III. LA PROGRESSION TOUJOURS ÉLEVÉE DES DÉPENSES D'AIDE SOCIALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RELANCE LA RÉFLEXION SUR UNE MEILLEURE GESTION DES DÉPENSES DU SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL
L'évolution des dépenses d'aide sociale
transférées aux départements dans le cadre des lois de
décentralisation, même si elle enregistre un
infléchissement en 1996, continue à se poursuivre à un
rythme sensiblement supérieur à l'inflation et au dynamisme
intrinsèque des ressources locales.
C'est pourquoi il importe de redéfinir les conditions de gestion du
secteur social et médico-social en mettant en place un taux directeur
opposable à l'évolution des dépenses de ce secteur.
A. LES DÉPENSES DE L'ACTION SOCIALE DÉCENTRALISÉE ÉVOLUENT À UN RYTHME TOUJOURS ÉLEVÉ
L'interprétation du budget de l'Etat consacré
à l'action sociale et à la solidarité, soit
63,5 milliards de francs, ne prend tout son sens que si elle est
resituée dans la perspective de l'évolution d'ensemble des
dépenses d'aide sociale décentralisée.
En effet, aux termes de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983, le
département s'est vu transférer une
compétence de droit
commun
dans le domaine des prestations
d'aide sociale légale
.
Sous réserve des compétences maintenues à l'Etat, les
départements reçoivent donc la responsabilité de l'aide
médicale (
art. 179 et suivant du CFAS
), de l'aide sociale
à l'enfance (
art. 145 et suivant dudit code
), de l'aide sociale
aux familles (
art. 150 et suivants dudit code
), de l'aide sociale aux
personnes âgées (
art. 157 du CFAS
) et de l'aide aux
personnes handicapées adultes qui, outre l'aide à domicile et
l'hébergement en établissement, inclut le versement de l'aide
compensatrice pour tierce personne (ACTP).
S'agissant des données chiffrées exposées, votre
rapporteur tient tout particulièrement à saluer l'Observatoire
national de l'action sociale décentralisée (ODAS) dont le
sérieux et la qualité des travaux lui ont été
précieux comme l'année dernière.
Il remercie également tout spécialement
l'Association des
Présidents de Conseils généraux
(APCG) qui a bien
voulu lui faire parvenir les éléments d'information dont elle
disposait sur les comptes administratifs des départements en 1995 et
1996 et les budgets primitifs pour 1997 à partir des données
du
Centre d'échanges de données
interdépartementales
(CEDI), elles-mêmes tirées des
documents votés par 99 départements (hors Paris).
Après avoir présenté l'évolution globale de la
dépense sociale d'aide sociale décentralisée, nous
reviendrons sur les diverses composantes de cette évolution.