E. LES CONCOURS HORS ENVELOPPE DU PACTE DE STABILITÉ
Il convient de rappeler que le fonds de compensation de la
TVA, le produit des amendes de police ainsi que les subventions des
différents ministères ne sont pas intégrés dans le
périmètre du pacte de stabilité.
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998 au
titre du FCTVA s'élèvent à 20,72 milliards de francs, soit
un montant supérieur aux crédits qui seront consommés en
1997 : 20,3 milliards de francs alors que 21,7 milliards de francs
étaient inscrits en LFI pour 1997.
Cette estimation ne constitue, à ce stade, qu'une
prévision
. Le montant des crédits effectivement
versés aux collectivités locales en 1998 pourra être
différent de cette estimation sans que cela ait d'effet sur les
collectivités puisque le FCTVA est un prélèvement sur
recettes qui est versé automatiquement sur présentation des
pièces justificatives.
S'agissant du prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, leur montant sera en progression de 5,4 % pour
s'établir à 1,95 milliard de francs, correspond à
l'estimation des recettes pour 1998.