D. LA GRATUITÉ DES CANTINES SCOLAIRES POUR LES ÉLÈVES LES PLUS DÉMUNIS
1. Des bourses de collège à l'aide à la scolarité
Depuis le 1er septembre 1994, la gestion des bourses de
collège est transférée au ministère de l'emploi et
de la solidarité qui gère l'aide à la scolarité
créée par la loi du 25 juillet 1994 relative à la
famille. Les critères d'attribution retenus pour l'octroi de cette aide,
versée par les organismes débiteurs des prestations familiales en
remplacement des bourses de collèges, relèvent du régime
des prestations familiales et dépendent exclusivement de la
compétence de ce ministère.
Considérant cependant que les populations les plus
défavorisées devaient être davantage aidées pour
assumer les frais inhérents à la scolarité de leurs
enfants en collège, le gouvernement a prévu la mise en oeuvre de
moyens d'intervention complémentaires.
2. Le fonds social collégien et le fonds social lycéen
Le fonds social collégien
a été
mis en place à compter de la rentrée scolaire 1995 dans les
établissements publics et le 1er janvier 1996 dans les
établissements privés sous contrat d'association.
Ce fonds est destiné à faire face à des situations
difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leur
famille pour assumer les dépenses de scolarité ou de vie
scolaire. Ceux-ci peuvent ainsi recevoir une aide exceptionnelle, soit
financière, soit en nature, pour faire face à tout ou partie des
dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport
et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de
matériel professionnel ou de sport, de manuels ou de fournitures
scolaires.
Au niveau national, les crédits du fonds social collégien sont
répartis entre les académies en fonction de l'effectif des
élèves, pondéré par un ensemble de critères
sociaux.
Au niveau académique, il appartient au recteur de procéder
à la répartition des crédits qui lui sont
délégués entre les établissements publics de
l'académie, en s'inspirant, s'il le juge utile, des critères
retenus au niveau national et en appréciant, selon l'implantation
géographique des établissements et les types d'enseignements
dispensés, quels sont les éléments spécifiques qui
le conduiraient à majorer la dotation de tel ou tel établissement
afin de mieux prendre en compte des situations sociales plus difficiles.
L'instruction de la demande, dans le respect de l'anonymat de
l'élève, et l'attribution de ce type d'aide aux familles
dépendent du chef d'établissement, si l'élève est
scolarisé dans un établissement public, et, conjointement du chef
d'établissement et du recteur, pour les élèves des
collèges de l'enseignement privé sous contrat.
Les crédits affectés au fonds social collégien ont
été portés de 150 millions de francs en 1996 à
180 millions de francs en 1997 et en 1998.
Les dotations budgétaires du
fonds social lycéen
ouvertes
en 1996 et 1997 et celle prévue au projet de loi de finances 1998,
s'élèvent pour leur part à 140 millions de francs.
Les crédits du fonds social lycéen destinés à aider
les lycéens ayant une situation familiale difficile, servent, à
hauteur de 48 % des crédits utilisés, à payer des
frais de demi-pension. Les aides à la restauration accordées sur
le fonds social collégien représentent 76 % de l'ensemble
des aides accordées.
En 1996, le taux de consommation de ces fonds sociaux a été de
80 % des crédits accordés aux établissements.
3. La création du fonds social pour les cantines
Constatant que de nombreuses familles rencontrent des
difficultés financières pour assurer le paiement de la cantine de
leurs enfants dans les collèges et les lycées, le gouvernement a
décidé la création d'un fonds social pour les cantines.
Ce fonds est réparti entre les établissements publics du second
degré en fonction de la situation sociale des élèves
accueillis dans ces établissements.
Il permettra, en affectant directement les aides au paiement des cantines,
d'assurer aux élèves issus des familles les plus
défavorisées, l'accès à la cantine. Il pourra
également être utilisé pour proposer des collations,
notamment des petits déjeuners, lorsque le besoin s'en fait sentir pour
toute la classe.
D'autres partenaires ont engagé des actions en ce domaine ou souhaitent
s'associer à l'Etat dans sa lutte contre les effets de la
pauvreté.
L'Etat leur proposera de mettre en oeuvre une politique de partenariat afin de
coordonner et d'harmoniser leurs actions. Ce partenariat sera organisé
par voie de convention et une collaboration étroite sera
instaurée entre les services de l'Etat et les différents
partenaires pour l'orientation, la mise en oeuvre et le suivi du dispositif.
Au début de chaque année scolaire, les chefs
d'établissements informeront la communauté éducative, les
élèves et leurs familles des modalités d'accès
à ce fonds.
Par décret du 9 juillet 1997, 145 millions de francs ont
été ouverts à titre d'avance au chapitre 43-71
" bourses et secours d'études " afin de procéder
à la mise en oeuvre immédiate du fonds social pour les cantines.
L'abondement de ce chapitre se traduit dans le cadre du projet de budget 1998
par l'inscription d'une mesure nouvelle complémentaire de
250 millions de francs.
Devant votre commission, la ministre déléguée a
précisé que les crédits du fonds social pour les cantines
seront mis à la disposition des établissements même en
l'absence d'engagement des collectivités locales et pourront être
complétés avec les fonds sociaux des collèges et des
lycées.
Les quatre académies les mieux dotées au titre du fonds social
pour les cantines seront celles de Lille (plus de 27 millions de francs),
Créteil (près de 17 millions de francs), Versailles (15
millions de francs) et Aix-Marseille (14,5 millions de francs).
4. Les mesures en faveur de la restauration scolaire
Outre la création du fonds social destiné
à permettre aux familles les plus défavorisées d'inscrire
leurs enfants à la cantine, l'éducation nationale s'est
attachée à remédier à la désaffectation qui
touche les cantines scolaires notamment en aménageant la composition des
menus qui restait fixé par une circulaire de 1971.
La nouvelle circulaire qui devait être prochainement publiée
s'appuie sur un avis du conseil national de l'alimentation et plaide pour une
simplification des mesures favorisant la qualité nutritionnelle
plutôt que la quantité et la mise en place d'une commission de
restauration scolaire dans chaque établissement
bénéficiant des conseils d'une diététicienne.
L'avis du conseil national de l'alimentation préconise également
un paiement au repas, sans majoration de prix, qui se substituerait à
l'actuel paiement forfaitaire trimestriel et qui pourrait à l'avenir
conduire à réexaminer le système actuel de versement de
l'aide à la scolarité dont les imperfections ont
été soulignées depuis plusieurs années par votre
commission.