2. L'accompagnement des mutations sociales
a) Les congés de conversion de la presse parisienne
Dans le prolongement des accords-cadres de juillet 1976 et
de
juillet 1989 sur les mesures sociales découlant de la modernisation des
imprimeries intégrées des quotidiens nationaux, le Syndicat de la
presse parisienne (SPP3 et le Comité intersyndical du Livre parisien
(CILP) ont signé ,le 25 juin 1992, un nouvel accord-cadre visant
à créer "les conditions de la mutation" de la presse parisienne
et à résorber les effectifs. Cet accord-cadre s'accompagne d'un
volet social auquel l'État a accepté d'accorder son soutien, en
décembre 1993, en consentant des mesures dérogatoires au droit
commun : -départs en congé de conversion dès 50 ans ,pris
en charge par l'État à hauteur de 50%; entrée en
préretraite à 55 ans.
Au total, la contribution de l'État pour les congés de
conversion et les préretraites supplémentaires ne pourra
excéder 666 millions de francs sur toute la durée du plan
C'est-à-dire jusqu'au 31 août 2001, et concernera le départ
de 872 ouvriers et cadres techniques du syndicat du Livre.
Le ministère de la communication s'étant engagé à
assurer le financement des congés de conversion au-delà du
100ème mois d'article 46-04 a donc pour objet, en son article 10,
d'assurer la mise en oeuvre de l'engagement de l'État dans le plan
social de la presse parisienne. Les crédits disponibles en loi de
finances initiale pour 1997 s'élevaient à 13 millions de
francs. Pour 1998, il est proposé de porter cette aide à
13,2 millions de francs. Le faible abondement de cette ligne
budgétaire correspond à un ajustement au niveau des
dépenses constatées en 1996.
·
Mode de financement des congés de conversion.
L'avenant n°1, signé en décembre 1993, au protocole
d'accord d'octobre 1992 a permis la mise en place de congés de
conversion dérogatoire au droit commun pour les salariés ayant ou
atteignant 50 ans entre le 1er septembre 1993 et le 31 août 1996. Ils en
bénéficient jusqu'à 55ans, et non pendant 10 mois selon la
règle commune, et sont dispensés de l'obligation de l'obligation
de formation ou de reclassement.
Les bénéficiaires reçoivent une allocation de conversion
égale à 65 % du salaire de référence fixé
sur la base des barèmes et des dispositions du Syndicat de la presse
parisienne (SPP) ; leur protection sociale est celle définie pour les
congés de conversion de droit commun.
l'Etat prend à sa charge 50 % de l'allocation de conversion. Pour le
calcul de la participation de l'État aux allocations de conversion, le
revenu pris en compte ,calculé selon les règles de droit commun,
est, dans la limite du double du plafond des rémunérations
soumises à cotisations de sécurité sociale, le revenu
minimum, fixé par l'article R. 322-1 du code du travail à
65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers
mois précédant l'entres en congé et à 85 % du SMIC
Cette allocation est revalorisée dans les mêmes conditions que le
SMIC.
Pour la mise en oeuvre des dispositions exceptionnelles du congé de
conversion, le SPP et la CAPSAG (Association de gestion
de la caisse presse
de salaire
garanti) assurent la médiation financière entre
l'État (ministère de la communication) et les entreprises
concernées par le remboursement de la participation des pouvoirs
publics. Une convention financière entre le ministère en charge
de la communication d'une part, le SPP et la CAPSAG d'autre part,
détermine les modalités pratiques de cette gestion.
b) L'aide à la modernisation des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne
Le conseil de gérance des NMPP a
présenté en juillet 1993 un plan de réforme qui, sans
remettre en cause les principes qui fondent son action depuis la
Libération, a pour objectif principal de permettre en 4 ans une baisse
substantielle des coûts de distribution au profit des éditeurs. Il
comporte un ensemble de mesures couvrant tout le champ d'activité des
NMPP (gestion des invendus, organisation de la distribution, restructuration du
réseau...). Ces mesures devaient permettre de dégager
progressivement entre 1994 et 1997 des réductions de charges dont le
montant annuel devait s'établir en fin de période à 737
millions, mais a d'ores et déjà été
dépassé.
Ce dispositif technique comporte un volet social également
présenté en juillet 1993, prévoyant 700 départs
échelonnés de 1993 à 1997 parmi les ouvriers de
l'entreprise.
Par un protocole d'accord signé le 27 décembre 1993, les
pouvoirs publics ont décidé d'accorder leur participation
financière à ce plan social, assorti d'une convention FNE
dérogatoire à la régie commune et concernant 374 ouvriers.
L'État contribuera pour 136,4 millions de francs et les NMPP pour 80
millions au financement de l'allocation spéciale (départ à
55 ans); au titre de l'indemnité de licenciement, les NMPP verseront 220
millions de francs supplémentaires.
En contrepartie du soutien de l'État, le protocole prévoit,
outre le contrôle de la mise en oeuvre du plan social par des magistrats
de la Cour des comptes, un contrôle quant à la réalisation
des objectifs du plan de modernisation. Ainsi, aux termes de l'article 4 de ce
texte, il est précisé que la "détermination et
l'évaluation des objectifs annuels portant sur les économies de
gestion consécutives à la réalisation du plan et le
contrôle de leur répartition effective au profit des
éditeurs adhérents des coopératives associées des
NMPP ,ainsi que des diffuseurs de presse, sont organisés par le
commissaire du Conseil supérieur des messageries de presse, dans le
cadre d'un accord passé à cet effet avec le conseil de
gérance des NMPP".
Dans cette optique, la convention du 2 mai 1994 entre 1'Etat,
représenté par le commissaire du Conseil supérieur, et le
conseil de gérance des NMPP, représenté par son
président, a pour finalité de vérifier qu'à l'issue
du plan, et au travers de la redistribution annuelle des économies
réalisées par les NMPP, le coût de distribution moyen aura
effectivement diminué d'au moins trois points pour les éditeurs,
et la rémunération des diffuseurs aura été
réévaluée d'une somme dont le montant représente un
point de commission.
Elle prévoit également que le commissaire du Conseil
supérieur des messageries de presse (le chef du Service Juridique et
Technique d'Information et de Communication) rend compte annuellement des
résultats du plan. A cet égard, il convient cependant de relever
que la convention précise de façon très limitative les
indicateurs de suivi du plan, lesquels ne permettent ni d'apprécier les
conditions générales de formation du résultat des NMPP, ni
d'examiner l'évolution des postes de charges non incluses dans le
coût de distribution stricto sensu. L'appréciation du commissaire
se fonde donc sur des éléments
partiels et limités.
c) Bilan du plan de restructuration
D'une manière générale, les objectifs
assignés aux NMPP ont été largement
dépassés. En 1996, les économies réalisées
sont d'ores et déjà supérieures à celles qui
devaient être atteintes en fin de plan, puisqu'elles
s'élèvent à 823 millions de francs, au lieu des
737 millions de francs initialement prévus pour ces trois
premières années.
Plusieurs raisons expliquent ce bon résultat:
· Les économies au niveau du pôle régional ont
été largement anticipées puisque, dès 1995,1a
quasi-totalité avaient été réalisées, avec
deux ans d'avance sur le calendrier prévu. En 1996, elles atteignent
175 millions de francs et dépassent donc les 91 millions de
francs prévus en fin de plan.
· Les économies réalisées au niveau des NMPP
dépassent les prévisions: la réduction des charges de
fonctionnement, qui devait atteindre 646 millions de francs en quatre ans,
est en fait de 648 millions de francs en trois ans.
L'accélération de la restructuration du réseau des
dépositaires dont le nombre est passé de 680 fin 1994 à
395 au 31 décembre 1996.Pendant la même période, le nombre
des dépôts équipés du système "Presse 2000",
c'est -à-dire d'une logistique informatique particulièrement
performante et spécialement dédiée aux
dépositaires, est passé de 134 à 292, l'objectif
affiché étant la modernisation de tous les dépôts au
terme de la restructuration.
En revanche, le léger retard constaté en 1996 dans la
réduction de l'effectif, qui portait sur 31 postes ,tend à
s'accentuer: au ter janvier 1997, la différence entre les départs
prévus et les départs réalisés était de 92
postes. A cette date, 772 personnes, dont 496 ouvriers, avaient quitté
l'entreprise depuis le début du plan.
Concernant les départs en AS/FNE financés par l'État, 300
salariés sont partis et 66 départs doivent intervenir en 1997.
Ces départs ne sont pas touchés par les retards constatés.
Conformément aux termes de la convention entre l'État et les
NMPP, les économies réalisées ont été
redistribuées aux éditeurs et aux diffuseurs.
Globalement, les éditeurs de quotidiens ont
bénéficié, en 1996, d'une diminution supplémentaire
de 1,75%, en moyenne, du coût de distribution. Les éditeurs de
publications bénéficient d'une baissé équivalente
à 2,01%. Ce sont au total près de 295 millions de francs qui
ont été redistribués aux éditeurs en 1996.
Sur trois ans, les commissions acquittées ont donc été
abaissées respectivement de 4 et 4,25%, ce qui correspond à un
dépassement de l'objectif final de 3%.
Concernant les diffuseurs, les modalités de revalorisation de leur
rémunération ont été fixées par un
protocole d'accord signé le 30 septembre 1994 par les NMPP, le
Conseil supérieur des
messageries de presse, l'Union nationale des
diffuseurs de presse (UNDP) et le Syndicat national des dépositaires de
presse (SNDP).