C. LA RÉGLEMENTATION DES PRIX ABUSIVEMENT BAS
Votre commission des affaires économiques se félicite qu'à son initiative, à partir d'un amendement de M. le Sénateur Jean-Jacques Robert, le Gouvernement ait accepté l'application au secteur du transport routier des normes nouvelles en matière de prix anormalement bas.
Elle forme le voeu que la législation nouvelle marque le terme d'une « guerre des prix » nuisible à l'ensemble des entreprises de ce secteur.
D. LA TAXATION DU GAZOLE : VERS UN CARBURANT UTILITAIRE ?
Depuis le mois de mars 1996, une réflexion s'est engagée, au niveau du Ministère de l'Industrie, sur l'évolution de la fiscalité des carburants. Commandé par le Gouvernement en 1995, à l'initiative des ministres de l'Économie et des Finances et de l'Industrie, un rapport sera remis fin juin au Parlement, sur l'impact économique, industriel et environnemental d'un changement de fiscalité sur les carburants. Le rapport « Beller-Lépine-Martin » étudie notamment les conséquences sur les industries automobile et pétrolière, les besoins des professionnels et la santé, d'une hausse de la fiscalité sur le gazole.
Rappelons que 31 % du parc automobile national est équipé de moteurs diesel et que 75 % du gazole consommé en France l'est par le transport routier.
Alors que dans le Livre vert, intitulé « Vers une tarification équitable et efficace dans les transports », publié en décembre 1995, la Commission européenne appellait à une prise en compte des coûts externes dans la tarification de chaque mode, la profession s'oppose à un relèvement de la fiscalité du transport routier.
Pour votre commission, il apparaît de plus en plus clairement que seule la notion de « carburant utilitaire » et la mise en place d'un régime fiscal spécifique permettrait de résoudre la contradiction entre les impératifs budgétaires de l'État et la protection de l'environnement et l'obligation de ne pas déstabiliser un secteur dont dépend l'efficacité de notre économie.
Encore faut-il veiller à ce que des considérations d'ordre strictement environnemental (prévention des pollutions atmosphériques) ne viennent pas rompre l'équilibre du barème de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).
Plus généralement, votre rapporteur estime regrettable que la TIPP, comme les droits sur les tabacs -impôts éminemment économiques-soient considérés -notamment lorsqu'il s'agit de gager des amendements impliquant des pertes de recettes fiscales- comme des recettes « de poche » auquel on peut recourir sans difficulté. Il souhaite qu'une discipline collective permette, au sein du Parlement, de mettre fin à un tel « meccano » fiscal.