B. LES DÉPENSES EN CAPITAL
Les dépenses d'investissement au titre de l'aménagement du territoire sont exclusivement des subventions qui appartiennent au titre VI.
Le montant des crédits de paiement diminue de 1,56 milliard en 1996 à 1,28 milliard en 1997, soit -17 %.
Le montant des autorisations de programme est réduit de 2,058 à 1,486 milliard de francs, soit une diminution de près de 27 %.
Ces autorisations de programme se répartissent entre, d'une part, le chapitre 65-00 qui constitue la section de l'investissement du FNADT et qui est doté de :
- 1,236 milliard d'autorisations de programme,
- 1,132 milliard de crédits de paiement,
et d'autre part le chapitre 64-00 qui comprend les fonds versés au titre des aides à la localisation d'emplois dans les zones prioritaires, c'est-à-dire la prime d'aménagement du territoire. Les crédits s'élèvent à :
- 250 millions de francs en autorisations de programme
- 155 millions de francs en crédits de paiement.
1. Le FNADÏ « investissement » (chapitre 65-00)
Après une diminution respective des autorisations de programme et des crédits de paiement de 24 % et 12 % en 1996, la baisse atteint 18 % pour les autorisations de programme (1,236 milliard de francs contre 1,508 milliard de francs en 1996) et 7,4 % pour les crédits de paiement (1,132 milliard de francs contre 1,231 milliard de francs en 1996).
Les crédits inscrits au chapitre 65-00 ont regroupé ceux autrefois répartis entre :
- le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT) ;
- l'aide aux entreprises dans le cadre du fonds d'aide à la décentralisation (FAD) ;
- le fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) ;
- le fonds destiné au financement des restructurations des zones minières (GIRZOM) ;
Le FNADT est géré par le comité interministériel d'aménagement et du développement du territoire (CIAT) qui détermine les orientations relatives à l'emploi du fonds et arrête les décisions relatives à l'affection des crédits de la section générale.
Les crédits du FNADT sont répartis entre la section générale et la section locale, après constitution d'un préciput qui correspond aux engagements contractuels et aux programmes relevant d'une gestion nationale, le solde est réparti en fonction :
- de la population des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et aux territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP),
- de la superficie de ces mêmes zones.
Les crédits sont ensuite délégués aux préfets de région.
En 1995, la section générale a reçu 724 millions de francs de crédits, tandis que la section locale était dotée de 1,145 milliard de francs.
La répartition des deux sections entre les différentes régions est présentée dans le tableau suivant (cf. p. 11).
Les principaux postes de la répartition de la section générale s'établissent comme suit :
- réserve parlementaire 3,95 MF
- programmes nationaux de l'État 201,6 MF
- délocalisations des entreprises et de leurs salariés 55,61 MF
- autodéveloppement en montagne 30,9 MF
- opérations industrielles et de conversion 17,5 MF
- assistance technique des programmes européens 8 MF
- ANTIDE 1 ( * ) 29 MF
- subventions diverses 280,63 MF
CRÉDITS F.N.A.D.T. REPARTIS PAR RUBRIQUE ET PAR RÉGION EN 1996
Source : DATAR, rapport sur l'utilisation des crédits du FNADT en 1996.
Comme le prévoit l'article 33 de la loi n° 95-115 d'orientation du 4 février 1995, le Gouvernement a remis un rapport 2 ( * ) sur l'utilisation des crédits du FNADT, ce document précise, s'agissant de la gestion de la section générale que :
« le choix des dossiers est opéré en tenant compte de l'importance ou de l'exemplarité des projets proposés et de leur cohérence avec les priorités géographiques (...). Toutefois, le fonds ne saurait en aucun cas se substituer aux dotations ordinaires de l'État » 2 .
En ce qui concerne la section locale, le rapport précité indique qu'il « a été demandé aux préfets d'éviter une dispersion excessive des crédits entre de multiples types d'action, comme entre de trop nombreux types d'opérations ».
Les programmes d'emploi du fonds sont, au demeurant, soumis à la conférence administrative régionale. Une analyse économique étant élaborée préalablement par les trésoriers payeurs généraux dans les conditions fixées par la circulaire conjointe du délégué à l'aménagement du territoire et du directeur de la comptabilité publique du 28 mars 1996.
D'un point de vue général, on observe que les crédits du FNADT s'ajoutent à ceux d'autres co-financeurs, le taux moyen de participation du fonds s'élevant à 22 %.
Les organismes bénéficiaires des crédits du fonds se répartissent comme suit :
- collectivités locales et groupements 52 %
- associations 14 %
- entreprises aux personnes privées 13 %
- organismes consulaires 8 %
Le rapport précité indique que 18 % des subventions du FNADT ont concerné l'aménagement de l'espace, 12 % le tourisme ainsi que l'industrie, 10 % l'éducation et la recherche, 9 % l'agriculture, 10 % l'environnement, 8 % l'emploi et la formation et 7 % le commerce et l'artisanat. Cette répartition des subventions par secteur d'activité est donc assez homogène.
Le même document indique, en outre, que la section locale contractualisée a privilégié l'aménagement de l'espace (25 %), l'environnement (16 %), l'agriculture (13 %), le commerce et l'artisanat (11 %) et que les crédits de la section générale ont été consacrés à l'éducation et à la recherche (21 %), à l'industrie (18 %) ainsi qu'au poste «pêche littoral» (10 %).
En ce qui concerne les secteurs d'intervention, votre commission observe que selon le rapport précité : « Le FNADT a principalement subventionné des opérations de construction et de mise en place d'infrastructures (35 %). 23 % du fonds ont été dirigés vers des aménagements de zones d'activités, 14 % vers des opérations d'équipement et 19 % vers des opérations de service (études, recherche et développement, promotion, commercialisation, conseil et formation) ».
Votre rapporteur pour avis estime que le premier bilan d'activité du FNADT montre l'importance de cet instrument et justifie que des moyens conséquents lui soient apportés.
* 1 Soutien des projets économiques locaux associant éducation et technologie.
* 2 DATAR. Rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire en 1995, 188 pages. Rapport précité page 6.