Projet de loi de finances pour 1998 : Comptes spéciaux du Trésor

Rapports législatifs

Rapport général n° 85 (1997-1998), tome III, annexe 45, déposé le





3. Les besoins réels des autres entreprises publiques excèdent les besoins tels qu'ils sont aujourd'hui estimés :

Le total des dotations versées aux entreprises publiques autres que l'EPFR et l'EPRD s'élèverait en 1997 et 1998 à, respectivement, 31,6 et 19,7 milliards de francs. Elles diminueraient donc de 11,9 milliards .

La question de l'adéquation des moyens aux besoins se pose comme d'habitude. Y répondre n'est pas simple puisque, sauf lorsque des dispositions légales imposent d'abonder les fonds propres des entreprises publiques, le niveau des dotations versées à celles-ci dépend de l'idée que se fait l'actionnaire des intérêts des entreprises dont il est propriétaire.

Cependant, plusieurs indicateurs objectifs dévoilent un panorama très dégradé du secteur public . Les résultats cumulés des grandes entreprises nationales -- GEN -- et des entreprises non financières du secteur concurrentiel font apparaître sur la période de 1991 à 1996 un déficit de 78,5 milliards de francs en dépit des importantes dotations qui leur ont été versées au cours de cette période.

Résultats de quelques entreprises du secteur public

Grandes entreprises - nationales GEN

(résultat net en millions de francs)

1991

1992

1993

1994

1995

1996

ADP

381

558

357

473

346

410

CDF

- 5.420

- 1.200

- 2.920

- 517

- 4.677

- 4.885

CNR

0

1

- 73

65

- 5

- 10,4

EDF

1.385

1.540

1.416

1.354

1.004

2.547

FRANCE-TELECOM


2.048


3.306


4.804


9.912


9.193


2.107

GDF

987

2.086

1.641

2.628

2.161

2.775

RATP

- 188

- 39

42

93

- 610

- 138

LA POSTE

316

117

- 1220

199

- 1.125

- 619

SNCF

- 669

- 3.220

- 7.697

- 8.442

- 16.488

- 17.530

TOTAL

1.160

1.673

- 3.650

5.755

- 10.201

- 15.343,4

Entreprises concurrentielles

(résultat net en millions de francs)

1991

1992

1993

1994

1995

1996

EMC

- 354

- 534

- 959

- 631

- 561

- 483,8

THOMSON

- 702

- 544

- 3.030

- 2.163

- 2.719

- 3.700

SNPE

- 127

- 67

- 317

149

29

39

SNECMA

- 68

- 794

- 804

- 2.278

- 988

- 280,4

AEROSPATIALE

213

- 2.380

- 1.424

- 483

- 981

812

Giat Industries

- 410

- 489

- 1.155

- 2.920

- 10.290

- 2.100

Air France

- 685

- 3.266

- 8.476

- 1.536

- 2.410

- 147

COGEMA

850

507

699

841

973

977

TOTAL

- 1.283

- 7.567

- 18.166

- 9.021

- 16.947

- 4.883,2

Cette dégradation des résultats s'est produite alors que l'investissement des entreprises publiques n'a pas été très dynamique au cours de la période.

Ainsi, l'investissement des GEN était-il inférieur de 6,6 % en 1996 par rapport au niveau atteint en 1991. Quant à l'investissement des entreprises non financières du secteur concurrentiel son niveau pour 1994, dernière année où les données agrégées sont connues, était inférieure de 27 % au niveau atteint en 1991.

Investissement des GEN

(en millions de francs)

Entreprises

1991

1992

1993

1994

1995

1996

CDF

487

370

359

332

313

216

EDF

32.289

32.345

32.923

35.090

35.520

36.072

GDF

4.732

4.938

5.998

5.682

6.222

6.728

SNCF

25.694

27.126

23.266

19.102

18.299

20.733

RATP

3.617

4.133

5.159

5.102

5.267

5.027

Air France

11.465

7.777

7.741

6.042

3.360

3.144

La Poste

3.387

2.616

4.514

2.481

2.317

2.175

France Telecom*

35.500

30.188

36.990

31.810

28.400

35.269

TOTAL

117.171

109.493

116.950

105.641

99.698

109.364

* Données consolidées à partir de 1996.

Investissement des entreprises industrielles

(en millions de francs)

Industries

1991

1992

1993

1994

USINOR

8.659

8.095

5.162

4.538

PECHINEY

4.498

3.896

3.451

3.250

EMC

1.156

980

869

691

THOMSON

4.810

4.162

4.934

5.050

BULL

1.880

1.394

1.227

1.200

SNPE

450

628

313

299

SNECMA

4.669

4.514

3.627

0

Aérospatiale

4.138

2.792

1.640

1.300

GIAT

319

555

348

257

CGM

921

477

85

-

COGEMA

5.300

6.100

10.929

6.693

RENAULT

20.637

13.565

12.043

16.050

TOTAL

61.375

51.689

48.880

44.806

En dépit de ces tendances très inquiétantes, le taux d'autofinancement des entreprises publiques s'est considérablement dégradé sous l'effet de l'étrécissement de leur épargne brute.

La situation financière du secteur public est donc globalement mauvaise même si l'on exclut du tableau les entreprises sinistrées.

Dettes consolidées nettes des GEN

Entreprises

1995 (MF95)

1995 (MF96)

1996

CDF

28.340

28.822

30.073

EDF*

145.500

147.974

132.900

GDF

9.495

9.656

7.797

SNCF

219.979

223.719

233.569

RATP

24.927

25.351

26.211

Air France

21.695

22.064

15.525

La Poste

32.670

33.225

29.373

France Telecom

84.700

86.140

106.600**

TOTAL

567.306

576.950

582.048

* Dette sous forme d'emprunts après swaps.

** Y compris 37,5 milliards de francs de soulte à verser à l'Etat au titre de la retraite des fonctionnaires.

Frais financiers des GEN

(en millions de francs)

Entreprises

1991

1992

1993

1994

1995

1996

CDF

1.496

1.604

995

112

610

688

EDF

20.752

18.928

15.317

14.115

1.093

7.500

GDF

2.964

3.383

1.968

1.803

1.879

7.500

SNCF

3.866

4.934

6.360

7.368

10.379

13.041

RATP

1.520

1.544

1.533

1.678

1.744

1.822

Air France

4.494

4.279

5.775

2.564

1.557

1.117

La Poste

2.356

2.432

2.350

2.133

2.269

1.439

France Telecom

11.132

10.474

9.076

7.174

7.200

4.900

Sans doute les derniers exercices ont-ils permis d'amorcer un redressement dans quelques secteurs au premier rang desquels l'on doit citer la construction aéronautique et le transport aérien mais d'autres secteurs poursuivent sur la voie des déficits. Dans ce contexte, le redressement des secteurs méritants risque d'ailleurs de se heurter à l'obstacle d'un déficit de capacité accumulé du fait de l'insuffisance passée de leurs investissements, elle-même due à des résultats très défavorables.

Par conséquent, les besoins financiers du secteur public apparaissent importants qu'il s'agisse de sauver des entreprises ou de conforter le développement des pôles performants.

a) Les besoins des entreprises en redressement correspondent à la nécessité d'en assurer le développement.

Trois entreprises publiques sont exemplaires de ce point de vue, Air France, Aérospatiale et la SNECMA.

Ces trois entreprises ont, soit toutes seules, soit grâce à l'aide de l'Etat, réussi un redressement spectaculaire de leurs performances.

Résultats des 3 entreprises du secteur aérien

(en millions de francs)

1993

1994

1995

1996

Air France

- 8.476

- 1.536

- 2.410

- 147

Aérospatiale

- 1.424

- 483

- 981

812

SNECMA

- 804

- 2.278

- 988

- 280,4

Les résultats cumulés de ces trois entreprises font apparaître un bénéfice de 384,6 millions en 1996 contre une perte de 10.704 millions trois ans plus tôt. Les perspectives pour 1997 sont encore plus favorables.

Mais, la situation de capitaux propres de ces entreprises est incompatible avec les nécessités de leur développement.

S'agissant de la SNECMA sur qui pèse une obligation de reconstitution de fonds propres de 900 millions de francs avant le 1er janvier 1999, les besoins sont estimés a minima à 2 milliards de francs compte tenu des besoins de financement de la croissance du chiffre d'affaires (+ 55,5 %) et des acquisitions externes.

S'agissant d'Air France , on sait que la compagnie manque cruellement d'avions pour accompagner le développement du transport aérien et au minimum y maintenir ses parts de marché. A défaut d'une ouverture rapide de son capital qui apparaît comme une nécessité, il faudra à l'Etat assumer cette contrainte.

En ce qui concerne Aérospatiale , ses fonds propres représentent une proportion très faible de son chiffre d'affaires de l'ordre de 12 % contre 30 % en moyenne pour le secteur. Il paraît délicat d'assumer un équilibre financier satisfaisant sur de telles bases si bien qu'une dotation de 11 milliards de francs apparaît nécessaire. Une partie de ces besoins pourrait être couverte du fait de la fusion de l'entreprise avec Dassault qui permettrait d'apporter 5 milliards de fonds propres supplémentaires. Dans ces conditions, les apports de l'Etat pourraient être limités à 5 milliards de francs. L'ensemble de ces évaluations concerne une situation dans laquelle Aérospatiale ne lancerait pas le nécessaire programme de très gros porteur indispensable pour contrer la concurrence de Boeing.

Au total, les dotations prévues pour 1998 ne permettraient pas de couvrir les besoins pourtant légitimes, de ces trois entreprises, car correspondant à la nécessité d'un développement de leurs résultats.

Les dotations prévues pour Air France sont inexistantes ; quant aux dotations du "secteur défense", elles s'élèvent à 6,3 milliards de francs, soit compte tenu des versements prévisibles au profit du GIAT un reliquat disponible de seulement 2,6 milliards de francs.

b) D'autres entreprises ont des besoins pour compenser une situation financière dégradée.

Il en va ainsi en particulier :

- du GIAT dont les pertes cumulées entre 1991 et 1996 se sont élevées à 17,4 milliards et qui a bénéficié en 1996 et 1997 de 7,4 milliards de dotations ;

- du GAN qui en plus des dotations prévues bénéficie d'une garantie de l'Etat de 9 milliards de francs correspondant à des anticipations de pertes sur opérations immobilières ;

- du Crédit foncier de France dont la recapitalisation est nécessaire afin d'assurer, au minimum, le respect des ratios de solvabilité réglementaires ;

- de Réseau Ferré de France...

Au total, les besoins de dotations en capital des entreprises publiques paraissent excéder très substantiellement les ressources associées aux perspectives de gestion du secteur public.

*

* *

Il serait hasardeux à ce stade de chiffrer l'écart entre les ressources disponibles et les besoins de financement du secteur public. Ce serait hasardeux, mais plus encore ce serait vain tant cet écart est considérable. L'apurement du passé risque de compromettre l'avenir des entreprises publiques qui est pourtant la seule issue pour sortir des difficultés du présent.

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