Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de

¹ Paul Masson, Faut-il proroger la phase transitoire de Schengen ? Rapport de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, n° 316 (1994-1995)

² N. About, L'Evolution de la politique néerlandaise en matière de stupéfiants , Rapport de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, n° 357 (1996-1997).

³ Loi adoptée en 1978 et modifiée en 1994 relative à la protection des données à caractère personnel, loi adoptée en 1991 amendée en 1996 relative à l'organisation de l'administration de la sécurité et de l'exercice de la police pour l'utilisation des données à caractère personnel dans le domaine policier.

⁴ Voir le texte annexé au document Sénat n° 427.

⁵ Voir le texte annexé au document Sénat n° 428.