactifs, des préretraités (25.000 personnes), des veuves ayant acquis l'exploitation de leur ex-conjoint, des retraités agricoles qui bénéficient de prestations maladie d'un autre régime, des conjoints retraités qui bénéficient de la seule retraite forfaitaire, des retraités titulaires de majoration de pension pour enfants ; cette question a été longuement soulignée à l'Assemblée nationale par un des rapporteurs du BAPSA, M. Charles de Courson : le ministre ne lui a pas donné de réponse satisfaisante. Et, si le Sénat a adopté un amendement au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale traitant de cas particuliers des jeunes agriculteurs qui s'installent ^{2( * )} , il a été ensuite supprimé par l'Assemblée nationale ;

- enfin, pour respecter le principe de parité et permettre aux exploitants agricoles de bénéficier du même gain de pouvoir d'achat que les salariés du régime général (+ 1,1 %), la baisse des cotisations maladie aurait dû être, selon les organisations professionnelles, de 6,5 points et non pas de 5,5 points. Il convient donc de relativiser la présentation faite par le ministre de l'agriculture sur l'effort particulier opéré en faveur du monde agricole .

2. Les taxes affectées

Ces taxes resteront pratiquement stables à hauteur de 26,1 milliards de francs. La TVA fournit l'essentiel de ces recettes, soit 24,2 milliards de francs.

Taxes affectées au BAPSA

(en millions de francs)

	LFI 1997	1997 révisée	PLF 1998	PLF 1998/LFI 1997 (en %)	PLF 1998/1997 révisé (en %)
Taxes sur les farines	340	415	340	-	- 18,07
Taxes sur les tabacs	432	436	438	1,39	0,46
Taxe sur les corps gras alimentaires	577	613	621	7,63	1,31
Droits sur les alcools	124	118	117	- 5,65	- 0,85
Taxe sur l'assurance automobile	446	389	394	- 11,66	1,29
TVA nette	24.110	23.606	24.216	0,44	2,58
Total	26.029	25.577	26.126	0,37	2,15

3. Les versements des autres régimes de sécurité sociale et du FSV

Ces versements sont regroupés dans le tableau ci-dessous :

Contributions des régimes de sécurité sociale et du FSV au BAPSA

(en millions de francs)

	LFI 1997	1997 (prévisions)	PLF 1998	PLF 1998/LFI 1997 (en %)	PLF 1998/1997 prévisions (en %)
Compensation démographique	32.094	32.606	32.467	1,16	- 0,43
Contribution de la CNAF	1.847	1.823	1.565	- 15,27	- 14,15
Versements du FSV	3.580	3.509	3.266	- 8,77	- 6,93
Total	37.251	37.938	37.298	- 0,59	- 1,69

La compensation démographique

Le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 1998, soit 32.467 millions de francs, est en légère progression par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 1997, mais en léger retrait sur les prévisions révisées pour cet exercice.

La contribution de la Caisse nationale des allocations familiales

Compte tenu de l'intégration financière de la branche famille, la CNAF verse au BAPSA une contribution couvrant la différence entre les cotisations familiales des exploitants et les prestations familiales dont ils bénéficient (hors bourses et allocations aux adultes handicapés). Le déclin rapide et continu de cette contribution depuis 1995 s'explique donc tout à la fois par la bonne tenue des cotisations, corrélées à l'évolution du revenu agricole, et la diminution des prestations versées, du fait de la baisse des effectifs de bénéficiaires.

Les versements du Fonds de solidarité vieillesse

Le Fonds de solidarité vieillesse verse au régime agricole, comme aux autres régimes de sécurité sociale, des sommes correspondant aux prestations de vieillesse " non contributives " à leur charge. S'agissant du BAPSA, il s'agit principalement de couvrir les dépenses résultant du minimum vieillesse et des majorations de pensions pour enfants.

Le financement des majorations pour enfants du régime agricole par le FSV, qui représente 2.048 millions de francs, n'est pas pris en compte dans le budget annexe ; dans ces conditions, les 3.266 millions de francs proposés pour 1998 correspondent essentiellement au financement du minimum vieillesse pour les exploitants agricoles, dont les dépenses atteindraient 3.216 millions de francs en 1998.

La poursuite du recul rapide des dépenses liées au minimum vieillesse s'explique principalement par l'amélioration des retraites agricoles qui résulte, d'une part du renouvellement des générations de retraités agricoles, les " jeunes " retraités ayant en principe acquis plus de points de retraite que leurs aînés, et d'autre part des importantes mesures de revalorisation prises par le précédent Gouvernement.

4. La subvention d'équilibre de l'Etat

Cette subvention, qui a pour objet d'assurer " le bouclage " final du financement du BAPSA s'élèvera à 7,3 milliards de francs en 1998 contre 7,2 milliards de francs en 1997, soit une progression de 1,1 %.

Il convient de souligner à cet égard que  le budget général contribue également au BAPSA avec le remboursement de certaines prestations gérées par la MSA et correspondant à des " minima sociaux " ", tels que l'allocation aux adultes handicapés et les prestations du fonds spécial d'invalidité. Mais leur montant décroît fortement depuis plusieurs années. Les dépenses correspondant à ces deux dernières prestations respectivement diminueraient ainsi respectivement de 9,7 % et de 12,2 % en 1998.