B. UN BUDGET QUI RÉGRESSE EN FRANCS CONSTANTS
Compte tenu de l'imprécision relative aux retours communautaires transitant essentiellement par des fonds de concours, le budget exécuté s'écarte sensiblement du budget voté.
1. Les conditions d'exécution du budget
(En milliards de francs - avec pêche)
|
LFI |
% de variation n/n-1 |
Loi de règlement |
% de variation n/n-1 |
|
|
1993 |
39,9 |
+ 6,5 |
50,1 |
+ 22,5 |
|
1994 |
47,7 |
+ 19,5 |
52,25 |
+ 4,2 |
|
1995 |
38,8 |
- 18,7 |
41,04 |
- 21,5 |
|
1996 |
35,5 |
- 8,5 |
42,367 (1) |
+ 3 |
(1) en paiements.
L'essentiel des variations est imputable à l'évolution du
titre IV, ainsi que le met en évidence le tableau ci-après.
Exécution du titre IV
(en milliards de francs)
|
Dotation initiale |
Annulations |
Reports |
Fonds de concours |
LFR |
Autres mouvements |
Dotation nette |
|
|
1996
|
24,79
|
- 0,431
|
+ 1,879
|
+ 6,498
|
+ 0,435
|
+ 0,433
|
33,605
|
En 1996, les crédits ouverts du Titre IV ont
été supérieurs de près de 8 milliards à
la dotation initiale. L'écart a même dépassé
12 milliards de francs en 1993.
On notera en outre que le budget de l'agriculture est rarement
épargné par les régulations. Ainsi
l'arrêté du 9 juillet 1997
a-t-il
annulé
643 millions de francs de crédits en dépenses ordinaires
et 101 millions de francs en crédits de paiement, soit 2,1 %
des dotations initiales. De plus, si la discussion parlementaire avait permis
de majorer les crédits du FGER et de la politique industrielle, ces deux
chapitres ont quand même fait l'objet d'une régulation.
2. Les crédits proposés pour 1998
Pour 1998, le projet de budget du ministère de l'agriculture s'établit comme suit (après vote de 500 millions de francs de crédits nouveaux par l'Assemblée nationale) 2( * ) .
Evolution des crédits
Budget de l'agriculture et de la pêche
(après le vote par l'Assemblée nationale de la première
partie)
(en millions de francs)
|
1997 LFI |
PLF 1998 |
1998/1997
|
|
|
Dépenses ordinaires (DO) |
|||
|
Titre III - Moyens des services |
|||
|
Personnel |
7.915,16 |
8.076,88 |
2,04 |
|
Fonctionnement |
1.660,68 |
1.667,21 |
0,39 |
|
Total titre III |
9.575,84 |
9.744,10 |
1,76 |
|
Titre IV - Interventions publiques |
|||
|
Action éducative |
3.022,94 |
3.245,98 |
7,38 |
|
Action économique |
13.466,53 |
13.099,07 |
- 2,73 |
|
Action sociale |
8.126,12 |
8.596,12 |
+ 5,78 |
|
Total titre IV |
24.615,59 |
24.941,17 |
+ 1,32 |
|
Total dépenses ordinaires hors BAPSA/AAH |
24.027,43 |
24.143,279 |
0,48 |
|
Total dépenses ordinaires |
34.186,43 |
34.685,27 |
+ 1,46 |
|
Total dépenses en capital (AP) |
1.107,36 |
997 |
- 9,97 |
|
Total dépenses en capital (CP) |
1.057,51 |
987,1 |
- 6,66 |
|
Total budget (DO+CP) hors BAPSA/AAH |
25.084,94 |
25.130,37 |
0,18 |
|
Total budget (DO+CP) |
35.243,94 |
35.672,37 (1) |
+ 1,22 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche
(1) Y compris pêche
A l'issue de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de
finances pour 1998, l'Assemblée Nationale a
majoré les
crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi
qu'il suit :
Titre IV : + 1,75 millions de francs
- chapitre 43-23 article 30 pour 0,1 million de francs ;
- chapitre 44-41 article 22 pour 0,25 million de francs ;
- chapitre 44-53 article 30 pour 0,1 million de francs et article 90
pour 0,2 million de francs ;
- chapitre 44-80 article 21 pour 0,8 million de francs et article 40
pour 0,1 million de francs ;
- chapitre 44-92 article 20 pour 0,2 million de francs.
Titre VI : + 7,76 millions de francs
- chapitre 61-40 article 30 pour 4 millions de francs (AP et CP) ;
- chapitre 61-44 article 10 pour 3,58 millions de francs (AP et CP)
- chapitre 61-61 article 20 pour 0,18 millions de francs (AP et CP).
Au total, les crédits (DO + CP) ont été majorés de
9,51 millions de francs, ce qui porte le budget à
35.253,45 millions de francs.
Ces tableaux appellent les remarques générales suivantes :
3. L'évolution des crédits par Titre
- les
moyens des services
augmentent de 2,04 %
(contre 3,1 dans le budget général) en raison de la stagnation
des moyens de fonctionnement et d'une augmentation de 75 postes
budgétaires, principalement au profit de l'enseignement agricole ;
- les
dépenses du titre IV (interventions publiques)
s'accroissent de 1,32 % (+ 1,5 % pour le budget
général), grâce essentiellement à la forte
croissance des dotations d'action éducative (+ 7,38 %).
L'action sociale augmente de 1,32 % par conséquence de
l'augmentation de la subvention d'équilibre au BAPSA de 7,24 %
(7,806 milliards de francs), les autres composantes de cette politique
accusant toutes une baisse plus ou moins prononcée. Les crédits
d'action économique enregistrent en revanche une baisse significative
(- 2,46 %), explicable par la décroissance "mécanique"
des charges de bonification (- 3,8 %), la diminution des
indemnités compensatrices de handicaps naturels (- 5,5 %, mais
après prise en compte des retours communautaires plus importants, la
revalorisation des montants unitaires sera de + 1,5 % en 1998 contre
+ 2 % en 1997), et la chute de 1,9 % des crédits des
offices par produit
qui remet en cause notamment les contrats de plan
Etat-région
;
- les
dépenses en capital
(crédits de paiement) accusent
une baisse préoccupante de 6,6 % (- 0,4 % seulement pour
le budget général) et s'inscrivent donc dans un mouvement
tendanciel de régression. Rapportée à l'ensemble des
concours publics à l'agriculture, cette diminution en loi de finances
initiale est de 25,2 % depuis 1992 et de 28,8 % si l'on prend en
compte les charges de bonification (en francs courants).
Le budget stricto
sensu ne représente qu'environ 1/3 des dépenses assimilables
à des crédits des titres V et VI.
Pour 1998, cette régression ne provient pas des investissements
-faibles- exécutés directement par l'Etat (qui passent de 47,3
à 55 millions de francs), mais de certaines subventions
d'investissement, comme celle de la
prime d'orientation agricole
(P.O.A.)
-nationale et régionale- de 17 millions de francs,
alors même que le Parlement avait obtenu une "rallonge" de
20 millions de francs en loi de finances initiale 1997, des
sociétés d'aménagement régional
(- 21,7 millions de francs), et des
crédits forestiers
(- 19,4 millions de francs).
Cette décroissance constante, et le maintien d'un nombre
élevé de types d'interventions, devraient conduire à une
réflexion sur le rôle de l'Etat en matière
d'investissements à l'activité agricole au sens large.
Si l'on considère l'ensemble des titres V et VI, l'exécution
1996 indique (en crédits de paiement) :
(en milliards de francs)
|
Loi de finances initiale |
+ 1,250 |
|
Annulations |
- 0,121 |
|
Reports |
+ 0,938 |
|
Fonds de concours |
+ 1,796 |
|
Loi de finances rectificative |
+ 0,053 |
|
Transferts et répartitions |
- 0,015 |
|
Dotation nette |
+ 3,901 |
|
Paiements |
+ 2,352 |
|
Taux de consommation |
60,28 % |
La portée du "visa" du Parlement sur l'autorisation de dépense apparaît ainsi perfectible.