1
En application de l'ordonnance
n° 96/346 du 24 avril 1996 portant réforme de
l'hospitalisation publique et privée, 325 établissements
sanitaires dont le prix de journée était auparavant fixé
de manière administrative devraient passer sous dotation globale
à compter du 1
er
janvier 1998.
2
Article 3 bis A du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998 modifié par le Sénat (TA
n° 34)
Projet de loi de finances pour 1998 : Prestations sociales agricoles
Rapports législatifs
Avis n° 89 (1997-1998), tome V, déposé le