D. UNE MEILLEURE STRUCTURE DES DÉPENSES S'IMPOSE
Les dépenses du budget européen doivent être plus européennes.
a) Cet impératif implique d'abord que les dépenses obligatoires couvrent les besoins
Lors de la réforme de la politique agricole commune, la
Commission européenne a présenté l'évolution des
coûts de la politique agricole prévisible.
L'évaluation de la ligne directrice agricole pour 1998 pourrait
être juste suffisante pour couvrir les coûts de la PAC l'an
prochain grâce, essentiellement, à l'accumulation de marges
financières réalisée du fait d'une sous-exécution
des crédits de la PAC.
Le projet de budget pour 1998 illustre à nouveau les conséquences
financières du corset pesant sur la ligne directrice agricole dont on
rappelle que le montant est indexé sur les prix et 74 % du taux de
croissance réelle.
La situation faite à des dépenses obligatoires des
Communautés, qui en constituent par ailleurs le véritable
fondement historique, est peu satisfaisante.
b) Mieux dépenser pour l'Europe suppose aussi que les dépenses non obligatoires obéissent davantage au principe de subsidiarité et, peut-être, au principe d'additionnalité
S'il est malaisé de chiffrer le montant des
dépenses échappant au respect de ces principes, de nombreux
exemples en ont été donnés.
Les
dépenses de recherche
attestent le dévoiement de
certaines actions communautaires. La Cour des comptes des communautés a
ainsi eu souvent l'occasion d'indiquer que l'organisation de programmes
européens de recherche impliquant la coparticipation de laboratoires
d'Etats membres différents était insuffisamment
développée.
Il apparaît que la manne européenne est, en matière de
recherche, moins fédératrice que prétexte à
exacerbation des concurrences financières des prétendants.
c) Mieux dépenser pour l'Europe, c'est également assurer une meilleure lisibilité de la dépense européenne
Le saupoudrage des crédits doit être
évité et l'efficacité de la dépense
évaluée.
Les citoyens des Etats membres doivent être plus conscients de la
dépense européenne.
Qui sait que notre pays a reçu en 1995, plus de 10 milliards
d'écus du budget européen ?
Les
dépenses d'action extérieure
doivent elles aussi
être plus européennes. Cela suppose par exemple que les programmes
PHARE et TACIS qui abritent les crédits destinés aux pays de
l'Est soient mieux organisés et qu'ils contribu
ent plus efficacement à la réussite du processus
d'adhésion à l'Union européenne dont la perspective a
été ouverte aux pays de l'Est signataires d'accords d'association.
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En dépit de ces observations votre rapporteur vous
propose d'adopter l'article 24 du projet de loi de finances pour 1998 qui
autorise un prélèvement sur les recettes de l'Etat de
91,5 milliards de francs, soit :
6 fois le budget des affaires étrangères ;
et 2,5 fois le budget de l'agriculture.