N° 323
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997 Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 avril 1997 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté,
Par M. Georges OTHILY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Michel Charzat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud , Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 400 (1995-1996), 3 et T.A. 8 (1996-1997).
Deuxième lecture : 285 (1996-1997).
Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : Première lecture : 3050 , 3405 et T.A. 686 .
Droit pénal.
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION Réunie le mercredi 23 avril 1997 sous la présidence de M. Pierre Fauchon, la commission des Lois a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Georges Othily, la proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Ce texte, issu d'une initiative de M. Guy Cabanel, a pour objet de permettre aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou qui n'ont plus qu'un maximum d'un an à accomplir d'exécuter leur peine en dehors du milieu carcéral, dans des lieux déterminés par le juge de l'application des peines. Le contrôle à distance de la présence du condamné sur le lieu d'assignation s'effectue au moyen d'un dispositif électronique. Celui-ci se compose d'un émetteur, qui prend la forme d'un bracelet électronique fixé à la cheville ou au poignet, et d'un récepteur, relié à une ligne téléphonique installée au lieu d'assignation. L'appareil émet un signal dès que le condamné s'éloigne de plus d'une certaine distance (en pratique 40-50 mètres). Relayé par la ligne téléphonique, ce signal est transmis au poste de surveillance, équipé à cette fin d'un ordinateur central. L'Assemblée nationale a approuvé le dispositif retenu par le Sénat en première lecture. Elle a ajouté que le condamné qui neutraliserait le procédé de contrôle à distance pourrait être condamné pour évasion. M. Georges Othily a approuvé cette adjonction, qu'il a considérée comme se situant dans la logique de la « prison sans barreau » que constitue le PSE. Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté la proposition de loi dans le texte des travaux issus de l'Assemblée nationale. |