III. LES PERSPECTIVES D'INTERDICTION TOTALE DES MINES ANTIPERSONNEL
Au-delà de la révision du protocole II, l'objectif de l'interdiction totale des mines antipersonnel continue à être poursuivi, tant par certains Etats qui prennent des mesures d'ordre interne, que dans le cadre de négociations internationales.
A. LES MESURES D'ORDRE INTERNE PRISES PAR LES ETATS
Un certain nombre d'Etats ont d'ores et déjà pris des mesures unilatérales en ce qui concerne la production, l'exportation ou l'utilisation des mines antipersonnel.
1. La production des mines antipersonnel
Les Etats ayant renoncé à produire des mines antipersonnel sont peu nombreux. Il s'agit de l'Allemagne, de la Belgique, du Canada, de la France, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal ainsi que de l'Autriche et de la Suisse, à l'exception d'un type de mines bien précis.
En ce qui concerne la France, la décision de renoncer à la fabrication de tout type de mine antipersonnel a été annoncée le 26 septembre 1995 lors de la première session de la conférence de révision du protocole II. Ce moratoire avait alors été signifié à tous les industriels concernés par la délégation générale pour l'armement. Un projet de loi déposé au Sénat le 23 avril dernier doit donner force légale à l'interdiction de fabrication et instaurer un régime de sanctions pénales.
Certains pays européens comme le Royaume-Uni, l'Italie ou la Suède ne produisent pas de mines antipersonnel actuellement mais n'ont pas pour autant interdit la production. Il en est de même de la Hongrie, de la Pologne et du Chili.
En ce qui concerne les pays de l'Union européenne, seuls continueront à produire des mines antipersonnel l'Espagne, la Finlande et la Grèce. Parmi les grands pays producteurs, on trouve les Etats-Unis, la Russie, la Chine, le Japon, Israël, des pays d'Europe centrale et orientale comme la Bulgarie, la Roumanie et la République tchèque, la Bosnie et la Serbie, la Biélorussie, l'Ukraine et la Turquie. En Asie, les deux Corées, le Vietnam, Taïwan, la Thaïlande, Singapour et la Birmanie produisent des mines antipersonnel, tout comme l'Afrique du Sud, l'Egypte et le Zimbabwe en Afrique, l'Argentine, le Brésil, le Pérou et Cuba en Amérique. Enfin, des pays tels que l'Inde, l'Iran, l'Irak et le Pakistan comptent aussi au rang des producteurs.
2. L'exportation des mines antipersonnel
L'Autriche, la Belgique, le Cambodge, le Canada, la France, les Pays-Bas, l'Irlande, le Japon, le Mexique, la Norvège, les Philippines et la Suisse ont annoncé une interdiction totale des exportations des mines antipersonnel. En ce qui concerne la France, les exportations avaient cessé depuis 1986 et un moratoire avait été annoncé par le chef de l'Etat en février 1993. Le projet de loi évoqué plus haut prévoit, sous peine de sanctions, l'interdiction de l'exportation.
Un deuxième groupe de pays a annoncé un moratoire total sur les exportations. On y trouve les Etats-Unis, l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, le Portugal, la Suède, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Biélorussie, la Lettonie, l'Ukraine, Israël, l'Argentine, l'Equateur, et l'Afrique du Sud.
Le Royaume-Uni ou la Russie appliquent un moratoire partiel.
Selon l'organisation Handicap international, les principaux pays exportateurs seraient actuellement la Chine, Singapour, le Vietnam, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, la Bulgarie, l'Iran, l'Irak, l'Egypte et le Zimbabwe.
3. L'emploi des mines antipersonnel
Plusieurs Etats ont annoncé qu'ils renonçaient unilatéralement à l'emploi des mines antipersonnel. Il s'agit notamment de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l'Irlande, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas et du Portugal. La Belgique et l'Autriche sont les seuls Etats ayant promulgué une loi prohibant l'emploi des mines antipersonnel.
L'Australie et le Canada, ainsi que l'Afrique du Sud, ont pour leur part suspendu l'emploi des mines antipersonnel par leurs propres forces armées.
Le gouvernement français , dans un communiqué publié à l'issue du conseil des ministres du 2 octobre 1996 , a annoncé que la France renonçait " à l'emploi des mines antipersonnel sauf en cas de nécessité absolue imposée par la protection de ses forces. Dans ce dernier cas, toute dérogation ne pourrait être autorisée que par une décision des autorités gouvernementales. L'emploi se ferait dans le strict respect des conditions de sécurité et en toute conformité avec les conventions internationales en vigueur ". Cette décision est particulièrement significative dans la mesure où, à la différence de certains pays parfois très entreprenants sur ce sujet, la France, pour sa part, expose en permanence plusieurs milliers de ses soldats, notamment dans le cadre d'opérations extérieures de maintien de la paix.
Une position assez semblable a été prise par le gouvernement britannique.
B. LES INITIATIVES INTERNATIONALES
Dans le prolongement des débats qui avaient accompagné la révision du protocole II, une conférence a réuni à Ottawa au mois d'octobre 1996 une cinquantaine de pays favorables à l'interdiction totale des mines antipersonnel. A cette occasion, le Canada a proposé la convocation d'une nouvelle conférence à Ottawa en décembre 1997 pour adopter un traité d'interdiction totale de l'emploi des mines antipersonnel.
En fait, deux approches se sont manifestées en vue de parvenir à une interdiction globale et efficace de l'utilisation, du stockage, du transfert et de la fabrication des mines antipersonnel.
Autour du Canada, les partisans du " processus d'Ottawa " privilégient la négociation rapide d'un texte international juridiquement contraignant, même s'il ne recueille que l'accord d'un nombre limité d'Etats.
Inversement, d'autres Etats dont la France et les Etats-Unis font remarquer l'inconvénient qu'il y aurait à négocier un traité laissant sur le côté de grands pays producteurs comme l'Inde, la Chine et la Russie. Ils considèrent que la conférence du désarmement des Nations Unies constituerait l'enceinte la plus appropriée pour discuter, avec l'ensemble des pays concernés, le problème de l'interdiction totale.
La France souhaite désormais une approche dite de " complémentarité " en manifestant son attachement à la conférence du désarmement comme seule enceinte pouvant inclure tous les grand pays producteurs mais en acceptant également le processus d'Ottawa afin de parvenir à un accord rapide avec les pays qui y participent.
Le processus d'Ottawa devrait se poursuivre avec une conférence à Oslo au moins de septembre, chargée de préparer la conférence de signature du traité en décembre à Ottawa.
A l'évidence, que ce soit à partir d'un texte adopté à Ottawa cette année ou dans le cadre de la conférence du désarmement, il sera difficile de rallier rapidement au principe de l'interdiction totale une majorité d'Etats dont la position sur le sujet évolue très lentement.