III. LES CONCOURS DE L'ÉTAT À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
En application de l'article 132 de la loi n° 91-1322 de finance pour 1992, le Gouvernement publie chaque année un état des crédits affectés à l'aménagement du territoire. Le document récapitulatif de ces concours est reproduit ci-dessous.
Votre rapporteur observe qu'en 1996 le total des crédits ouverts en loi de finances initiale s'élevait respectivement à 23,98 milliards de francs d'autorisations de programme, et 61,18 milliards de francs de crédits de paiement. Ces mêmes crédits s'élèvent respectivement à 19,33 milliards de francs d'autorisations de programme et 59,28 milliards de francs de crédits de paiement en 1997 soit une baisse de 19 % et 3,1 %.
Tous ministères confondus, les crédits budgétaires consacrés à l'aménagement du territoire se réduisent donc comme le montre le tableau suivant :
ÉVOLUTION DU TOTAL DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
1996-1997
(en milliards de francs)
Source : jaune budgétaire
Votre commission déplore cette diminution importante des crédits consacrés à l'aménagement du territoire.
IV. LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
Même si la politique d'aménagement du territoire ne relève pas de la compétence de l'Union européenne, la politique régionale que conduit l'Union a une incidence sur l'aménagement du territoire.
Les règlements du Conseil des ministres de l'Union européenne en date du 20 juillet 1993 ont mis en place le dispositif, toujours en vigueur, des fonds structurels.
Cinq objectifs sont distingués :
Objectif 1 : Développement et ajustement structurel des régions en retard de développement.
Objectif 2 : Reconversion des régions gravement affectées par le déclin industriel.
Objectif 3 : Lutte contre le chômage de longue durée et recherche d'une meilleure insertion des jeunes et des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail.
Objectif 4 : Adaptation des travailleurs et travailleuses aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production.
Objectif 5 : Promotion du développement rural
a) adaptation des structures agricoles dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune
b) développement et ajustement structurel des zones rurales. Leurs dotations s'établissent comme suit :
en millions d'écus
Votre commission se réjouit que le Gouvernement ait, au surplus, obtenu de Bruxelles une aide de près de 100 millions de francs au titre du programme KONVER afin de faciliter les restructurations de l'industrie d'armement.
Elle considère que cette aide substantielle qui est destinée à un objet bien précis à savoir la soumission de sites industriels ne peut cependant se substituer à la réduction générale des crédits de l'aménagement du territoire.