... ET AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le renforcement des moyens affectés à la BDPME
La
BDPME
est née, à la fin de 1996, du
rapprochement du Crédit d'équipement des PME (CEPME) et de la
SOFARIS. La mission qui lui est confiée par les pouvoirs publics
consiste à renforcer
l'efficacité
des dispositifs de
financement en faveur des petites et moyennes entreprises
. Ses
principaux domaines d'intervention sont les suivants : la création
d'entreprises et la consolidation des jeunes entreprises, le
développement des entreprises de plus de trois ans, le renforcement des
capitaux propres et permanents des PME et le financement des entreprises
titulaires de commandes publiques.
Les ressources de la BDPME sont de trois ordres :
- les fonds propres du groupe BDPME,
- les ressources d'emprunt du CEPME,
- les fonds de garantie de SOFARIS.
· Les fonds propres du groupe BDPME
La BDPME a été formellement créée par apport
à une société holding des participations de l'Etat, de la
Caisse des dépôts et consignations et des Banques populaires dans
le CEPME et la SOFARIS. La BDPME contrôle directement la SOFARIS,
après avoir repris la part de l'Etat (42 % et de la CDC (4 %).
Avec le CEPME, qui a conservé ses 4,5 %, elle est donc devenue
majoritaire dans la SOFARIS.
La création de la BDPME a pu être accompagnée d'un
renforcement conséquent des capitaux propres du CEPME (628 millions
de francs de capital en numéraire), de la SOFARIS (200 millions de
francs) et de la Caisse des dépôts et consignations
(338 millions de francs).
Au total, le groupe BDPME devrait disposer, à la fin de 1997, d'un
montant global de fonds propres consolidés de
7 milliards de
francs
, pour faire face à ses engagements au regard de la
réglementation sur le ratio de solvabilité
.
En outre, la
Caisse des dépôts et consignations s'est également
engagée, dans le cadre d'une convention spécifique avec le CEPME
relative au développement des interventions en fonds propres, à
effectuer des apports en capital pour un montant de 225 millions de
francs, sur trois ans, auprès des filiales de capital risque du CEPME.
· Les ressources d'emprunt du CEPME
Le CEPME mobilise l'ensemble de ses ressources sur les marchés
financiers. Des mécanismes spécifiques permettent
néanmoins de lui assurer des conditions de refinancement comparables
à celles des banques, avec lesquelles il intervient désormais
systématiquement en cofinancement et qui sont :
-
les emprunts obligataires garantis par l'Etat
: le volume annuel
des recours du CEPME au marché obligataire devrait s'établir aux
alentours de 4 milliards de francs ;
-
le dispositif CODEVI
: en complément des enveloppes
précédentes de 12 milliards de francs, il prévoit la
mise à disposition d'ici fin 1999 de 18 milliards de francs sous
forme de tirages d'une durée de 5 à 15 ans ;
-
les titres de créances négociables
: la
trésorerie à court terme du CEPME est notamment assurée
par des émissions de bons des institutions et sociétés
financières. Il s'agit de titres émis sur le marché
monétaire pour des durées de quelques mois. L'encours est assez
variable, il peut représenter plusieurs milliards de francs.
· Les fonds de garantie de la SOFARIS
Au 31 décembre 1996, le montant des fonds de garantie SOFARIS
s'élevait à 3,2 milliards de francs. Les finalités
à risque qui sont à l'origine de la création de la SOFARIS
représentent toujours des montants importants (création
d'entreprises : 415 millions de francs, transmissions d'entreprises :
522 millions de francs), mais le soutien plus général au
développement des entreprises occupe désormais une place
pratiquement équivalente (investissements : 537 millions de
francs, renforcement des capitaux permanents : 578 millions de
francs).
Les
volumes d'interventions prévisionnels de la BDPME
pour
l'année 1997 devraient représenter
18,3 milliards de
francs
ainsi répartis :
- activités de cofinancement : 6,3 milliards de francs,
- intervention en garantie : 12 milliards de francs.
A ces montants doivent s'ajouter les prévisions d'avance de
trésorerie consenties à des entreprises pour 24 milliards de
francs.
Au cours du premier trimestre 1997, les garanties octroyées par la
SOFARIS s'inscrivent bien dans l'objectif annuel d'intervention de
12 milliards de francs. En revanche, le développement de
l'activité de cofinancement s'est avéré plus
délicat. En effet, l'atonie de la demande d'investissements et
l'âpreté de la concurrence bancaire ont constitué des
facteurs défavorables. Cependant, les accords de partenariat se mettent
en place progressivement.
Pour
l'exercice 1998,
les objectifs que se propose de retenir la SOFARIS
sont analogues à ceux de 1997, pour les interventions en garantie, soit
12 milliards de francs qui comprendraient pour l'essentiel
1,5 milliards de francs pour la création, 2 milliards de
francs pour la transmission, 3,5 milliards pour l'investissement et
1,5 milliard pour les capitaux permanents.
S'agissant de l'activité de cofinancement, les hypothèses
retenues pour 1998 reposent sur une production de 7,3 milliards de francs.
Au total, la BDPME devrait recevoir, en 1998,
une dotation d'un milliard de
francs supplémentaires
par mener à bien ses interventions de
garantie de prêts mais aussi pour soutenir la constitution de capital
risque et de capital développement, domaine dans lequel les banques ont
encore une attitude réticente.
Les prêts bonifiés aux artisans : le maintien de l'enveloppe des prêts
Le financement des entreprises passe également par le
biais de la distribution de prêts bonifiés du ministère au
secteur du commerce et de l'artisanat. Grâce à des crédits
budgétaires, l'Etat encourage le réseau bancaire à
soutenir le secteur.
Cette action repose sur les orientations suivantes :
- concentration de l'effort de l'Etat sur les prêts
superbonifiés (mise aux normes, installation, qualification
artisanale) ;
- élargissement de la gamme des financements à taux
privilégiés grâce à l'éligibilité aux
prêts sur ressources CODEVI et à la garantie SOFARIS.
Depuis 10 ans, ce sont près de 720.000 prêts qui ont
été accordés pour un montant de 104 milliards de
francs ; mais, il faut souligner que l'offre a été
constamment supérieure à la demande puisque le taux moyen de
consommation de l'enveloppe des prêts bonifiés est de 86 %
seulement.
Afin d'accentuer son action, en particulier dans le domaine de
l'amélioration de la qualité sanitaire des installations, le
Gouvernement a décidé d'étendre, pour 1997 et 1998, le
bénéfice de ces prêts à toutes les entreprises
concernées par la directive européenne relative à
l'hygiène des denrées alimentaires, publiée en juillet
1993 et transposée en mai 1995.
Sont ainsi nouvellement éligibles, les entreprises du secteur de
l'alimentation, créées depuis plus de trois ans et devant se
mettre en conformité, que ces entreprises soient immatriculées au
répertoire des métiers ou qu'elles soient inscrites au registre
du commerce et des sociétés.
Les modalités d'attribution des prêts, comprenant notamment la
liste des codes de la nomenclature d'activités françaises (NAF)
concernées, ont fait l'objet de l'arrêté du 25 avril
1997 et d'une circulaire d'application.
L'élargissement de la population pouvant en bénéficier
nécessitait un accroissement important de l'enveloppe de prêts,
d'autant que celle ouverte en 1996 avait été totalement
consommée en moins de six mois, ainsi qu'une augmentation des ressources
affectées à la couverture de la charge de la bonification.
Le mécanisme mis en place, allié à la politique
monétaire qui a entraîné une baisse des taux
d'intérêts, a permis d'ouvrir pour 1997, un triplement de
l'enveloppe.
Pour des raisons budgétaires, le mécanisme adopté a
été fractionné :
- une première étape, lors de l'adjudication
réalisée le 7 février, a ouvert, sur crédit
budgétaire de l'artisanat, une enveloppe de
1,930 milliards de
prêts bonifiés
à 3,50 % et
3,860 milliards de francs de prêts conventionnés à
5,75 % ;
- une seconde enveloppe, aux mêmes conditions de taux, a
été mise en adjudication le 24 juillet, par recours aux
ressources du FISAC ; les conditions de marché ont permis d'en porter
son montant à
1.550 milliards de francs
de
prêts
bonifiés
impliquant une offre de 3,100 milliards de francs de
prêts conventionnés.
L'enveloppe de prêts bonifiés
ainsi obtenue,
3,480 milliards
de francs, devrait permettre d'assurer l'ouverture
exceptionnelle de la procédure, en 1997 et 1998, aux autres
professionnels, également confrontés aux exigences de mise aux
normes d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité,
que sont les restaurateurs traditionnels et autres commerçants de
l'alimentation de proximité.
Le total des prêts spéciaux (bonifiés et
conventionnés) s'élèvera ainsi pour 1997 à
10,440 milliards de francs à un taux moyen de 5 %, enveloppe
réservée de 3 milliards de francs de CODEVI non
comptée, contre 7,713 milliards de francs réalisés en
1996 au taux moyen de 7 % et 10,562 milliards de francs en 1995
à 9 %.
Votre rapporteur spécial
souligne que le
financement de
la bonification
pour la seconde enveloppe de prêts 1997
sur
les fonds du FISAC
ne lui paraît
pas
adapté
; en effet, le fonds n'est pas, par nature,
destiné à faire de la bonification d'intérêt
.
Pour 1998
, les crédits budgétaires inscrits pour la
bonification sont en
baisse de 5,7 %
à 150 millions de
francs ; cette réduction traduit un amortissement progressif des
prêts contractés avant le 31 décembre 1997 et non une
réduction de l'enveloppe allouée puisque les mesures nouvelles
fixées à 21,25 millions de francs pour 1998 sont
sensiblement égales à celles de 1997 et permettront de distribuer
une
enveloppe de 2 milliards de francs sur ressources
budgétaires
uniquement.
La répartition des bonifications entre établissements bancaires
s'est modifiée depuis deux ans. Si les banques populaires
bénéficient encore de 45,4 % des crédits totaux,
elles ne reçoivent que 38,1 % des mesures nouvelles ; ce sont
les banques autres que le Crédit agricole qui voient leur part augmenter
puisqu'elles bénéficieront, en 1998, de 41,2 % de l'enveloppe des
nouveaux prêts bonifiés.