Projet de loi de finances pour 1998 : Enseignement technique

E. LES DIVERSES TABLES RONDES MISES EN PLACE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Outre la concertation déjà évoquée concernant la préparation du plan social étudiant et la mission de réflexion sur le rapprochement des universités et des grandes écoles, le ministère de l'enseignement supérieur a engagé une concertation en créant diverses tables rondes sur les points suivants :

1. Les mesures concernant les personnels administratifs et techniques

Créée en juin dernier, la table ronde sur les personnels non-enseignants (IATOS) s'est réunie le 9 octobre 1997.

D'ores et déjà, elle a annoncé un certain nombre de mesures relatives à l'organisation d'une première session du concours interne pour aboutir à la titularisation des personnels en situation précaire et à la création d'emplois en 1998 dans l'enseignement scolaire et supérieur ainsi que dans la recherche.

2. L'emploi des jeunes chercheurs scientifiques

Une première réunion s'est tenue en juillet, associant 60 experts d'horizons divers. Les participants ont dressé une première liste de sujets à traiter au sein de quatre groupes de travail portant sur l'emploi des jeunes docteurs dans l'entreprise, l'emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche publique, la condition des doctorants et la mobilité au cours de la carrière ultérieure. Des propositions devaient être faites dans le courant du mois d'octobre.

3. Les stages diplômants

Pour développer les relations entre étudiants et monde professionnel, une table ronde sera organisée sur les stages afin d'aboutir à la constitution d'une charte permettant de développer les stages tout en assurant le respect de certains principes : un stage ne doit pas remplacer un emploi, il doit être rémunéré et se dérouler en dehors des horaires de cours.

Au début de l'année 1997, votre commission a entendu quelque quinze personnalités sur les " stages diplômants ", le compte rendu de ces auditions ayant donné lieu à un rapport d'information ^{1( * )} .

Elle tient à rappeler que l'unité d'expérience professionnelle (UEP) est un stage validé dans un cursus qui se substitue à un enseignement. Créée par l'article 7 de l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au Deug, à la licence et à la maîtrise, elle s'adresse à des étudiants de deuxième cycle de l'enseignement général.

Principale mesure annoncée à l'issue de la conférence nationale sur l'emploi des jeunes du 10 février 1997, l'UEP a pour origine la proposition de M. Pineau Valencienne de créer des " stages diplômants " pour les étudiants. S'intégrant dans un panorama diversifié de dispositifs d'aide à l'insertion des étudiants (stages, alternance, modules de professionnalisation, étudiants salariés), elle a pour objectif de faciliter l'insertion des étudiants de second cycle de l'enseignement général.

D'une durée de 4 mois et demi, l'UEP est une unité " au choix " de l'étudiant se substituant à un enseignement, sous forme de stage en entreprise, placée sous la responsabilité de l'université et de l'entreprise et validée par l'université.

Sa mise en oeuvre suppose des adaptations de la législation sur les stages (un texte est en préparation avec le ministère de l'emploi et de la solidarité) ainsi qu'une concertation au plan local entre universités et milieux socio-professionnels.

4. L'avenir des filières sportives

Compte tenu du développement des STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives), cent postes de PRAG ont été mis à la disposition de ces filières à la rentrée 1998. A la fin du mois d'octobre, une table ronde devait être créée afin d'examiner le fonctionnement de cette filière et ses débouchés professionnels.

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Avec une augmentation deux fois supérieure à celle du budget général de l'Etat, le projet de budget de l'enseignement supérieur est présenté par le gouvernement comme traduisant la priorité accordée à la formation de nos étudiants et consacrant une rupture par rapport aux exercices précédents.

Votre commission tient à nuancer cette présentation en rappelant d'abord, sur un plan général, que l'effort de la nation, en faveur de l'enseignement supérieur, tous financements confondus, place notre pays dans une position très moyenne par rapport aux pays de l'OCDE : est-il normal qu'un pays ne consacre pas plus de moyens à la formation de ses étudiants qu'à l'équilibre financier des transports ferroviaires ?

Elle regrette ensuite que le redéploiement qui avait été amorcé dans le budget précédent entre l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur ait été interrompu. Elle considère, par ailleurs, qu'un budget en augmentation n'est pas nécessairement un bon budget s'il n'est pas convenablement géré : peut-on se satisfaire à cet égard d'un taux d'échec en premier cycle qui touche 40 % des étudiants, d'une sélection qui n'ose pas dire son nom mais qui est en fait de plus en plus la règle dans notre système universitaire, de l'inadaptation d'une bonne part de nos formations supérieures aux besoins de l'économie, de l'absence quasi totale d'évaluation des enseignants et des établissements d'enseignement supérieur, de l'inégalité qui devient la règle entre les universités selon leur nature et leur implantation, de dérives comme celles qui ont été constatées par l'Inspection générale dans l'utilisation des heures complémentaires, d'un système coûteux d'aides sociales qui n'assure pas sa fonction de redistribution entre les étudiants favorisés et ceux qui le sont moins ?

On a salué ensuite, à juste titre, les efforts engagés par l'Etat, et aussi par les collectivités territoriales, en matière de construction universitaire : encore faut-il rappeler que cette politique devrait être accompagnée d'un effort parallèle en matière de fonctionnement des universités ; le plan Université 2000 s'est en effet traduit, à cet égard, par une baisse du budget de fonctionnement de chaque établissement.

Votre commission considère ainsi que le projet de budget de l'enseignement supérieur pour 1998 ne marque aucune inflexion notable par rapport à ceux qui l'ont précédé depuis le début des années 90.

Elle déplore aussi que les réformes annoncées et amorcées par le précédent gouvernement, avec l'appui unanime de toutes les composantes de la communauté universitaire, aient été remises en cause.