III. L'URBANISME ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A. LES COMMUNES SONT DÉSORMAIS UN ACTEUR MAJEUR DE L'URBANISME OPÉRATIONNEL
1. Une compétence de plus en plus étendue
Comme on l'a rappelé ci-dessus, le nombre de communes
qui ont adopté un plan d'occupation des sols (POS) croît de
façon régulière depuis 1983.
Le tableau ci-dessous présente la progression du nombre des communes
disposant d'un POS opposable, qui est estimé par les services du
ministère de l'équipement à 15.400 en 1997, en
légère hausse par rapport à 1996.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT
DES POS
1983-1997
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1983 |
1988 |
1993 |
1997 |
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POS opposables |
8 184 |
12 099 |
14 670 |
15 400 |
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dont POS approuvés |
6 231 |
10 685 |
14 230 |
15 180 |
|
POS publiés |
1 953 |
1 414 |
440 |
220 |
Source : ministère de l'équipement
Selon des éléments communiqués à votre rapporteur
pour avis, la population résidant dans les communes dont le territoire a
fait l'objet d'un POS est de 51,7 millions d'habitants, soit près
de 12 % de plus qu'en 1990.
Désormais, les quatre-cinquièmes des permis de construire sont
décentralisés.
Le tableau suivant présente une synthèse de ces données
pour la période 1990 à 1997
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1990 |
1997 |
Variation |
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Nombre de communes compétentes |
12 723 |
15 180 |
+19,3 % |
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Population correspondante
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Pourcentage des permis de construire décentralisés |
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Source : ministère de l'équipement
(*) données pour 1996
2. Un coût conséquent
Une récente étude publiée dans le
Moniteur
a montré l'importance du prix des documents d'urbanisme.
Elle évalue le coût de l'élaboration et de la
révision d'un POS dans une fourchette qui va de :
- 60.000 à 150.000 francs pour une commune de moins de
500 habitants (soit respectivement de 120 à 300 francs par
habitant pour une commune de 500 habitants) ;
- 195.000 à 500.000 francs pour une commune de
10.000 habitants au plus (soit un coût par habitant pour une commune
de 10.000 habitants de 19,5 à 50 francs).
S'agissant de la modification d'un POS par anticipation, son coût
estimé varierait :
- de 15.000 à 37.000 francs pour une commune de moins de
500 habitants ;
- de 40.000 à 80.000 francs pour une commune de plus de
10.000 habitants.
Quant au schéma directeur, son coût par habitant serait de 10
à 25 francs par habitant selon la taille des communes.
Le tableau ci-dessous présente l'ensemble de ces éléments.
ÉCHELLE DES PRIX DES DOCUMENTS D'URBANISME
|
Plan d'occupation des sols |
Elaboration et révision |
Modification par anticipation |
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Communes de - de 500 habitants |
60 000 à 150 000 F |
15 000 à 37 000 F |
|
Communes comprises
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|
Communes comprises
|
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Communes de + de 10 000 habitants |
195 000 à 500 000 F |
40 000 à 80 000 F |
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Schéma directeur |
de 10 à 25 F/habitant |
|
Source : Le Moniteur, 7 novembre 1997
3. Une compensation partielle par l'Etat
Deux dotations budgétaires sont prévues pour
compenser le coût de l'élaboration et de l'adaptation des
documents d'urbanisme.
L'une est destinée à compenser les dépenses
occasionnées aux communes par le transfert des compétences ;
l'autre leur est versée pour les aider à s'assurer contre les
conséquences des contentieux liées à la délivrance
d'autorisation d'utilisation du sol.
La compensation des dépenses prises en charge par les communes
compétentes en matière d'urbanisme
fait l'objet d'un concours
particulier qui figure dans la dotation générale de
décentralisation
1(
*
)
(DGD) d'une part et
d'un chapitre du budget du ministère de
l'équipement
d'autre part.
Les crédits appartenant à la DGD figurent au titre du
chapitre 41-56, article 10 du ministère de l'intérieur.
D'un montant de 87,8 millions de francs en 1995, cette ligne
budgétaire était de 90,9 millions de francs en 1996 et de
92,183 millions de francs en 1997. Cette progression
régulière s'explique par l'indexation de ces crédits sur
le taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit
1,36 % en 1997.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis,
la direction générale des collectivités locales (DGCL)
n'est pas encore en mesure de faire connaître le taux de progression de
la DGF 1998 par rapport à 1997.
Quant aux crédits relevant du ministère de l'équipement,
ils sont inscrits au chapitre 55-21, article 10 de ce
département ministériel. Ils sont destinés à
assurer l'exercice des responsabilités de l'Etat dans
l'établissement et la révision des documents d'urbanisme
communaux ou intercommunaux, ainsi qu'en matière de protection des
territoires sensibles tels que le littoral ou la montagne, et de prise en
compte des risques naturels et des études paysagères.
Respectivement dotés de 33,39 millions de francs d'autorisations de
programme (AP) et de 32,33 millions de francs de crédits de
paiement (CP) en loi de finances initiale pour 1997, ces crédits
s'accroissent de 4,8 % en AP et diminuent de 3,4 % en CP. Ils
s'élèveront respectivement à 35 millions de francs
d'AP et 31,22 millions de francs de CP en 1998.
La création de la dotation budgétaire relative à
l'assurance des communes pour les risques contentieux
liés
à la délivrance des autorisations d'occupation du sol a
été décidée
2(
*
)
dès 1983.
Son montant est indexé sur le taux de croissance de la dotation
générale de décentralisation (DGD). Il s'élevait
à 24,095 millions de francs en 1997 ; (le taux de croissance de la
DGD pour 1998 n'est pas encore connu).