N° 88
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XI
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Par M. Jean PÉPIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revêt, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Mesdames, Messieurs,
Depuis plus de quatre ans, le Sénat a conduit d'importants travaux sur l'aménagement du territoire. Le vote de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à l'élaboration de laquelle la Haute Assemblée a pris une large part, a créé les bases législatives d'une vaste politique de rééquilibrage et de reconquête de l'espace français.
Dans l'esprit du législateur, ce texte ne constituait pas un point final, bien au contraire ! Il ouvrait des perspectives et annonçait un nouvel essor.
En prévoyant le vote de six lois et l'édiction de 31 décrets d'application, en refondant un système d'aides auparavant éparpillées, pour le remplacer par des instruments financiers puissants, institués par le Titre IV de la loi d'orientation, le Parlement a marqué sa volonté de voir l'aménagement du territoire constituer l'une des priorités durables de la politique nationale.
Qu'en est-il de ce grand dessein près de deux ans après la promulgation de la loi d'orientation ?
Votre commission constate que si les intentions et la volonté du ministre chargé de promouvoir l'aménagement du territoire sont nettement affirmées, les moyens financiers qui lui sont attribués ne permettent pas de faire face aux besoins auxquels il est confronté.
Aussi souhaite-t-elle appeler solennellement l'attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre la politique entreprise depuis 1993.
En effet, il n'est pas concevable que la fracture territoriale menace la cohésion de la Nation et que s'accroissent les disparités entre la ville et l'espace rural.
Rapporté aux 1.552,9 milliards de charges nettes prévues pour 1996, l'effort de l'État en faveur de l'aménagement du territoire, -tous ministères confondus-, s'élève à environ 59 milliards de francs soit 0,38 %.
Sur ce total, les crédits inscrits au budget de l'aménagement du territoire s'élèvent à 1,67 milliard de francs et représentent 0,001 % : ils baissent pourtant de 15 % par rapport à 1996 ce qui n'occasionne qu'une économie de 0,0002 % du total du budget et de 0,0012 % du déficit prévu pour 1997.
Votre commission souscrit pleinement à l'objectif de rétablissement de l'équilibre des finances publiques qui inspire le projet de loi de finances pour 1997. Cependant, elle s'interroge sur l'intérêt réel de la très forte baisse de l'un des plus petits budgets de l'État, d'autant que cette réduction des crédits s'inscrit dans le droit fil de celle déjà opérée en 1996.
Il n'est pas possible qu'elle prélude à une nouvelle baisse pour 1998.
Les dépenses affectées à l'aménagement du territoire ont un caractère structurant. Il est donc nécessaire d'en relever leur niveau pour que les moyens soient à la hauteur des buts que le Parlement a assigné au Gouvernement.
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MODIFICATIONS APPORTÉES AU BUDGET
Au titre IV, l'Assemblée nationale a majoré de + 3,365 millions de francs le chapitre 44-10 en faveur des interventions du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Au titre VI, elle a majoré de + 1,655 millions de francs en AP et en CP le chapitre 65-00 en faveur des subventions d'investissements du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). |
CHAPITRE PREMIER - LES MOYENS FINANCIERS DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : LE DÉSENGAGEMENT ?
I. LES CRÉDITS INSCRITS AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997 : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE
Les crédits demandés pour 1997 au titre de l'aménagement du territoire, soit 1.670 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement diminuent de 15 % après avoir enregistré une baisse de 11 % en 1996, par rapport à la loi de finances initiale pour 1995.
Les autorisations de programme diminuent de plus de 26 % après avoir, elles aussi, enregistré une baisse de 24 % en 1996 par rapport à la loi de finances initiale pour 1995. Leur montant atteint 1.486 millions de francs dans le projet de budget pour 1997.
Les moyens d'engagement (somme des dépenses ordinaires et autorisations de programme) s'élèvent à 1.869,2 millions de francs, soit une baisse de près de 25 % par rapport à 1996 ; année où ces moyens d'engagement étaient restés stables en francs constants.
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES
Les dépenses ordinaires inscrites dans le projet de budget pour 1997 atteignent 382 millions de francs, en baisse de 9 % après une diminution de 15 % l'an passé ; en francs courants. Cette diminution est essentiellement imputable à une baisse des interventions publiques au titre de l'action économique de près de 11 %, qui succède à une baisse de 15 % en 1996.
1. Les moyens des services
La baisse des crédits du titre III, « moyens des services » (soit 5 % du total général des crédits) est d'environ 3 %. Leur montant s'élève à 91,6 millions de francs.
Les services de la DATAR implantés en France ont un effectif de 115 emplois en baisse de une unité par rapport à 1996, il se répartit entre 59 titulaires et 56 contractuels.
Quant aux 17 bureaux de la DATAR à l'étranger, ils sont divisés entre trois réseaux continentaux : le réseau européen emploie 17 personnes, le réseau américain 23 personnes, le réseau asiatique 15 personnes. Un bureau pourrait être ouvert à Singapour, 1997, en coopération avec la DREE.