C. LA POLITIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ACCORDS DE PÊCHE AVEC LES ÉTATS TIERS
Alors que des quotas de pêche sont instaurés un
peu partout dans l'Union européenne et que de nouvelles
réductions de capacité de pêche ont été
entérinées dans le Pop IV,
votre rapporteur pour avis constate
que la Commission conclut de nouveaux accords de pêche
avec un grand
nombre de pays tiers comme le Venezuela, le Mexique, Cuba, le Pérou, le
Chili, l'Uruguay, la Colombie, les territoires britanniques d'Outre-mer, la
Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud, la Namibie et le Mozambique. Par
ailleurs l'Union européenne a renouvelé les négociations
avec certains pays d'Afrique.
On dénombre ainsi aujourd'hui
25 accords de pêche avec des pays tiers.
En 1996, l'Union européenne a dépensé 280 millions
d'écus
(mécus), soit un tiers de son budget annuel de
pêche pour obtenir un accès aux eaux territoriales des pays tiers.
Cette politique commerciale a comme justification une exploitation dite
rationnelle des ressources. En raison de la limitation des stocks de poissons
dans les eaux territoriales communautaires et de la sous utilisation du
potentiel de bon nombre de navires européens, la Commission incite les
pêcheurs européens à aller pêcher dans les zones
couvertes par de nouveaux accords internationaux. La poursuite des
négociations avec les pays tiers constitue donc un exercice
parallèle au Pop, qui permet " d'apaiser les tensions " tout
en continuant une politique de réduction de la capacité
communautaire de pêche.
Ce système est cependant de plus en plus mis à
l'épreuve à mesure qu'un nombre sans cesse croissant de pays
-dont les pays d'Afrique (Maroc, Sénégal)- prennent conscience de
la pression qui s'exercent sur les stocks de poissons.
Votre rapporteur pour avis
, tout en ayant conscience de la
nécessité de tels accords,
souhaite que les États
membres soient vigilants vis-à-vis de cette politique d'accords
systématiques
. En effet, les négociations doivent aussi
permettre à la flotte communautaire d'obtenir des droits de pêche
dans les pays tiers.
Il considère, par ailleurs, opportun le développement de mandats
de négociations donnés à la Commission européenne
qui prévoient, à côté du système classique
des licences, la possibilité de constituer des sociétés
mixtes et des associations temporaires d'entreprises à l'image des
instruments conclus avec l'Argentine et le Groënland ou actuellement en
discussion avec le Vénézuéla et le Mexique.