Projet de loi de finances pour 1998 : Sécurité

CHAPITRE IV :

LES CREDITS DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DEFENSE CIVILES

I. LES CREDITS POUR 1998 : UNE ENVELOPPE ENCORE ETROITE

Les crédits de l'agrégat " Sécurité civile " diminuent de 7,7% dans le projet de loi de finances pour 1998 et s'élèvent à 1,1 milliard de francs.

Cette baisse poursuit un mouvement entamé depuis plusieurs années, mais doit être relativisée. En effet, elle est largement due à l'arrêt du programme de renouvellement des Canadairs. En excluant cette ligne budgétaire, le budget de la sécurité civile augmente en réalité de 1,7%.

Ces crédits sont complétés par les 14 milliards de francs consacrés par les collectivités locales aux missions de la sécurité civile.

Evolution des crédits de la sécurité et défense civiles en 1998

	1997	1998	Volume	%
Dépenses ordinaires	871	877,4	6,4	1 %
1. Personnel	277,6	280,2	2,6	1 %
2. Fonctionnement, dont :	593,2	597,1	3,9	1 %
Subventions inéluctables	353,7	367,4	13,7	4 %
Fonctionnement globalisé (34-31)	188,4	189	0,6	0 %
Autres	51,1	40,7	- 10,4	- 20 %
Dépenses en capital	316,5	218,5	- 98	- 31 %
1. Immobilier	10,5	18	7,5	71 %
2. Equipement lourd	299	195	- 104	- 35 %
3. Informatique	7	5,5	- 1,5	- 21 %
TOTAL	1,187	1,095	- 0,092	- 8 %

A. LA STABILITE DES DEPENSES DE PERSONNEL REFLETE CELLE DES EFFECTIFS

Les dépenses de personnel de la sécurité civile s'établissent à 280,2 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1998, en hausse de 0,9 %.

Ses effectifs comportent 2848 agents, dont 961 civils et 1.887 militaires (parmi lesquels 1.410 appelés).

En 1998, 10 suppressions d'emplois techniques du groupement des moyens aériens sont prévues. Elles résultent de 33 créations de postes, et de 43 suppressions.

B. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT STAGNENT, MAIS LES BESOINS AUGMENTENT

Les moyens de fonctionnement de la sécurité civile progressent de 0,6 % dans le projet de loi de finances pour 1998 et s'établissent à 597,2 millions de francs.

1. Les dépenses inéluctables

La détermination du montant de ces crédits échappe à la direction de la sécurité et de la défense civiles.

Le financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (chapitre 36-51 article 30)

Ces crédits augmentent de 10,8 millions de francs, soit 3,6 %, et s'élèvent à 304,1 millions de francs.

La progression s'explique, d'une part, par l'application de textes réglementaires intervenus en 1997 en matière de rémunération et de régime indemnitaire pour 5,8 millions de francs, et, d'autre part, par l'application de la réforme des soldes des militaires du rang dans le cadre de la professionnalisation des armées.

Les secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques (chapitre 46-91) sont reconduits à hauteur de 1,04 million de francs.

Les indemnités et pensions versées aux sapeurs-pompiers victimes d'accidents (chapitre 46-92) progressent de 4,8%, à 62,3 millions de francs.

Au total, les dépenses inéluctables de la sécurité civile s'élèveront à 367 millions de francs en 1998, en augmentation de 3,8 %.

2. Les moyens de fonctionnement globalisés restent fortement contraints

Votre rapporteur s'inquiétait l'année dernière du report de certaines dépenses d'équipement provoqué par la réduction de l'enveloppe budgétaire. Ces dépenses ne pourront pas être effectuées en 1998 du fait de l'apparition de nouveaux besoins, dans un contexte de stabilisation des crédits. Les crédits du chapitre 34-31 s'établissent en effet à 189 millions de francs, en progression de 0,2%.

La contraction des moyens de fonctionnement globalisés conduit au non-remplacement de certaines tenues lourdes de protection des démineurs, à l'utilisation au-delà des seuils de sécurité des véhicules destinés au transport des munitions, au renoncement à l'usage du réseau autoroutier pour les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, ainsi qu'à des reports de charges en matière de carburant aérien et de maintenance aéronautique. De plus, la suspension de la location de deux Bombardiers C 130 en 1997 a été reconduite en 1998.

La direction de la sécurité et de la défense civile a indiqué à votre rapporteur que les économies qu'engendrerait l'éventuelle fermeture du centre des unités militaires de Rochefort permettraient de réaliser certaines de ces dépenses urgentes. Cette éventualité ne résoudrait pas la tension des crédits de ce chapitre qu'entraîne la décision de lancer sans attendre, pour des raisons de sécurité, un programme de modernisation du service de déminage.

C. UNE ANNEE DE TRANSITION POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

1. Les crédits d'équipement immobilier augmentent

L'agrégat " Sécurité civile " est le seul des quatre agrégats qui composent le budget de la sécurité à connaître une augmentation des crédits de paiement consacrés aux investissements immobiliers. Ceux-ci progressent de 71,4%, à 18,5 millions de francs.

Cette augmentation est liée à la construction d'un nouveau centre de déminage.

2. La diminution optique des crédits d'équipement lourd

Les dépenses d'investissements lourds diminuent de 104 millions de francs, soit 34,7%. Cette baisse est importante en terme d'affichage puisqu'elle provoque la baisse de 7,7% de l'ensemble des crédits de la sécurité civile. Elle s'explique par l'arrivée à son terme du renouvellement de la flotte de Canadair.

En réalité, les crédits disponibles en 1998 pour les équipements lourds s'élèveront à 384 millions de francs, répartis entre la maintenance des appareils et le lancement du programme de renouvellement de flotte d'hélicoptères.

a) Les dépenses de maintenance des aéronefs

195 millions de francs seront consacrés à la maintenance des 205 appareils de la sécurité civile en 1998, soit 3,1% de plus qu'en 1997.

Par ailleurs, l'année 1998 sera marquée par la fin de la procédure d'appel d'offres concernant le renouvellement marché de la maintenance.

b) Le lancement du renouvellement de la flotte d'hélicoptères

Les résultats de l'appel d'offre lancé en vue du remplacement des hélicoptères Alouette III seront arrêtés à la fin du mois de novembre 1997, et notifiés au titulaire en février 1998. Dès lors, les 189 millions de francs inscrits dans la loi de finances rectificative de décembre 1996, et reportés depuis, pourront être consacrés à l'achat de 6 des 32 hélicoptères dont fait l'objet le marché.

Ce renouvellement est nécessaire du fait de la vétusté des appareils actuellement utilisés. En 1997, 24 des 26 alouettes utilisées ont plus de 20 ans d'activités, certaines plus de 30. Par conséquent, le nombre d'appareil temporairement indisponibles pour raison technique augmente et, les pièces de rechange étant difficiles à trouver, la maintenance devient de plus en plus onéreuse. De plus, ces appareils ne sont pas conformes à la réglementation sur la multimotorisation et les niveaux sonores.

c) La remotorisation des Trackers une nouvelle fois repoussée

La flotte de la sécurité civile comptait treize bombardiers d'eau légers de type Tracker. Construits en 1960, 10 ont fait l'objet d'une remotorisation. L'un d'entre eux a été perdu en 1996. Les deux appareils restants sont dans l'attente des financements nécessaires à leur remotorisation. L'un de ces appareils se trouve déjà au Canada depuis plusieurs années.

Cette opération doit être financée par les recettes liées à la reprise des anciens Canadair par la société Bombardier Inc. Les difficultés que rencontre l'application de cet accord explique ce retard.