C. LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES
Statut du fonds
Le FITTVN est un
compte d'affectation spéciale
qui contribue au
financement des investissements ferroviaires et routiers, au réseau TGV
inscrit au schéma directeur national, aux investissements
nécessaires au développement des transports ferroviaires
régionaux de voyageurs et du transport combiné, aux
investissements routiers nationaux, particulièrement pour le
désenclavement des zones d'accès difficile, ainsi qu'à la
réalisation des voies navigables figurant au schéma directeur des
voies navigables.
Les
recettes
du FITTVN proviennent :
- de la
taxe
perçue
sur les titulaires d'ouvrages
hydroélectriques concédés
d'une puissance
électrique totale supérieure à
8.000 kilovoltampères, assise sur le nombre de kilowatt-heure
produits, dont le taux est de 4,24 centimes par kilowatt-heure
produit
4(
*
)
;
- de la
taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
qui
s'élève à quatre centimes par kilomètre
parcouru par les usagers
5(
*
)
.
Bilan de l'exercice 1996
Les
recettes du FITTVN
se sont élevées à
2,707
milliards de francs dont 772 milliards de francs pour la
taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques et
1,936 milliards de francs pour la taxe sur les concessionnaires
d'autoroutes.
Ce montant total était inférieur de 340,7 millions de francs
par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 1996 qui
estimaient les recettes à 3,050 milliards de francs.
Le
rendement des taxes
s'explique, tant par la faiblesse de la
pluviométrie en 1996 que par une croissance du trafic autoroutier moins
forte que celle initialement prévue. Il convient d'ajouter au produit
des taxes perçu, en 1996, le montant des crédits disponibles au
31 décembre 1995, soit 260,8 millions de francs, pour
obtenir le montant des
crédits ouverts en 1997,
soit
2,970 milliards de francs.
L'ensemble des opérations programmées au titre de 1996 a
été engagé. Compte tenu des crédits ouverts
grâce aux recettes de novembre et décembre 1996, dont l'engagement
a été réalisé au début 1997, les
résultats globaux ont été les suivants :
BILAN DES OPÉRATIONS DU FITTVN EN 1996
|
Chapitre |
Dotations initiales
prévisionnelles
|
Crédits ouverts
|
AP affectées et déléguées au 31.12.1996 |
Pourcentage AP/Crédits ouverts |
|
1. Réseau routier national |
1 636 000 000 |
1 502 282 |
1 312 321 000 |
87,35 |
|
2. Voies navigables |
300 000 000 |
267 906 858 |
257 576 000 |
96,14 |
|
3. Transport ferroviaire et transport combiné |
1 114 000 000 |
1 199 930 736 |
998 054 093 |
83,17 |
|
TOTAL |
3 050 000 000 |
2 970 120 |
2 567 951 093 |
86,46 |
(1) Loi de finances initiale pour 1996 et décret du
30 octobre 1996.
(2) Montant des crédits répartis sur chacun des chapitres en
fonction des recettes totales réellement encaissées en 1996 et
des crédits disponibles au 31.12.1995 (260.825 millions de francs).
Comme on le constate, la moins-value sur les recettes a été
répartie sur chacune des trois lignes de fonds.
Au total, les crédits ouverts au titre du réseau routier national
s'élèvent à 1,5 milliard de francs, soit 50% du
total, ceux destinés aux voies navigables à 9 %, et ceux
destinés au transport ferroviaire et au transport combiné
à un peu plus de 40%.
La répartition des crédits pour 1997 a été la
suivante :
-
1.608
millions de francs
affectés aux
investissements routiers nationaux (désenclavement du Massif central,
notamment pour des opérations sur l'A20, Vierzon-Brive, l'A 75
Clermont-Ferrand-Béziers et la RN17) ;
-
1.142 millions de francs
ont été destinés aux
subventions d'investissement pour le transport ferroviaire et le transport
combiné :
757
millions de francs en faveur du transport
ferroviaire, dont 220 millions de francs pour des opérations
intégrées aux contrats de plan Etat-régions,
497 millions de subventions pour les liaisons à grande vitesse et
40 millions de francs pour les frais de recherche-développement
pour les automoteurs électriques à deux niveaux destinés
au réseau régional ;
350 millions de francs
destinés au transport combiné, dont 300 millions de
francs dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et la SNCF.
Enfin,
35
millions de francs
pour financer
différentes études et recherches dans le secteur ferroviaire ;
-
350 millions de francs
ont été
alloués aux
voies navigables, dont notamment 150,4 millions de francs pour la
restauration du réseau et des ouvrages, 105,6 millions de francs en
faveur d'opérations d'aménagement du territoire (bief de
Niffer-Mulhouse, liaisons Seine-Nord et Seine-Est, aménagements de la
Saône, du Rhin, de la Seine, du Lot, du canal du Rhône) et
94 millions de francs pour la subvention d'investissement à Voies
Navigables de France, affectés à des travaux de restauration et
de modernisation du réseau qui lui sont confiés.
Le comité de gestion du 25 mars 1995, a décidé que le
montant des crédits affectés au chapitre 3 (transports
ferroviaires et combiné) serait majoré de 83 millions de
francs, la compensation étant effectuée à due concurrence
sur le chapitre 1 (investissements routiers).
Le décret de virement du 16 septembre 1997 a réparti les
crédits de la façon suivante :
- chapitre 1 : investissement sur le réseau routier national : 1.525 MF
- chapitre 2 : investissements destinés aux voies navigables : 350 MF
- chapitre 3 : subventions d'investissement en matière de
transport ferroviaire et de transport combiné 1 225 MF
Pour 1998, la prévision des recettes a été fixée
à un montant total de 3.900 millions de francs, soit une
reconduction du produit attendu, pour 1997, de la taxe sur le trafic
autoroutier concédé (2.210 millions de francs) et, une
augmentation du rendement de la taxe assise sur la production
d'hydroélectricité (1.690 millions de francs), par le
doublement de son taux, porté à 8,48 centimes à
compter du 1er janvier 1998.
Chacun des trois chapitres du compte ont reçu les crédits
suivants :
-
1.835 millions de francs
au chapitre 1 " Investissements sur
le
réseau routier national. Ces crédits doivent permettre la
poursuite des grands programmes spécifiques d'aménagement du
territoire pour le désenclavement du Massif central (A75, A20, RN7) et
le financement d'une partie des programmes
" d'accélération ".
-
430 millions de francs
au chapitre 2 " Investissements
destinés aux voies navigables ".
Ces crédits sont destinés, pour l'essentiel, à amplifier
l'effort de restauration du réseau géré par Voies
Navigables de France et à financer des travaux de sécurité
et de préservation d'ouvrages fluviaux sur les voies restant
gérées par l'Etat, notamment dans les ports de Marseille,
Dunkerque et Le Havre ;
-
1.635 millions de francs
au chapitre 3 " Subventions
d'investissements en matière de transport ferroviaire et de transport
combiné.
Ces crédits doivent être consacrés, notamment, au
financement d'opérations incluses dans les contrats Etat-régions,
à ceux des travaux de réalisation du TGV
Méditerranée et d'études du TGV Est, ainsi qu'au soutien
du transport combiné.
Votre Commission des Affaires économiques estime indispensable un
recentrage du FITTVN au profit des seules opérations
d'aménagement du territoire.
L'expérience prouve, en effet, que ses crédits sont pour partie
utilisés afin de suppléer la réduction de ceux du budget
général. Le FITTVN n'est plus, de ce fait, un instrument
d'aménagement du territoire géré par un comité de
gestion où siègent des parlementaires, mais un outil de
débudgétisation d'autant plus précieux qu'il dispose de
recettes affectées.