Projet de loi de finances pour 1998 : Aménagement du territoire

B. LE FONDS DE PÉRÉQUATION DES TRANSPORTS AÉRIENS (FPTA)

Aux termes de l'article 35 de la loi d'orientation n°95-115 sur l'aménagement et le développement du territoire, du 4 février 1995, le FPTA :

" Concourt à assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire. "

Votre rapporteur pour avis rappellera brièvement le statut du fonds, et ses principales règles de fonctionnement, avant de dresser un bilan de ses deux premières années de fonctionnement.

Statut

Compte spécial du Trésor destiné à subventionner les entreprises de transport aérien et à assurer l'équilibre financier des lignes qui contribuent à l'aménagement du territoire, le FPTA est entré en action à compter de 1996.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié par le décret n° 97-292 du 28 mars 1997 relatif au fonctionnement du FPTA, les liaisons doivent, pour être éligibles au fonds :

- avoir un trafic compris entre 10.000 et 150.000 passagers par an ;

- relier deux aéroports dont l'un au moins n'a pas dépassé un trafic total de 1,5 million de passagers l'année précédente ;

- se caractériser par la non disponibilité d'autres moyens de transports (ferroviaires ou maritimes) et par l'absence d'un acheminement alternatif en moins de trente minutes de plus que le temps de transport requis pour se rendre à l'aéroport considéré .

- avoir un programme d'exploitation d'au moins un aller et retour au début et en fin de journée, du lundi au vendredi.

Actuellement, sur 43 liaisons potentiellement éligibles , 20 conventions, qui correspondent à 22 liaisons, ont été signées.

On attend la signature de sept autres conventions. Dix liaisons sont exploitées sans aide, bien qu'elles soient, en principe, éligibles. Enfin, quatre projets d'ouverture n'ont pas abouti.

Les tableaux ci-après dressent la liste de ces différentes liaisons : le premier d'entre eux présente les liaisons éligibles qui ont fait ou feront l'objet d'une convention ; le second présente les liaisons exploitées sans aides ou pour lesquelles les projets d'ouverture de lignes n'ont pas abouti.

TABLEAU DES LIAISONS AIDÉES PAR LE FPTA

20 conventions sont signées (correspondant à 22 liaisons) :

Reims/Lyon Flandre Air

Aurillac/Orly Flandre Air

Epinal/Orly Flandre Air

Bergerac/Paris Flandre Air

Agen/Paris Flandre Air

Le Havre/Rouen/Strasbourg Flandre Air

Montpellier/Strasbourg Air Littoral

Montpellier/Lyon Air Littoral

Montpellier/Bordeaux Air Littoral

Saint-Brieuc/Orly Regional Airlines

Pau/Clermont-Ferrand Regional Airlines

Castres/Lyon ATP )

Rodez/Lyon ATP )1 seule convention

Pau/Nantes ATP

Lorient/Lyon Proteus Airlines

Montluçon-Orly Air Normandie

Le Puy/Orly Hex'Air

Brest/Ouessant Finist-Air

Brest/Lyon Brit'Air

Cherbourg/Orly Chalair

La Réunion/Mayotte Air Austral) 1 seule

Mayotte/Nairobi Air Austral)convention

7 conventions sont attendues

Périgueux/Orly

Cayenne/Saint-Georges

Cayenne/Maripasoula

Cayenne/Saül

Roanne/Orly

Saint-Etienne/Bordeaux

Saint-Etienne/Nantes

Source : Direction générale de l'aviation civile

TABLEAU DES LIAISONS NON AIDÉES PAR LE FPTA

10 liaisons exploitées sans aide :

Montpellier/Nantes Air Littoral exclusivité accordée

Biarritz/Pau/Lyon Air Littoral appel d'offres annulé

Biarritz/Pau/Marseille Air Littoral appel d'offres annulé

Rennes/Lille Flandre Air appel d'offres annulé

Rennes/Mulhouse Flandre Air appel d'offres annulé

Carcassonne/Orly TAT appel d'offres infructueux

Brive/Orly TAT pas d'appel d'offres

Rennes/Toulouse Brit Air appel d'offres annulé

Clermont-Ferrand/Lyon Regional appel d'offres annulé

Quimper/Orly Air France Europe ni obligations de service public ni appel d'offres

Quatre projets d'ouverture ou de réouverture n'ont pas abouti :

Albi/Orly appel d'offres infructueux

Montbéliard/Orly pas d'appel d'offres

Lorient/CDG ni obligations de service public ni appel d'offres

Quimper/CGD ni obligations de service public ni appel d'offres

Source : Direction générale de l'aviation civile

Les moyens

Le fonds de péréquation des transports aériens est financé par le biais d'une taxe unitaire sur les billets des passagers embarqués en France continentale. Initialement fixé à quatre francs par billet, le taux de cette taxe a été réduit à trois francs par la loi de finances pour 1996, puis à un franc par la loi de finances pour 1997.

Comme le montre le tableau suivant, la gestion du FPTA est caractérisée par un taux de consommation des crédits relativement faible, encore qu'il ait tendance à s'accroître.

La taxe a été perçue à compter du 15 janvier 1995, mais les premières conventions n'ont été signées qu'en avril 1996. De ce fait, le report du montant de la taxe de 1995 sur 1996 s'est élevé à plus de 120 millions de francs, le taux de consommation des crédits pour 1996 ne dépassant pas 25 %.

Le report des crédits de 1996 sur 1997 a également été conséquent, puisqu'il a atteint près de 197 millions de francs. Cependant, la réduction du taux de la taxe et l'accroissement du versement des subventions ont fait passer le taux de consommation des crédits à 35 % du 1er janvier au 15 septembre 1997.

Selon les estimations de la direction des transports aériens, le taux de consommation des crédits pour l'exercice 1997 devait atteindre 51% et les moyens du fonds devraient suffire pour couvrir ses missions en 1998.

Le tableau ci-dessous reprend les principales données financières relatives au FPTA.

BILAN FINANCIER DU FPTA

(en millions de francs)

	1996	1997 (1er janvier- 15 décembre	1997 Ensemble de l'exercice	1998
Ressources	262,5	246,5	261,0	175,3
dont report de l'année antérieure	120,5	197,0	197,0	126,8
dont taxe perçue au cours de l'année	142,0	49,5	64,0	48,5
Dépenses	65,5	86,5	134,0	77,5
Solde	197,0	160,0	127,0	97,8
Taux de consommation des crédits	25,0 %	35,0 %	51,0 %	44,2 %

Source : Direction des transports aériens

Votre Commission des Affaires économiques souhaiterait que le Gouvernement engage des études sur l'éventualité d'un élargissement des critères d'accès au FPTA.