II. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE
A. UN DÉPARTEMENT MINISTÉRIEL AUX ATTRIBUTIONS ET AU PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE RENOUVELÉS
Le changement de Gouvernement a entraîné une
modification des structures ministérielles, puisque le
Secrétariat d'État disparaît et que la recherche se trouve
directement rattachée au Ministère de l'Éducation
nationale, de la Recherche et de la Technologie.
Ce dernier voit par ailleurs ses compétences, outre la mise en oeuvre de
"
la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et
de la
technologie
" élargies à "
la politique de
l'espace
". De plus, le ministère "
participe à
la promotion et à la diffusion des nouvelles
technologies
"
1(
*
)
.
A la suite des modifications de structure intervenues, le
périmètre budgétaire du Ministère de l'Education
nationale, section " recherche ", se trouve ainsi modifié :
- inscription de la totalité des
crédits du Bureau de
Recherches Géologiques et Minières
, en provenance du budget
du Ministère de l'Industrie :
- chapitre 45-11 : 241 millions de francs de dépenses
ordinaires,
- chapitre 62-12 : 93,5 millions de francs de crédits de
paiement.
- inscription des
crédits du CNES
(Centre national
d'Études spatiales), en provenance du Ministère de la Poste, des
Télécommunications et de l'Espace :
- chapitre 36-90 : 915 millions de francs de dépenses
ordinaires ;
- chapitre 63-02 : 7,6 milliards de francs de crédits de
paiement.
- modification de la répartition de la
subvention de
fonctionnement du CEA
(Commissariat à l'Energie atomique),
répartie en 1998 à part égale entre industrie et
recherche. En conséquence, sont inscrits au budget recherche :
- chapitre 36-83 : 2,9 milliards de francs de dépenses
ordinaires (en augmentation de 828 millions, pour une baisse de
527 millions de francs de la contribution du Ministère de
l'Industrie, qui s'élève elle aussi à 2,9 milliards
de francs),
- chapitre 62-00 : 325 millions de francs de crédits de
paiement (montant égal, et en augmentation équivalente par
rapport à celui du budget de l'industrie).
- inscription des
crédits correspondants à la diffusion
des technologies du secteur spatial
, ouverts en 1997 au budget de la Poste,
des Télécommunications et de l'Espace :
- chapitre 66-04 " Soutien à la recherche et à la
technologie " : 790 millions de francs de crédits de paiement.
B. LA HAUSSE DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR L'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE
Les crédits (dépenses ordinaires +
crédits de paiement) inscrits au titre de la recherche au budget
" Éducation nationale, recherche et technologie "
s'élèvent à
39,6 milliards de francs
, contre
38,4 milliards dans la Loi de Finances initiale pour 1997.
L'augmentation qui apparaît est de 3 %
mais celle-ci est peu
significative en raison des modifications de périmétre
budgétaire.
36,7 milliards
, soit 93 % du total, représentent les
dotations aux
organismes de recherche
(voir infra), en augmentation de
2,9 % ;
2,8 milliards
, soit 7 % du total sont consacrés
à
l'administration de la recherche
. Ils représentent une
augmentation de 4,4 % et se décomposent de la façon suivante
:
CRÉDITS DEMANDÉS POUR 1998 POUR
L'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE
(en millions de francs)
|
INTITULÉ |
DÉPENSES ORDINAIRES |
ÉVOLUTION 1997-1998 |
CRÉDITS DE PAIEMENT |
ÉVOLUTION |
TOTAL
|
ÉVOLUTION |
|
Personnel |
83,29 |
+ 1,9 % |
- |
- |
83,29 |
+ 1,9 % |
|
Matériel et fonctionnement |
63,00 |
+ 2,5 % |
- |
- |
63,00 |
+ 2,5 % |
|
Frais de justice (chapitre 37-91) |
0,20 |
+ 0,0 % |
- |
- |
0,20 |
+ 0,01 % |
|
Actions d'incitation d'information et de consultation (chapitre 43-01) |
122,35 |
- 1,1 % |
- |
- |
122,35 |
- 1,1 % |
|
Formation à et par la recherche (1) (chapitre 56-06) |
1.720,00 |
+ 6,2 % |
- |
- |
1.720,00 |
+ 6,2 % |
|
Prospective et études (chapitre 56-06) |
- |
- |
7,00 |
- 22,2 % |
7,00 |
- 22,2 % |
|
Équipement administratif et technique (chapitre 57-02) |
- |
- |
6,00 |
+ 900 % |
6,00 |
+ 900 % |
|
Soutien à la recherche et à la technologie (2) |
- |
- |
790,80 |
+ 2,1 % |
790,80 |
+ 2,1 % |
|
Information et culture scientifique |
- |
- |
43,00 |
- 10,0 % |
43,00 |
- 10 % |
|
TOTAL |
1.988,84 |
+ 5,3 % |
846,8 |
+ 2,1 % |
2.835,64 |
+ 4,4 % |
(1) Il s'agit des allocations de recherche, des bourses, de
l'accueil des chercheurs post-doctorants et des CIFRE.
(2) Dont FRT
Notons que l'augmentation très importante du chapitre 57-02
(+ 900 %) correspond à une dotation de 6 millions de
francs nécessaire à la rénovation de
l'amphithéâtre Raymond Poincaré, dans les locaux du
ministère.
Le fascicule budgétaire " Recherche " isole quant à lui
l'agrégat " Administration de la recherche "
qui
intéresse
le ministère de la recherche stricto-sensu
(personnel, fonctionnement courant, équipement, construction et
entretien, études, dépenses liées à la mise en jeu
de la responsabilité de l'État). Il totalise
155 millions
de crédits
demandés pour 1998,
en augmentation forte de
5,5 %
.
Ces 155 millions recouvrent les moyens alloués à
l'administration centrale, aux délégués régionaux
à la recherche ainsi qu'au comité national d'évaluation de
la recherche, soit 311 emplois (dont 28 en régions).
C. BILAN DE L'EFFORT DE RÉSORPTION DU DÉCALAGE ENTRE AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Des écarts importants et croissants entre autorisations
de programme et crédits de paiement avaient été
dénoncés, lors des années précédentes, par
notre commission. Ils concernaient les dotations du fonds de la recherche et de
la technologie (FRT) ainsi que les subventions aux organismes de recherche
(CNRS notamment).
La Cour des Comptes avait confirmé cette analyse dans son rapport sur
l'exécution des lois de finances, remis au Parlement en
septembre 1996. D'après la Cour, le retard des ouvertures en
crédits de paiement au budget de la Recherche pour couvrir, selon les
échéanciers usuels, les autorisations de programme
déjà engagés s'élevait au
31 décembre 1995 à
2,9 milliards de francs.
Votre commission suit cette année encore avec vigilance l'effort de
résorption de ce déséquilibre.
DÉCALAGE ENTRE AP ET CP : BILAN ET PERSPECTIVES
Le fonds de la recherche et de la technologie
est
aujourd'hui la seule ligne du budget du Ministère de la Recherche qui
connaisse des difficultés de gestion nées de trop importants
décalages entre autorisations de programme et crédits de
paiement.
Le maximum des sommes impayées en fin d'exercice a atteint
970 millions de francs en 1994. Ce montant d'impayés,
qui
était encore de 582 millions de francs fin 1996
, devrait
connaître une nouvelle baisse cette année. Cependant, étant
donné l'ampleur du déséquilibre, la restauration des
capacités de paiement du FRT n'a pu se faire que progressivement.
A partir de 1994, le niveau des engagements a été fortement
réduit (moins de 400 millions de francs d'engagements nets). De
plus, depuis trois ans, les dotations en CP dépassent substantiellement
les AP ouvertes en lois de finances initiales : de 375 millions en 1995,
de 275 en 1996 et de 300 en 1997.
Pour 1998, le Fonds de la Recherche et de la Technologie sera doté de
473 millions de francs en AP et de 797 millions de francs en CP. Ces
chiffres prennent cependant en compte l'intégration, dans le chapitre,
sur un article 20 nouveau, des crédits destinés à la
diffusion des technologies du secteur spatial, à hauteur de
61 millions de francs en AP et 65 millions de francs en CP,
crédits jusque-là rattachés au budget du Ministère
chargé de l'Industrie.
A contenu équivalent, la dotation du FRT s'élèvera
donc, sur l'article 10, à 412 millions de francs en AP et
732 millions de francs en CP, soit un écart de 320 millions de
francs en faveur des crédits de paiement. Ce nouvel excédent
devrait permettre, s'il est reconduit en 1999, de retrouver, cette
année-là, un équilibre satisfaisant des AP et des CP.
Source : Ministère chargé de la Recherche