Projet de loi de finances pour 1998 : Comptes spéciaux du Trésor

B. LA DÉGRADATION DE L'EQUILIBRE FINANCIER DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE :

Alors qu'ils devaient dégager un excédent de 3,5 milliards de francs en 1997, les comptes d'affectation spéciale devraient être équilibrés en 1998.

Evolution des comptes d'affectation spéciale entre 1997 et 1998

(en millions de francs)

	1997	1998	Ecart
Opérations à caractère définitif
Recettes	56.757,1	60.587,6	+ 3.830,5
Dépenses	53.291,5	60.626,2	+ 7.334,7
Charge nette	- 3.465,6	+ 38,6	+ 3.504,2
Opérations à caractère temporaire
Recettes	91,3	88,5	- 2,8
Dépenses	56,8	49,9	- 6,9
Charge nette	- 34,5	- 38,6	- 4,1
TOTAL	- 3.500,1	0	+ 3.500,1

Ce résultat est le produit d'un accroissement des crédits plus rapide que celui des recettes.

Cette discordance est elle-même entièrement due à la programmation des dépenses du Fonds pour le financement de l'accession à la propriété qui, à l'inverse de ce qui avait été prévu pour 1997, serait, en 1998, en ligne avec les recettes du compte.

Les tableaux qui suivent comportent le détail de ces évolutions.

Variation des crédits des comptes d'affectation spéciale entre 1997 et 1998

(en millions de francs)

	1997	1998	Ecarts en niveau	Ecarts en %
FNDAE FFN Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision Fonds national du livre FNDS Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins Fonds national des haras et des activités hippiques FNDVA FARIF Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société Fonds de péréquation des transports aériens FITTVN Fonds pour l'accession à la propriété Fonds pour le logement des personnes en difficultés Fonds pour le financement de l'accession à la propriété Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie	990 443,8 2.292,2 280 0 11.638,4 105 916 0 932 24 1.615 30 27.000 42 3.100 0 440 3.500 0	981 422 2.425,2 280 0 12.415,2 105 916 0 865 24 1.640 42 28.000 48,5 3.900 0 0 7.400 1.212,2	- 9 - 11,8 + 133 0 0 + 776,8 0 0 0 - 67 0 + 25 + 12 + 1.000 + 6,5 + 800 0 - 440 + 3.900 + 1.212,2	- 0,9 - 4,9 + 5,8 0 0 + 6,7 0 0 0 - 7,2 0 + 1,5 + 40 + 3,7 + 15,5 + 25,8 0 - 100 + 11,4 + 100
TOTAL	53.348,4	60.676,1	+ 6.338,7	+ 13,7

Variation des recettes des comptes d'affectation spéciale

(en millions de francs)

	1997	1998	Ecarts en niveau	Ecarts en %
FNDAE FFN Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités Compte d'emploi de la redevance Fonds national du livre FNDS Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins Fonds national des haras et des activités hippiques DNDVA FARIF Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société FPTA FITTVN Fonds pour l'accession à la propriété Fonds pour le logement des personnes en difficultés Fonds pour le financement de l'accession à la propriété Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie	990 443,8 2.292,2 280 0 11.638,4 105 916 0 932 24 1.615 30 27.000 42 3.100 0 440 7.000 0	981 422 2.424,2 280 0 12.415,2 105 916 0 865 24 1.640 42 28.000 48,5 3.900 0 0 7.400 1.212,2	- 9 - 21,8 + 133 0 0 + 776,8 6 0 0 - 67 0 + 25 + 12 + 1.000 + 6,5 + 800 0 - 440 + 400 + 1.212,2	- 0,9 - 4,9 + 5,8 0 0 + 6,7 0 0 0 - 7,2 0 + 1,5 + 40 + 3,7 + 15,5 + 25,8 0 - 100 + 5,7 + 100
TOTAL	56.848,4	60.676,1	+ 3.827,7	+ 6,7