CHAPITRE III - LES PRINCIPALES QUESTIONS D'ACTUALITÉ POUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Consacré à l'action territoriale de l'État, le Titre III de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit que dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, les transferts d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés de l'État prévus par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation, relative à l'administration territoriale de la république (article 25-1) seront opérés et que les services déconcentrés de l'État feront l'objet de regroupements fonctionnels favorisant leur efficacité, leur polyvalence et leur présence sur le territoire, dans le cadre d'un schéma de réorganisation des services de l'État (article 25-11).
Il prévoit en outre la consultation de la Commission départementale de modernisation et d'organisation des services publics sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics (article 28).
Il dispose enfin que l'État établit, pour assurer l'égal accès de tous au service public, les objectifs d'aménagement du territoire et de service rendu aux usagers que doivent prendre en compte les organismes chargés d'un service public.
Depuis 1995, le Gouvernement a lancé une politique de réforme de l'État destinée à mieux servir les citoyens. Celle-ci a une incidence directe tant sur l'aménagement du territoire en général que sur l'action territoriale de l'État précitée en particulier. En effet, la plus grande efficacité des administrations et l'amélioration de la cohésion territoriale doivent résulter :
- d'une accentuation de la déconcentration ;
- d'une simplification de l'organisation de l'administration territoriale ;
- d'une adaptation des services de proximité aux besoins des usagers.
Le premier et le second de ces objectifs commencent à entrer dans les faits.
I. VERS UNE PLUS GRANDE DÉCONCENTRATION
Le Comité interministériel pour la réforme de l'État du 29 mai 1996 a décidé :
- l'institution au profit des préfets de nouvelles marges de manoeuvre financières grâce aux moyens du fonds pour la réforme de l'État (2e section) ;
- une accentuation de la déconcentration de la gestion des personnels ;
- une déconcentration des régimes d'autorisations administratives préalables chaque fois que possible ;
- un resserrement des dispositifs d'interventions, notamment par une plus forte globalisation des crédits, et une plus grande liberté laissée aux ordonnateurs secondaires ;
- un renforcement de la capacité d'action des préfets dans le domaine immobilier.