EXAMEN PAR LA COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi
29 octobre 1997 sous la présidence de M. Jean
François-Poncet, président, la commission a procédé
à l'examen du rapport pour avis de M. Henri Revol sur
l'aménagement rural.
A titre liminaire, le rapporteur a précisé que cet avis, qui
n'avait pas d'équivalent à l'Assemblée nationale,
était la manifestation de l'intérêt que le Sénat
portait à l'aménagement rural.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis,
a indiqué, en outre,
que le regroupement actuel au sein d'un même ministère des
questions relatives à l'aménagement du territoire et à
l'environnement pourrait peut être, à terme, permettre de mieux
cerner les crédits attribués à l'aménagement rural.
Il a souligné que l'indécision sur le contenu évolutif de
cette notion s'accompagnait d'une opacité corollaire dans la nature des
crédits qui peuvent précisément lui être
attribués.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis
, a indiqué que les
crédits explicitement consacrés à l'aménagement
rural dans le bleu budgétaire représentaient près de
37,5 millions de francs, soit une baisse d'environ 20 % par rapport
à 1997.
Il a ajouté que la dotation de 140 millions de francs
destinée au Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) dans le projet de
loi de finances pour 1998 était également en baisse, avec une
diminution de 10 millions de francs par rapport à 1997.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis
, a ensuite observé que
les crédits d'aménagement foncier et d'hydraulique ainsi que ceux
consacrés aux grands aménagements régionaux étaient
eux aussi en baisse, à l'instar de ceux destinés à la
compensation des handicaps ou des contraintes spécifiques. Il a
noté qu'1,7 milliard de francs étaient consacrés
à la compensation de contraintes particulières, soit une baisse
de 6 % par rapport à 1997.
Le rapporteur pour avis a alors souligné l'importance des
répercussions des propositions de la Commission européenne sur le
projet agricole d'Agenda 2000 en matière de politique rurale, et
observé que les mois à venir seraient décisifs pour
l'aménagement rural. Il s'est interrogé sur l'avenir du projet de
loi sur l'espace rural prévu à l'article 61 de la loi du
4 février 1995 et sur la présentation par les pouvoirs
publics du schéma national d'aménagement du territoire,
prévu par la même loi.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis
, s'est également
demandé ce qu'il en serait du projet de loi d'orientation agricole
annoncé par le Premier ministre au mois de juin dernier -qui fait
actuellement l'objet de réunions de travail-, soulignant que le projet
de loi présenté en mai 1997 par le Gouvernement
précédent consacrait, lui, un titre entier à
l'aménagement et au développement de l'espace rural. Il s'est
inquiété, également, du sort des quatre-vingt mesures en
faveur des régions et du développement du territoire,
adoptées lors du comité interministériel
d'aménagement et de développement du territoire qui
s'était tenu à Auch, le 10 avril dernier.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis,
a conclu que le monde rural avait
besoin aujourd'hui d'une politique active et de décisions au plus
près du terrain.
En conséquence, il a proposé à la commission de donner un
avis défavorable à l'adoption des crédits du
ministère de l'agriculture et de la pêche consacrés
à l'aménagement rural.
M. Jean François-Poncet, président,
a confirmé
l'incertitude dans laquelle on se trouvait quant aux différents textes
évoqués par le rapporteur pour avis, rappelant notamment que,
lors de son audition par la commission, Mme Dominique Voynet, ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement, n'avait pas
été en mesure de donner des indications certaines sur le contenu
et le calendrier du projet de schéma national d'aménagement du
territoire.
Après avoir rappelé le montant de la dotation initiale en 1995 du
FGER,
M. Jean Huchon
a fait part de ses inquiétudes quant
à la pérennité des crédits consacrés
à ce fonds.
M. Fernand Tardy
a souligné que l'insuffisance des dotations
destinées au FGER datait déjà du précédent
Gouvernement.
M. Aubert Garcia
a noté que le FGER n'avait fait l'objet d'aucune
inscription dans le projet de loi de finances initial pour 1997.
M. Roger Rinchet
a précisé que les crédits
consacrés au FGER dans son département étaient
entièrement consommés, mais a souligné que tel n'avait pas
été le cas, semble-t-il, dans d'autres régions.
M. Jean François-Poncet, président,
a regretté que
le ministère des finances ait parfois tendance à mettre des
obstacles à la consommation des crédits, puis à tirer
argument de cette non-consommation pour supprimer les crédits en cause.
Il a évoqué l'exemple, encore plus caractéristique, du
Fonds national de développement des entreprises qui n'avait jamais
été effectivement mis en place alors même que sa
création avait été décidée par la loi.
MM. Philippe François et Louis Althapé
ont constaté
que les crédits adoptés par le Parlement faisaient parfois
l'objet de transfert et d'annulation de crédit durant l'année
d'exécution, ce qui tendait à minimiser le vote par le
Sénat du projet de loi de finances.
Répondant à
M. Fernand Tardy,
qui s'interrogeait sur les
recours dont disposait le Parlement face à des annulations de
crédits,
M. Jean François-Poncet, président,
a
souligné que le seul moyen efficace était le rejet du budget.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, et après que le
groupe socialiste eut fait part de son avis favorable, la commission a ensuite
émis
un avis défavorable à l'adoption des
crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche
consacrés à l'aménagement rural
dans le projet de loi
de finances pour 1998.